Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ADATE - ASS DAUPH ACCUEIL TRAVAIL ETRANGERS (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoire 2019
Procès-Verbal d'accord

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, prévues aux articles L.2242-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit:

Entre

D'une part,

La Direction de l'Adate, représentée par Mr111111111.11111.111.en sa qualité de directeur

général

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l'Adate,

Représentées par

CGT, M.11.111/1111., en sa qualité de déléguée syndicale.

F0, Mme en sa qualité de déléguée syndicale.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-4 du code du travail : l'association ADATE a engagé une négociation, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

« Si au terme dé la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

I. Rappel du planning des négociations 2019

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées

selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion le 09 septembre 2019

• 2ème réunion le 07 octobre 2019

• 3ème réunion le 17 octobre 2019

• 4ème réunion le 04 novembre 2019

• 5ème réunion le 14 novembre 2019

• 6ème réunion le 22 novembre 2019

D'autre part, les assemblées générales de salariés avec les représentants syndicaux ^,94+i-se sont tenues comme suit :

Pour la CGT

Pour les informations transmises à la Direction

• Le vendredi 4 octobre 21019, 12h/13h30

• Le mercredi 30 octobre 2019, 12h/13h30

Pour FO

Pour les informations transmises à la Direction

• Le mercredi 2 octobre 2019 12h30/13h30 au siège

• Le jeudi 3 octobre 2019 12h30/13h30, Bourgoin

• Le vendredi 4 octobre 2019, 12h30/13h30, place Ste Claire

• Le mardi 5 novembre 2019, place Ste Claire 17h30

Il. Dernier état des propositions respectives des parties:
1. Les organisations syndicales :

Chacune des organisations syndicales a fait retour aux salariés des négociations en cours faisant évoluer les revendications au fil des rencontres.

A l'issue des Assemblées Générales des salariés, les organisations syndicales ont présenté à la Direction le 8 octobre 2019 pour la CGT Adate, et le 9 octobre 2019 pour FO Adate, les propositions suivantes :

a. Délégation syndicale CGT :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée — Salaires effectifs

• 3% augmentation de la valeur du point pour l'ensemble des salariés hors cadres

• Cette demande correspond à l'investissement des salariés qui travaillent autant que le Directeur Général et les cadres qui ont vu des augmentations régulières de leurs salaires.

3 points d'augmentation par année d'ancienneté.

• N'ayant toujours pas d'Accord Entreprise ni de Convention Collective à ce jour, nous demandons que l'augmentation par rapport à l'ancienneté soit prise en compte dans le cadre des NAO pour l'année 2019.

Augmentation du montant de la valeur des chèques déjeuner à 8,50 € en gardant le taux de prise en charge de 40% pour les salariés.

• L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire (= valeur faciale) des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel. Aucune disposition de la réglementation n'impose de valeur minimale ou maximale des titres. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,43 € par titre pour les titres 2019. Dans notre demande, la contribution patronale reste à 5,10 €. Nous vous rappelons que l'année précédente l'employeur a modifié sa prise en charge

concernant les frais de transport de 60 à 50%. Cette demande d'augmentation

vise à rattraper la perte de pouvoir d'achat des salariés.

Évolution de l'emploi et aménagement du temps de travail.

• Mettre à jour le référentiel métier.

• Définir les indices max/mini/évolution
  Régime frais de santé.

• Une meilleure prise en charge de la part de l'employeur (passage de 50 à 60%) Épargne salariale

• Cotisation de l'Adate sur une caisse/fonds pour que les salariés puissent

récupérer une somme en plus lors de leur départ à la retraite.

Augmentation du budget des Activités Socioculturelles du CSE (passage de 0,2 à 0,5%

de la masse salariale)

Rétroactivité à partir du 1er janvier

b. Délégation syndicale FO :

Augmentation du montant de la valeur des chèques déjeuner à 9€ avec maintien de la

prise en charge employeur à 60% (soit prise en charge de 5.40€ par ticket restaurant)

• Reconnaissance du statut de coordinateur
  Reconnaissance du diplôme de travailleur social

• Augmentation de 2.5% en nombre de points, sans critères d'ancienneté, pour les salariés hors cadres (ceux-ci ayant déjà bénéficié d'une politique de revalorisation

salariale l'année dernière)

Attribution de points en fonction de l'ancienneté :

• -2 ans : 0

• Entre 2 et 4 ans : 2 points

• Entre 4 et 6 ans : 4 points

• Entre 6 et 8 ans : 6 points

• Plus de 8 : 2 points (les salariés ayant bénéficié de la politique d'ancienneté initié en 2017)

De plus, nous rappelons l'urgence de la mise en place effective de la convention collective, afin de finaliser le travail initié sur les fiches de postes et la grille salariale.

