Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel" chez AFTRAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AFTRAL et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT et CFTC le 2019-12-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT et CFTC

Numero : T07519017066
Date de signature : 2019-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : AFTRAL
Etablissement : 30540504500017 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord sur le comité social et économique et le dialogue social (2019-09-10) Accord relatif au nombre de mandats successifs des membres de la délégation des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et du Comité social et économique central (CSEC) (2020-09-23)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-03

AVENANT Accord DE METHODE

relatif aUX MODALITES DE CONSULTATION

DEs INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE :

  • L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par

Ci-après désignée « l’UES »

ET :

  • Les Organisations Syndicales suivantes 

- F&D CFE-CGC, représentée par

- SAFP UNSA, représentée par

- SNEPL CFTC, représentée par

- SUD FPA, représentée par

- SYNAFOR CFDT, représentée par

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci collectivement désignées « Les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’accord de méthode relatif aux modalités de consultations des instances représentatives du personnel signé le 15 mars 2017 et l’accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du 10/09/2019, le présent avenant vient préciser le calendrier des négociations pour l’année 2020.

Cet avenant permet de proposer les thématiques de négociation mais également de fixer le calendrier de consultation du Comité Social et Economique Central au sein de l’UES et de ses commissions.

TITRE 1 - Les thèmes de négociation et calendrier indicatif

Article 1 - Accord égalité femmes hommes

Les parties conviennent de renégocier l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 16 décembre 2011, et renouvelé le 17 décembre 2014.

Il est rappelé que la négociation intervient dans le contexte de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a notamment mis en place un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un tel accord vise à réduire les inégalités, notamment en matière d’écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.

Du fait de l’importance du sujet, et de son caractère prioritaire, une première réunion se tiendra dès le 22/01/2020.

Article 2- Mandats successifs

La dérogation à la limite des trois mandats successifs sera traitée lors de la négociation du premier accord qui entrera en vigueur. Cette question fera l’objet d’un accord distinct.

Article 3 - Accord Cadre

A la suite des négociations menées en 2019, les parties conviennent de poursuivre la négociation sur la mise en œuvre d’un statut spécifique pour les cadres.

Les principes de l’accord permettront, tout en s’assurant régulièrement de la compatibilité de cette organisation avec l’amplitude et la charge de travail du collaborateur:

  • d’articuler les questions de durée, d’aménagement du temps de travail et d’organisation du travail des cadres, en prévoyant les garanties afférentes afin de préserver les salariés concernés,

  • de répondre aux besoins de bon fonctionnement de l’entreprise et de bon accomplissement des missions de son encadrement.

La reprise des négociations est fixée au 17/03/2020.

Article 4- Qualité de vie au travail et temps de travail et charte de la déconnexion

Accompagner le changement auprès des salariés tout en favorisant la performance économique de l’entreprise et l’innovation technologique et sociale constitue un défi majeur.

Dans ce cadre, la qualité de vie au travail mérite d’être inscrite au cœur de la stratégie globale (économique et sociale) de l’entreprise.

En plus de permettre à l’entreprise d’agir sur la prévention des risques, la démarche de qualité de vie au travail permet de favoriser l’adaptation à un nouvel environnement professionnel, à savoir la mutation des organisations, la digitalisation du travail et l’évolution du dialogue social.

Ainsi, les parties conviennent de poursuivre la négociation d’un accord relatif à la qualité de vie au travail et le temps de travail, débutée en 2019. Cette négociation abordera notamment les thèmes suivants:

  • L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et en particulier le télétravail et la retraite progressive.

  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois.

  • Le droit à la déconnexion.

  • La prévention des risques.

  • Organisation du travail du personnel administratif et commercial ayant un mandat représentatif.

Une première réunion aura lieu le 08/04/2020.

Article 5 - NAO

Les parties conviennent que la négociation annuelle portant sur la rémunération, notamment les salaires, les mesures individuelles, le temps de travail (durée effective et organisation) et le partage de la valeur ajoutée abordera également :

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  • L’adaptation de certaines modalités de notre organisation sociale, exemple : la parité, …

Objectif : Première réunion le 07/04/2020, le 09/09/2020 et le 20/10/2020.

Article 6 – Epargne salariale : Compte Epargne Temps ( CET ) et Pereco

Pour moderniser nos dispositifs et répondre aux problématiques de nos salariés, les parties conviennent de négocier au cours de l’année 2020 sur le Compte Epargne Temps (CET) et le Pereco.

La première réunion se tiendra le 10/09/2020.

Article 7 - GPEC

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) permet à l’entreprise d’anticiper les évolutions socio-économiques, technologiques ou organisationnelles et d’adapter les compétences des salariés pour faire face à ces évolutions.

Les principes de l’accord permettront d’assurer la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers :

- Anticiper et planifier la stratégie de l’entreprise, évaluer les compétences nécessaires à la réalisation du projet d’entreprise ;

- Evaluer dans son contexte et dans le temps les besoins en ressources humaines (volumes, compétences, coût) pour permettre de mener un plan d’action global de GPEC : formation, mobilité, recrutement, plans de carrière, de succession, …

La première réunion se tiendra le 23/09/2020.

TITRE 2 - Modalités de consultation des Instances Représentatives du Personnel

  1. Calendrier des commissions et CSE central

Conformément à l’accord de méthode, les parties conviennent de réunir les commissions et le Comité Social et Economique Central en 2020 selon les modalités suivantes, les réunions CSSCT étant fixées hors de l’accord de méthode :

Calendrier des réunions CSEC / Commissions 2020
  FEVRIER à JUIN 2020
Commission des mandats

Jeudi

Mardi

20/02/2020 de 14h à 16h et 05/05/2020 14h à 16h
Commission économique et financière Mardi 14 Avril 2020 13h
Comité Social et Economique Central dont consultations économiques et financières Jeudi 16 avril 2020
   
  JUILLET 2020
Commission égalité Homme Femme Lundi 06/07/2020 Après midi
Commission Logement Lundi 06/07/2020 Après midi
Commission Formation Mardi 07/07/2020 Matin
Comité Social et Economique Central dont consultations sociales

Mercredi

Jeudi

08/07/2020 Après Midi et

09/07/2020

 
  OCTOBRE / DECEMBRE 2020
Commission des mandats Jeudi 08/10/2020 Matin
Commission Mutuelle Jeudi 08/10/2020 Après Midi
Commission Formation Mardi 08/12/2020 matin
Commission économique et financière Mercredi 09/12/2020
Comité Social et Economique Central dont consultations stratégiques Jeudi 17/12/2020
  1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est applicable aux Associations composant l’UES.

  1. : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord en vigueur à sa date de signature.

Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

  1. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le présent accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.

  1. ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 5.1 : Adhésion de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 5.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision passé un délai de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

  1. FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent Accord sera déposé, par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

  1. ANNEXE DE L’ACCORD

Les Parties reconnaissent que les Annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt.

Fait à Paris,

le 03/12/2019 en 17 exemplaires.

, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions

- F&D CFE-CGC, représentée par

- SAFP UNSA, représentée par

- SNEPL CFTC, représentée par

- SUD FPA, représentée par

- SYNAFOR CFDT, représentée par

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/