Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre de mandats successifs des membres de la délégation des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et du Comité social et économique central (CSEC)" chez AFTRAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AFTRAL et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et UNSA le 2020-09-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC et UNSA

Numero : T07520025573
Date de signature : 2020-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : AFTRAL
Etablissement : 30540504500017 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord sur le comité social et économique et le dialogue social (2019-09-10) Avenant à l'accord de méthode relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel (2019-12-03)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-23

Accord relatif au nombre de mandats successifs des membres de la délégation des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et du Comité social et économique central (CSEC)

ENTRE :

  • L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS Formation (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par , Président Délégué Général

Ci-après désignée « l’UES »,

D’UNE PART,

ET :

  • Les Organisations Syndicales suivantes

  • F&D CFE-CGC,

  • SAFP UNSA,

  • SNEPL CFTC,

  • SUD FPA,

  • SYNAFOR CFDT,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci collectivement désignées les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à déroger à la limitation du nombre de mandats successifs prévue à l’article L. 2314-33 du Code du travail, limitant le nombre de mandats successifs à trois (mandats).

ARTICLE 1 – OBJET

Après la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du Comité social et économique central (CSEC) ainsi que l’élection et la nomination des membres de la délégation des instances précitées, le présent accord vise à déroger à la limitation du nombre de mandats successifs, prévue à l’article L. 2314-33 du Code du travail.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central est limité à trois.

Cependant, pour assurer la continuité du dialogue social, les parties souhaitent déroger à cette règle, et donc que le nombre de mandats successifs dans les instances représentatives du personnel (CSE et CSEC) ne soit pas limité à 3.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux Associations composant l’UES.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt auprès de la Direccte compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


ARTICLE 5 - ADHESION, REVISION ET DENONCIATION

Article 5.1 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du document, pourra y adhérer ultérieurement.


Article 5.2 : Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision passée un délai de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Article 5.3 : Dénonciation

Le présent Accord peut être dénoncé conformément aux règles prévues à l’article L. 2261-10 du Code du travail.


ARTICLE 6 – FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT

Un exemplaire original est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.

Le document est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent Accord sera déposé, par l’Association, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

Fait à Paris,

Le en 17 exemplaires.

, Président Délégué Général des entités AFTRAL et UNIONS

  • F&D CFE-CGC, représentée par

  • SAFP UNSA, représentée par

  • SNEPL CFTC, représentée par

  • SUD FPA, représentée par

  • SYNAFOR CFDT, représentée par

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/