Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SYMPHONYEYC FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SYMPHONYEYC FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2017-11-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : A07518029657
Date de signature : 2017-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : SYMPHONYEYC FRANCE
Etablissement : 30548993200064 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-08
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
ENTRE :
SymphonyEYC France,
Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU), au capital social de 3.805.490 €,
Dont le siège social est situé 37, rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 305 489 932,
(Ci-après dénommée, la « Société »)
D'une part,
ET :
Le délégué syndical unique de la société SymphonyEYC France,
Représentant de l'organisation syndicale représentative CFE-CGC.
(Ci-après dénommé, le « Délégué Syndical »)
D'autre part,
La Société et le Délégué Syndical sont ci-après dénommés ensemble, les « Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Société dispose de 186 salariés répartis de la manière suivante au sein de deux établissements :
Un établissement à Paris (le siège social) composé de 154 salariés.
Un établissement à Nantes composé de 32 salariés.
Lors des dernières élections professionnelles, qui se sont déroulées du 28 novembre au 12 décembre 2013, 25 représentants du personnel ont été élus :
6 délégués du personnel titulaires et 6 délégués du personnel suppléants.
5 membres du comité d'entreprise titulaires et 5 membres du comité d'entreprise suppléants.
3 membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les mandats de chacun des représentants du personnel étant fixés à quatre ans, ceux-ci devraient arriver à échéance le 12 décembre 2017 et la Société devrait par conséquent procéder à de nouvelles élections professionnelles avant cette date.
Cependant, compte tenu des ordonnances signées le 22 septembre 2017 par le Président Emmanuel Macron sur le thème de la représentation du personnel et des dispositions relatives au « Comité Social et Economique », la Société et le Délégué Syndical ont décidé de se réunir afin de discuter de la transition entre les anciennes instances et la nouvelle instance.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours et durée de l’accord
Les Parties conviennent que les mandats de tous les représentants du personnel en cours et mentionnés dans le préambule du présent accord sont prorogés pour une durée déterminée de deux mois et demi à compter du 12 décembre 2017, soit jusqu’au 28 février 2018.
Article 2 : Publicité et dépôt
Cet accord sera remis en main propre contre décharge au Délégué Syndical signataire.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales. Il sera ainsi déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion et en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Fait à Paris, le 8 novembre 2017.
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