Nous proposons également un temps de travail entre les syndicats et la Direction sur la mutuelle, afin de voir de quelle manière il est possible de faire évoluer l'offre actuelle.

2. La direction :

La direction souhaite préciser que le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera assuré dans le cadre de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et aux vues des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l'association a centré ses décisions sur des mesures liées à l'amélioration du pouvoir d'achat.

III. Mesures applicables: Accord

3

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la direction, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, l'application des dispositions ci-après :

Sur le principe de la prise en compte de l'inflation :

^,7 Attribution de 4 point d'indice à l'ensemble des salariés, excepté les cadres.

Reconnaissance du diplôme de travailleur social :

• L'employeur propose l'application de grille suivante :

A partir de cette grille l'employeur reprend l'expérience ante ADATE pour recalculer l'indice de départ des travailleurs sociaux actuellement en poste (soit 41 salariés concernés par cette mesure) et au moment de l'embauche.

- Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 8.50 € en gardant le taux de prise en charge par le salarié à 40% et à 60% pour l'employeur.

5,0755

- Reconnaissance du statut de coordinateur et passage au statut cadre sous condition de réalisation des objectifs attendus.

Sur le régime de frais de santé : accord de l'employeur pour engager une réflexion sur le sujet avec constitution d'un groupe de travail sous l'autorité de la Directrice Administrative et Financière, constitué des représentants syndicaux, et du service RI-1. (l^er' réunion planifiée en janvier 2020)

IV. Augmentation collective 2019 « indice — revalorisation indice métier de travailleurs sociaux — titre restaurant » - reconnaissance statut Coordinateur

1. Les critères d'attribution des points d'indice supplémentaires

L'attribution des 4 point d'indice supplémentaires concernera tous les salaries hors les cadres, titulaires d'un CDI ou d'un CDD présents dans les effectifs de l'association le jour de la signature du présent accord, soit le 22 novembre 2019.

2. Reconnaissance du diplôme de travailleur social :

La reconnaissance du diplôme du travailleur social se base sur la nature du diplôme et surtout de son utilisation dans son activité.

a. *Intervenant social avec diplôme :
Les diplômes dont on tient compte sont :

• Educateur spécialisé: doit être titulaire soit du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (créé par le Décretn°67-138 du 22 février 1967 modifié), soit d'un diplôme d'éducateur spécialisé délivré par une école (agréée) de formation d'éducateurs spécialisés, soit d'un certificat admis en équivalence.

• Moniteur-éducateur: doit être titulaire soit du Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (créé par le Décret n°70-240 du 09 mars 1970 modifié), soit du diplôme ou du Certificat d'aptitude délivré par Le un centre de formation agréé, soit du Certificat national de qualification de moniteur-éducateur régulièrement délivré au titre de l'action d'adaptation par application du Protocole d'Accord du 4 juin 1969.

• Conseiller en économie sociale et familiale: Il doit justifier du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale créé par Arrêté interministériel du 09 mai 1973.

• Assistant social: il doit justifier du diplôme d'état d'assistant de service social (DEASS)

b. *Intervenant social sans diplôme :

Il est précisé que la notion de « sans diplôme » est à considérer au regard du métier proposé et en fonction de l'utilisation du diplôme dans le métier.

5

3. Titre de restauration

Il a été décidé d'augmenter la valeur faciale du titre-restaurant de 8€ à 8.50€ avec maintien de la prise en charge de 60% pour l'employeur et 40% pour le salarié à compter du 01 novembre 2019.

La répartition de la participation est la suivante :

Part patronale 60% : 5.10 € au lieu de 4.80£
Part salariale 40% : 3.40 € au lieu de 3.20€

4. Promotion interne :

- Reconnaissance du statut de coordinateur et passage au-statut cadre sous condition de réalisation des objectifs attendus.

5. Champ et Modalités d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel ADATE, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

La rétroactivité des 4 points d'indice s'appliquera à compter du t^er janvier 2019. Pour la reconnaissance du diplôme de travailleur social, une rétroactivité au 1^er janvier 2019 s'appliquera également.

Les modifications appliquées aux salaires seront effectives sur la paie novembre 2019.

6. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée

7. Les autres sujets soumis à la négociation

• Sur la prise en compte de l'ancienneté l'employeur renvoi les syndicats à une négociation sur un accord d'entreprise dès le début de l'année 2020.

• Sur la définition d'un référentiel métier : idem ci-dessus.

• Sur la mise en place d'une épargne salariale : l'employeur rejette la proposition au motif que l'ADATE n'entre pas dans les critères de mise en place d'un tel système.

Sur l'augmentation du budget des activités sociales : l'employeur regrette que la

demande ne soit pas assortie d'une perspective d'utilisation de cette augmentation. En conséquence rejette la demande.

VIII. Observations finales des syndicats

Lors de la dernière rencontre avec les syndicats et suite aux propositions finales de la Direction, il a été demandé aux syndicats de transmettre leurs observations:

1. Le syndicat FO

« Points d'accord

Reconnaissance du diplôme et de l'expérience des travailleurs sociaux

Augmentation de la valeur faciale des Tickets restaurants

Reconnaissance du statut de coordinateur

Mode de calcul de l'augmentation liée à la prise en compte de l'inflation (en nombre

de points / hors cadre)

Points de désaccord

- Le % d'augmentation proposé pour la prise en compte de l'inflation trop faible: la demande de sortir les cadres de cette augmentation avait en effet pour but d'obtenir une augmentation supérieure à l'indice INSEE 2019, ce qui est loin d'être le cas avec la proposition faite (l'augmentation de 4 points proposée aux salariés correspond en effet à une augmentation de 1.19% du salaire moyen alors que l'augmentation de l'indice INSEE pour cette année est de 1.2%)

Points de vigilance

- Mise en place réelle d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise au premier trimestre 2020, qui intègre de manière prioritaire les points concernant la grille des métiers et l'augmentation liée à l'ancienneté.

2. Le syndicat CGT

« Points d'accord

Concernant l'augmentation du nombre de point de l'indice des salariés hors cadres, comme cela était notre revendication, nous acceptons la proposition de la Direction. La réponse de la Direction concernant l'augmentation de la valeur du ticket restaurant étant conforme à notre demande, nous l'acceptons également.

Quant à la reconnaissance du diplôme et de l'expérience des intervenants sociaux, même si nous regrettons le faible écart entre les travailleurs diplômés et non diplômés, nous acceptons la proposition de la Direction.

Nous sommes également d'accord pour que la rétroactivité soit applicable au 1er janvier 2019.

7

Points de désaccord

Sur la prise en compte de l'ancienneté, la définition d'un référentiel métier, la mise en place d'une épargne salariale et l'augmentation du budget des activités sociales; malgré nos demandes réitérées d'année en année, la Direction s'obstine à les refuser et à creuser les inégalités. Nous manifestons notre mécontentement à ces sujets.

Concernant le passage du métier de coordinateur à un statut de cadre ; même si nous ne sommes pas contre le principe, n'ayant pas connaissance des objectifs fixés par l'employeur, ni la fiche de poste du métier de coordinateur, nous ne pouvons pas approuver cette proposition. D'autant plus que lors des négociations, l'employeur avait précisé que l'un des coordinateurs répondait aux attentes et l'autre doit faire ses preuves. Nous ne pouvons en aucun cas accepter cette inégalité de traitement. Étant donné que l'ensemble des services de l'Adate est déjà structuré autour d'un responsable de service ayant le statut de cadre, nous ne comprenons pas cette hypothétique démultiplication de la quantité de cadres.

S'agit-il de la gestion d'une entreprise du CAC 40 ?

Points de vigilance

- Concernant le régime des frais de santé, nous tenons à préciser que cela fait la troisième
année consécutive que la Direction propose d'engager « une réflexion » à ce sujet. Donc en acceptant cette réflexion, nous attendons d'avoir des résultats concrets avant la fin du premier trimestre de l'année 2020.

Quant à la finalisation des fiches de poste de tous les métiers de l'Adate, nous attendons également à les avoir avant la fin du premier trimestre de l'année 2020 comme s'y sont engagés la Direction et le Bureau.

IX. Opposition, publicité et depot

A compter de la notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Adate et conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d'un délai de huit jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L'opposition sera notifiée aux signataires. A l'issue de ce délai de huit jours et en l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, soit 50 %, à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

8

Fait à Grenoble, le 22/11/2019

Pour les Organisations Syndicales

CGT,

Monsieu

• Accord Accord partiel

• Désaccord ❑ Désacc,~• p r el

F0,

Madame

• Accord ❑ Accord partiel

• Désaccord-Désaccord pa iel