Accord d'entreprise "Accord collectif 2021 sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez ADIS - ASS DEVELOPPEMENT INSERSION SOC PROF (Siège)

Accord collectif 2021 sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

ENTRE

L’association « ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat représentée par XXXX, en sa qualité de directeur général dûment habilité à représenter l’association,

La société « ADIS SERVICES » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la représenter,

La société « ACTIV’ADIS » dont le siège social est situé 7 rue Bernard Palissy 63100 Clermont Ferrand, représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

La société « PHARM’ADIS » dont le siège social est situé 19 rue des Coutils 63118 Cébazat, représentée par XXXX, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « AGRADIS » dont le siège social est situé Domaine des Granges Blanches Route d’Aulnat 63510 Malintrat, représentée par XXXX, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter,

La société « INSER’ADIS » dont le siège social est situé 1-3 rue Kepler 63000 Clermont Ferrand, représentée par XXXX, en sa qualité de Gérant dûment habilité à la représenter,

Formant une unité économique et sociale,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX, délégué syndical

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord à durée déterminée :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2245-1 et suivants du code du travail a fait l’objet d’une réunion entre la délégation d’une organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, laquelle a eu lieu le 7 janvier.

Au cours de cette réunion la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions des conventions et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.

Cet accord s’articule autour de la revalorisation des grilles de salaires.

• Pour la Convention fabrication et commerce des produits à usage pharma, parapharma et vétérinaire

1. Le 18 novembre 2020 notre syndicat employeur nous a transmis un document stipulant que deux évolutions de la grille de classification auraient lieu en janvier et juillet 2021.

2. Malgré cela la direction a proposé une augmentation générale des salaires de 1 %. Cette augmentation nous a permis de proposer une grille de salaires de 0.2 à 4.7 % plus favorable que les minimums conventionnels. Cette augmentation a eu lieu en janvier 2021.

3. Une grande partie des postes d’ACTIV’ADIS, PHARM’ADIS et ADIS SERVICES a été repesée au cours de cette année pour définir de nouvelles grilles de compétences.

• Pour la Convention « Entreprises du paysage »

1. Un accord du 22 septembre 2020 a revalorisé les salaires de la grille conventionnelle. Celui-ci est entré en vigueur le 8 février 2021

2. Malgré cela la direction a proposé une augmentation générale des salaries de 1%. Cette augmentation nous a permis de proposer une grille de salaires de 0.2 à 10 % plus favorable que les minimums conventionnels. Cette augmentation a eu lieu en janvier 2021

• Pour la Convention des Entreprises d’intérim

1. Les dernières grilles de rémunération remontent à 2015. Chaque année la direction décide d’appliquer les mêmes augmentations que celles appliquées dans les 3 autres entreprises de l’ADIS.
   Par conséquent cette année c’est une augmentation de 1% qui a pris effet en janvier 2021.

• Pour la Convention 66

1. Le 9 juin 2021 un accord de revalorisation du point à 3.82 euros a été signé. Cet accord rétroactif a été agrée le 18/8/21

Le présent accord est entré en vigueur pour une partie en janvier 2021 pour les salariés concernés par l’augmentation catégorielle sur la grille de la CC Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et la CC des entreprises d’intérim et la CC des entreprises du paysage.

Le présent accord sera adressé au plus tard en décembre 2021 à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du comité sociale et économique.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand

Le 17/11/2021

Pour le délégué syndical Pour l’Association

CFDT Le Directeur Général

Pour la société ACTIV’ADIS

Le Gérant

Pour la société AGRADIS

Le cogérant

Pour la société INSER’ADIS

Le Gérant

Pour la société PHARM’ADIS

Le Cogérant

Pour la société ADIS SERVICES

Le Directeur Général