Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez PORTE ENTREE - CETIH MACHECOUL (Siège)

Négociation Annuelle Salariale 2022

ACCORD

Entre :

La société CETIH Machecoul, Société par actions simplifiée au capital de 577.008 € dont le siège social est ZI de la Seiglerie 44270 MACHECOUL immatriculée au RCS NANTES 305 273 963,

Représentée par Monsieur XXXX, Président

ET :

L’organisation syndicale représentative : FO-CGT

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical remplissant les conditions de majorité.

PREAMBULE :

Lors des NAO 2021, les très bons résultats du groupe CETIH ont permis l’adoption de nombreuses mesures malgré le contexte sanitaire et économique sensible lié à la Covid 19.

Cette année, nous avons pu constater des résultats en baisse malgré un carnet de commande en forte hausse. La hausse du coût des matières premières ainsi que les difficultés persistantes d’approvisionnements en sont les principales raisons.

Dans un contexte d’inflation élevée, la NAO 2022 est majoritairement centrée sur des mesures portant sur les salaires.  La Direction a souhaité trouver avec les élus, un juste équilibre entre la prise en compte des résultats du groupe et les attentes des salariés.

Les élus et la Direction se sont mis d’accord sur la thématique principale :

- Des mesures portant sur les salaires.

Il a également été convenu de faire un rappel des éléments de rémunération négociés lors des précédentes NAO.

Les réunions de négociation se sont déroulées le 16 février 2022, 16 mars 2022 et 31 mars 2022 aboutissant à la conclusion d’un accord.

Accord sur la Négociation Annuelle Salariale 2022

Article 1 : Salaires effectifs

Pour les non cadres, les parties s’accordent sur la mise en place d’une augmentation générale égalitaire de 63€ brut mensuels à compter du mois d’avril 2022.

Pour les cadres, les parties s’accordent sur la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% à compter du mois d’octobre 2022.

NB : pas d’augmentation générale pour les cadres et les salariés au SMIC.

Article 2 : Rappels autres dispositifs

2-1 : Participation et intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 19 janvier 2022 pour les 3 exercices comptables suivants : 2021 – 2022 ; 2022 – 2023 et 2023 – 2024.

2-2 : Prime d’ancienneté

Mise en place suite à l’accord NAO de 2019 du déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté. Cette décision a pris effet en septembre 2021. En 2019, une mise en œuvre échelonnée sur 3 ans (16% en 2019, 17% en 2020 puis 18% en 2021).

2-3 : Prime d’activité des apprentis

En 2022, la Direction a décidé d’octroyer un complément de salaire aux apprentis, leurs permettant ainsi de pouvoir toucher la prime d’activité. Un apprenti de 2^ème année touche actuellement 969.58€ et ne peut accéder à la prime d’activité (le minimum pour toucher la prime est de 974.12€, soit une différence de 4.54€).

4.  : Prime de panier

Mise à jour lors de la NAO de 2017 de l’augmentation de la valeur du panier pour un montant de :

• Panier de jour : 10.625€ (dont 3.825€ soumis à cotisions sociales)

• Panier de nuit : 14.444€ (dont 7.644€ soumis à cotisations sociales)

  5.  : Tickets restaurant

Lors de la NAO de 2017, revalorisation des tickets restaurant passant de 8€ au lieu de 7€ avec 4 € à la charge de l’employeur et 4€ à la charge du salarié.

Conditions d’attribution :

• Les tickets sont délivrés en fonction du nombre de jours travaillés (entier).

• Il ne peut y avoir cumul entre repas remboursé par notes de frais et attribution des tickets restaurant.

• Les salariés travaillant en équipe et bénéficiant des paniers n’ont pas droit aux tickets restaurant.

  6.  : Compte Epargne Temps

Application de l’accord CET signé en 2018. Les parties s’accordent pour engager une négociation en 2022 pour étudier une évolution.

7.  : Prime Eco transport

Mise en place lors de la NAO 2018, l’allocation d’une prime de 1€ brut par jour travaillé (avec charges sociales), dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/09/2020 pour tous salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.

8.  : Médaille du travail

Mise à jour en 2021 : la remise de la médaille du travail est accompagnée par le versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à 2018 soit 280€ +1.95%).

9.  : Frais de santé

Mise à jour NAO 2019 de la modification de la répartition de la cotisation au 01/01/2020 (80% employeur et 20% salarié). L’objectif est double :

• Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres.

• Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.

Pour rappel hausse des taux de cotisations de +4.5% au 01/01/2022.

2-10 : Prévoyance

Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur.

2-11 : Arrêt maladie

Mise en place lors de la NAO 2021, de la prise en charge, sans carence, du 1er arrêt maladie d’origine non professionnelle qui surviendrait dans l’année civile (1er janvier-31 décembre). Les arrêts maladies suivant et survenant durant cette période feront l’objet d’une carence.

2-12 : Frais professionnels

Application de la politique des voyages du Groupe CETIH.

2-13 : Egalité professionnelle

Application de l’accord sur l’égalité professionnelle signé en 2021.

Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivi par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux CSE.

Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/04/2022.

Fait en 4 exemplaires à Machecoul, le 01/04/2022

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Président Délégué Syndical