Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2018 POUR 2019" chez LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE et le syndicat Autre et CGT le 2019-02-06 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'intéressement, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T97219000366
Date de signature : 2019-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE
Etablissement : 30530637500034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-06
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES N.A.O. 2018 POUR 2019
Suite aux négociations qui se sont déroulées les 12 et 30 novembre, le 18 décembre 2018, les 7, 21, 29 et 31 janvier 2019 les parties ont conclu un protocole d’accord sur les points suivants :
Trois plateformes de revendications ont été présentées à la Direction :
Une plate-forme F.O.
Une plate-forme CDMT
Une plate-forme CGTM.
En pièces jointes : copie des trois plateformes
Préambule :
La Direction de la SMHLM souhaite apporter les précisions suivantes :
L’augmentation des loyers validée par la Préfecture et qui s’applique aux E.S.H. dont nous relevons est de 1,24%
L’augmentation du cout de la vie en Martinique pour les 12 derniers mois est de 1,90%
Accords nationaux : Tous les salaires de base des salariés de la S.M.H.L.M. sont supérieurs aux minimas conventionnels de 3% ou plus.
Le personnel de la SMHLM bénéficie :
D’une prévoyance prise en charge à 100% par la SMHLM
D’une Retraite Plus prise en charge à 100 % par la SMHLM
Le Présent accord prévoit :
Augmentation collective des salaires :
Demandes :
CDMT :
6% pour les salaires <= 2 smic
3% pour les salaires > 2 smic<= 4 smic
1% pour les salaires > 4 smic <= 6 smic
0% pour les salaires > 6 smic
F.O. :
6% pour les salaires <= 2 smic
5% pour les salaires > 2 smic<= 4 smic
2% pour les salaires > 4 smic <= 6 smic
0% pour les salaires > 6 smic
C.G.T.M. :
Augmentation de salaire de 200 euros brut,
Les parties, à l’exception de la C.G.T.M., s’accordent sur la solution suivante :
Augmentation collective de
Salaire de base < 2 004 € : 4 %
2 004 < SB < 3 593 € : 3 %
SB > 3 593 : 2 %
À l’exception des salariés qui ont fait l’objet d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2019
Versement, sur la paie de février 2019 d’une prime Macron conformément à la décision unilatérale du 31 janvier 2019. Cette prime de 500,00 euros brut sera proratisée en fonction du temps de présence et exonérée fiscalement et socialement dans la limite du salaire annuel 2018 brut de 53 944,80 €
Direction Générale : Augmentation de la prise en charge employeur du ticket restaurant.
La direction propose le maintien de La valeur du T.R. à 9,00 €, et la modification de la répartition des participations employeur/salarié qui sera :
Part patronale : 5,52 € au lieu de 5,43 €
Part salariale : 3,48 € au lieu de 3,57 €
Augmentation de la prime de vacances : CDMT de 150,00 euros brut --
F.O. de 250,00 euros brut – CGTM de 100,00 euros net.
Après discussions, les parties s’accordent sur une augmentation de la prime de vacances qui passerait de 1 050,00 € à 1 100,00 bruts euros, soit une progression en brut de 50 euros (une augmentation de 4,76%).
Instituer des jours de congés pour enfant malade : CDMT 10 jours d’enfant malade par an--- C.G.T.M. prise en charge des jours pour enfant malade.
Après discussions, les parties s’accordent pour faire un essai au titre de l’année 2019.
La décision est la suivante : 1 jour pour enfant malade par an pour les enfants de 10 ans et moins sur présentation d’un certificat médical et par enfant.
Un point sera fait à l’issue de cette année 2019 en vue d’évaluer ce dispositif.
C.D.MT. : Fermeture à 13h00 la veille des jours fériés.
Après discussions, il a été arrêté ce qui suit :
Les journées des 24 et 31 décembre se termineront à 12h30.
C.D.M.T. : renégociation de l’accord prime sur résultats impayés en date du 14 novembre 2013.
Le projet du nouvel accord a été remis aux différentes parties.
Après discussion, il a été décidé :
Application du nouvel accord sur les résultats de l’année 2018
Ajout dans le nouvel accord
Bonus concierge : si 99%<= MA bonus de 400,00 €
Bonus C.R.C. : si 98%< = MA bonus de 400,00 €
C.D.M.T. : accord d’intéressement permettant l‘octroi d’une prime complémentaire progressive en cas de dépassement des 3% requis du ration d’autofinancement à partir de 2019, l’éventuel versement correspondant serait donc versé en 2020.
Fait à Fort de France, le 06 février 2019
Pour la SMHLM :
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical :
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical :
La F.O.. représentée par son délégué syndical :
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