Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit du 18 janvier 2018" chez ORANO CYCLE (ORANO CYCLE)

Cet accord signé entre la direction de ORANO CYCLE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et UNSA et CGT le 2018-01-18 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et UNSA et CGT

Numero : A05018001935
Date de signature : 2018-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : AREVA NC
Etablissement : 30520716900106 ORANO CYCLE

Fin de conflit : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit

Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-18

Constatant la situation de blocage et les profonds désaccords entre les Organisations syndicales et la Direction, le présent protocole acte les dispositions échangées à l’issue de la réunion du 17 janvier 2018 :

Suspension par la Direction de la décision de suppression de la récupération jours fériés jusqu’au 1er juin 2018. Un courrier en ce sens sera envoyé au salarié.

Concrètement pour l’année 2018, les salariés travaillant en 5X8 devront se positionner avant le 31 janvier 2018 sur les différentes options : paiement total, paiement partiel avec récupération de 5 jours ou paiement partiel avec récupération de 13 jours.

Levée par les Organisations Syndicales du préavis de grève en cours.

Levée de l’imposition des Congés à compter de la signature du présent protocole.

Concrètement :

  • Les congés à venir qui ont été imposés pourront être supprimés par les salariés, sans conditions particulières, au travers de l’application Perso ;

  • Les congés qui étaient posés et validés sur l’année 2018 et qui ont été annulés pourront être à nouveau posés par les salariés. Ces congés seront validés en priorité par la hiérarchie.

  1. Nomination paritaire d’un médiateur externe dont la mission devra aboutir avant le 1er juin 2018.

  2. Engagement réciproque des parties à mener des discussions loyales et sincères.

La Direction ne prendra aucune sanction envers des salariés dans le cadre du conflit.

Le présent protocole sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent protocole sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Herqueville, le , en 8 exemplaires

Pour AREVA, , Directeur d’Etablissement de La Hague

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour l’UNSA/SPAEN,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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