Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC le 2018-10-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC
Numero : T97218000273
Date de signature : 2018-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE
Etablissement : 30530637500034 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-04
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La SMHLM
Société anonyme au capital de 1 287 904 euros
SIRET : 30530637500034
Immeuble TEMPO – Jambette Beauséjour
97200 Fort-de-France
Représentée par son Directeur Général,
D’une part
Et
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
La C.F.E/C.G.C. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France
D’autre part
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la S.M.H.L.M. ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 03 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 29 janvier 2019.
Ainsi, les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel (par abréviation D.U.P.) sont prorogés jusqu’à cette date.
Les mandats prendront donc fin de plein droit sans autre formalité au 29 janvier 2019.
La direction s’engage en conséquence à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur, permettant la mise en place de cette institution au plus tard pour le 29 janvier 2019.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 29 janvier 2019.
Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 4 octobre 2018 après avoir été préalablement soumis pour avis aux membres de la délégation unique du personnel lors d’une réunion qui s’est tenue le 28 septembre 2018.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres de la Délégation Unique du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à Fort de France, le 4 octobre 2018
Pour la SMHLM
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
La C.F.E/C.G.C. représentée par son délégué syndical
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