Accord d'entreprise "NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2020" chez SOMES - SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX DE SOURCE (Siège)

Négociation Obligatoire

– Année 2020 –

Protocole d’accord

Entre les soussignés :

La SARL SOMES,

Représentée par son Gérant, Monsieur,

d'une part,

Et

La délégation du personnel de la SARL SOMES,

Représentée par Monsieur,

En sa qualité de Délégué Syndical CDMT dans l'entreprise,

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, l’organisation syndicale de l’entreprise a été invitée par la Direction, par lettre du 4 mai 2020, à engager une négociation.

La réunion préparatoire entre les parties et la remise des documents à la délégation par la direction de l'entreprise s'est effectuée le jeudi 14 mai 2020.

Puis, selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• le jeudi 11 juin 2020 à 15h00.

• le jeudi 18 juin 2020 à 15h00

• Mardi 23 juin 2020 à 15h00

• Jeudi 25 juin 2020 à 15H00

Au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, dans le cadre de ces NO 2020, la direction a de nouveau rappelé le contexte économique et financier général et celui de l’entreprise. Elle a également rappelé les problématiques auxquelles l’entreprise fait face, actuellement et notamment celles liées à la crise sanitaire et à son impact sur l’évolution des marchés.

La direction a consécutivement rappelé la nécessité de maintenir au sein de l’entreprise un niveau de compétitivité globale pour lui permettre de maintenir ses parts de marchés et maitriser ses charges d’exploitation dans cet environnement économique difficile et incertain.

Ainsi, l’ensemble des mesures proposées aux salariés au cours des réunions précédentes et reprises ci-dessous, tiennent compte, de manière équilibrée, à la fois du contexte économique, sanitaire et concurrentiel exposé précédemment, mais également des demandes formulées par les salariés, tout en favorisant le maintien de la compétitivité de l’entreprise.

Ce préalable étant exposé, les parties se sont accordées sur les points suivants :

1. REMISE EN PLACE DE LA SUBROGATION PLUS LE PAIEMENT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES A PARTIR DU 4EME JOUR.

La Direction explique que les accords existants dans l’entreprise (2003 et 2008) prévoient que pour bénéficier d’un complément de rémunération en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, le salarié doit totaliser au moins un an d’ancienneté au jour du début de l’arrêt de travail et qu’à compter du 6 éme jour d’arrêt (délai de carence), un complément d’indemnisation de 100% est attribué pendant 45 jours et 85 % sur les 45 jours suivants, ces bornes s’appréciant sur douze mois flottants.

Suite aux éléments communiqués par la délégation, la direction, après vérification, confirme qu’il n’y a jamais eu d’indemnité complémentaire avant le sixième jour. Cependant une méthode de calcul du délai de carence a été appliquée par erreur et consistait à convertir un jour d’absence calendaire en une absence équivalente à 5 heures, sur la base du raisonnement de calcul suivant : 35heures/7jours=5heures et 5Jours*5heures= 25 heures.

Afin de se conformer à la méthode dite de référence, la méthode de calcul a évolué depuis 2012.

Si la délégation comprend l’évolution de calcul, elle estime que la méthode antérieure constitue un usage car cette pratique a été répétée sur plusieurs années et précise qu’il n’y a pas eu d’information quant à l’évolution de la méthode.

La direction explique que bien que la méthode antérieure n’ait pas toujours été plus favorable que la méthode de calcul actuelle, basée sur les dispositions légales, elle reconnait l’usage et réitère son souhait de le dénoncer pour se conformer à la méthode de calcul de référence pratiquée aujourd’hui.

Dans ce cadre, la direction et la délégation conviennent ainsi de :

• de se revoir en CSE pour dénoncer l’usage conformément à la procédure de dénonciation

• de procéder à une régularisation conformément aux dispositions légales en la matière

2. AUGMENTATION GENERAL DES SALAIRES

A compter du 1^er juin 2020, les salaires de base bruts mensuels sont revalorisés à hauteur de 1,2%.

Cette augmentation s’affectera également à compter du 1^er juin 2020 et au bénéfice des salariés totalisant au moins six mois d’ancienneté dans l’Entreprise au 1^er juin 2020.

3. PEPA relative à l’engagement des collaborateurs pendant la crise sanitaire :

Depuis le début de la crise sanitaire et durant la période du confinement, nos collaborateurs ont contribué par leur présence et leur action quotidienne de concert avec nos clients distributeurs, à la continuité et à la sécurisation d’une chaîne alimentaire fiable, au bénéfice de nos populations, contribuant ce faisant à les rassurer.

Par conséquent la direction reconnaissante de cette mobilisation collective au service de l’intérêt général, et confirmé par la Délégation, souhaite récompenser individuellement chacun de ses collaborateurs dans le cadre des disposition de la loi prévoyant la PRIME PEPA et  l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 

En conséquence pour tenir compte de cette situation exceptionnelle, la Direction a décidé d’accorder à chacun des collaborateurs au titre de la PEPA, et dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat constituée d’un montant plancher majoré en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise du collaborateur, en exécution du planning de travail établi pour la période courant du 16 mars 2020 et s’achevant le 10 mai 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, avec éventuelle majoration comme vue ci-dessus, sera au maximum de 540 € net.

4. RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D’UNE EMBAUCHE SUR LE SITE DE LEZARDE

Lors d’une réunion des NO, le Direction a présenté une étude complémentaire démontrant qu’actuellement aucune ressource supplémentaire de manière permanente n’est nécessaire. Cependant l’étude a également mise en avant que lors de temps forts, type tour des yoles, ponts de mai ou encore pendant la période cyclonique, une ressource supplémentaire peut être nécessaire.

 Ainsi les parties conviennent que les accroissements d'activité qui le nécessitent seront compensés par le recours ponctuel à du personnel temporaire sur la période

Par ailleurs la Direction s’engage à mener les études nécessaires afin d’améliorer la répartition de la charge de travail entre les différents postes et différentes journées.

5. TICKET RESTAURANT 

Comme évoqué lors des années précédentes en NO, la Direction indique que la mise en place d’une telle mesure dans la société aux conditions légales actuellement en vigueur en la matière, n’est pas opportune et que l’organisation générale du travail ne justifie pas sa mise en place.

6. MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION

Afin de reconnaitre les efforts et le travail fourni par les salariés, et associer chacun d’entre eux aux résultats de la Société, la direction accepte, dans le cadre de cet accord NO équilibré, le principe de la signature d’un accord de participation et propose qu’une réunion exceptionnelle soit organisée avec le CSE, le lundi 29 juin 2020 afin d’exposer le projet d’accord qu’elle se propose de mettre en place au titre de 2020 ; il est rappelé que conformément à la règlementation pour être effectif au titre de l’année 2020, cet accord devra impérativement être soumis à la DIECCTE avant le 30 juin 2020.

Les modalités de cet accord de participation identiques à celles de 2019, seront présentées lors de la réunion exceptionnelle au CSE afin de recueillir l’avis des membres du CSE.

7) Durée d’effet des mesures

Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 1^er juin 2020 au 30 mai 2021

8) Dépôt et Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux représentants de l’organisation syndicale et sera publié sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Le présent protocole d’accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux et sera déposé, par les soins de la Direction, en deux (2) exemplaires, dont un support électronique, à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un (1) exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait au Morne-Rouge, le 25 juin 2020,

Pour Société,                                                                                                                                                                                                                                                    Pour la Délégation du Personnel,

Le Gérant,                                                                                                                                                                                                                                                                          Le Délégué Syndical CDMT,