Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SEG - GROLLEAU (Siège)

Accord collectif sur la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

La société GROLLEAU SAS dont le siège social est situé rue du Moulin de la Buie 49310 MONTILLIERS, représentée par

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le champ d'application du présent accord est la société GROLLEAU SAS, rue du Moulin de la Buie 49310 MONTILLIERS, et concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques.

Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

4-1. –

1. Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 30/06/2017 sont majorés pour les personnes présentes au 1^er juin 2017 dans les conditions ci-après.

Les salaires effectifs sont fixés par catégorie, ainsi qu'il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale

Au 1^er juillet 2017

Catégorie Ouvriers

Augmentation générale : 0,85 %

Catégorie Etam

Augmentation générale : 0,84 %

Catégorie Cadre

Budget d’Augmentation individuelle : 0,30 %

2. Prime ancienneté supplémentaires

En plus des primes d’ancienneté conventionnelle, les primes d’ancienneté supplémentaire pour les catégories ouvrier et Etam seront distribuées :

Ancienneté entre 2 et 3 ans :

La convention collective prévoyant une prime d’ancienneté à compter de la 3^ème année, il est prévu de verser chaque mois une prime d’ancienneté de 20 € brut à tous les salariés ETAM et Ouvrier de la société ayant une ancienneté comprise entre 2 et 3 ans.

Ancienneté de plus de 20 ans :

Il est prévu une prime annuelle d’ancienneté supplémentaire sur le mois de juillet pour les salariés ETAM et Ouvrier de la société selon les conditions suivantes :

- nombre de jours d’arrêt maladie inférieur à 8 jours calendaires entre le 1^er juillet N-1 et le 30 juin N

- ancienneté retenue au 30 juin N

- barème :

20 et < 30 ans : 60 €

30 et < 35 ans : 120 €

35 et < 40 ans : 180 €

40 ans et + : 240 €

4.2. - Un groupe de travail sera créé pour modifier certaines modalités de la prime APEC.

Le groupe de travail devra avoir terminé au 15 septembre 2017.

4.3 Titres restaurant

Les titres restaurant sont confirmés.

L’acquisition des titres restaurant évolue à 3 euros par jour travaillé dont 1,75 euros (56,50 %) pris en charge par l’employeur et 1,25 euros pris en charge par les salariés. La valeur faciale sera de 3 euros.

Art. 5 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise réduction de la durée du travail.

Art. 6 - Organisation des temps de travail

6-1 Horaire

1. Horaire de journée (en production)

La société modifie ses horaires de journée en production à compter du dernier lundi de juin jusqu’au premier vendredi de septembre. Cet horaire débutera le 10 juillet en 2017.

L’horaire sera : 7h00 – 14h52

Cet horaire comprend une pause de 20’ non rémunérée tous ensemble plus une pause de 10 ‘ non rémunérée en décalée selon les secteurs.

En cas de forte chaleur sur juin ou septembre : le passage à cet horaire continu s’effectuera au plus tôt pour la semaine concernée

2. Horaire variable

Afin de récupérer le compteur d’heure, les salariés concernés par les horaires variables auront la possibilité de partir plus tôt (12h00) un vendredi après-midi par mois.

Le salarié doit s’assurer que son collègue est présent l’après-midi souhaité.

Le salarié doit informer son responsable et le service RH une semaine avant.

Le compteur doit être positif au dernier jour du mois.

Une procédure sera rédigée.

3. Forfaits jours

Pointage des forfaits jours

Afin de suivre l’activité des forfaits jours et de connaitre les présents sur site pour l’exercice incendie, les personnes aux forfaits jours devrons pointer les jours de présence sur le site : le matin et le soir (déduction forfaitaire 1h00 le midi).

Les anomalies (oublis de pointage) ne seront pas corrigées.

Date application : 16 octobre 2017

Présence minimum sur site forfaits jours

Contrat moral : exemplarité

La direction souhaite que les forfaits jours suivent au minimum les mêmes horaires que les Etam à savoir : du lundi au jeudi 8h45 – 16h45

le vendredi 8h45 – 16h00

Home office - Télétravail

A titre expérimental pendant 1 an, un accord sur la mise en place du home office sera conclu au plus tôt.

Possibilité de travailler chez soi 1 jour par mois pour tous les cadres

1 jour /mois sauf lundi et vendredi- pas juxtaposé à 1 CP ou RTT – validation du responsable

6-2 Congés payés

Afin d’éviter les nombreux jours de congés payés pris sur avril et mai, les parties décident d’étendre la prise des congés payés jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

6-3 Jours de réduction du temps de travail

Les horaires variables et forfait jour ont la possibilité de prendre leur RTT par ½ journée.

1. Période d’acquisition et de prise des jours de réduction du temps de travail

Afin d’éviter les nombreux jours de réduction du temps de travail pris sur avril et mai, les parties décident de modifier la période d’acquisition et de prise des jours de réduction du temps de travail. La nouvelle période s’étendra du 1^er novembre au 31 octobre de l’année suivante.

Le RTT doit être posé avant le 24 du mois précédent.

2. Paiement des jours de réduction du temps de travail

Les jours de réduction du temps de travail non pris seront indemnisés au taux normal en fin de période.

3. RTT des forfaits jours

Les forfaits jours pourront prendre quand ils le souhaiteront leurs JRTT. Cependant ils devront conserver des JRTT pour les jours de fermeture de l’entreprise.

Ils ne sont pas autorisés à prendre plusieurs JRTT à suivre sauf sur la période d’octobre à mars inclus.

Rappel : les JRTT doivent permettent de se reposer régulièrement.

Art. 7 - Dispositions diverses

7-1 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

7-2 Complémentaires santés

Les parties ont convenu de ne pas apporter de modifications aux régimes de complémentaire santé en place.

7-3 Prévoyance

Les parties ont convenu de ne pas apporter de modifications aux régimes complémentaires prévoyances en place.

Art. 8. - Le présent accord sera adressé à la date du 29 septembre 2017 à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Montilliers, le 28 Septembre 2017

Pour les organisations syndicales Pour la Direction