Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2017" chez FCA FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

FCA FRANCE

Conformément aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la société à engager une négociation.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 5 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de FCA France, les 21 Février, 17 Mars, 25 Avril, 30 Juin et 29 Septembre 2017.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux Délégués Syndicaux les informations relatives à celles-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale, l’intéressement.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord, certains sujets étant traités dans le cadre d’accords ou plan d’actions indépendants.

Le présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et l’accord intervenu entre les parties.

Négociation portant sur les Salaires

Il est établi le présent procès verbal d’accord suite à la conclusion des NAO 2017.

1. Propositions respectives des parties concernant les salaires

Demandes exprimées :

• Les organisations syndicales ont défendu une augmentation salariale générale pour l’ensemble des collaborateurs.

• Demandes spécifiques :

• Le SNIFF

Rémunération

• Augmentation générale de 3 % - ensemble des collaborateurs

• Budget complémentaire de 2% à répartir au mérite sur les collaborateurs en sur-performance (notés 7 et 8 sur la grille PLM)

• Revalorisation des Etam de 3%

• Revalorisation des IRP de 3%

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté de 1% par an au-delà des 15 ans actuels.

• Revalorisation de la prime enfant à 180 Euros

Accords

• Plan d’action pour l’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes

PEE/PERCO

• Modification des tranches et des abondements aux PEE et PERCO

Participation/intéressement

• Modification des règles de répartition de la participation, selon l’ancienneté et proportionnelle au salaire et non pas ce seul dernier critère.

• Accord séniors en substitution de l’AGRA dénoncée

• Contrat DUO Mutuelle

• La CFE/CGC

Rémunérations :

• Augmentation générale de 2%, pour compenser les 4 années sans augmentation pour les cadres et de 3% pour les non cadres.

• Augmentation au mérite de 1% supplémentaire pour les collaborateurs qui ont une note supérieure ou égale à 7 et pour ceux qui ont vu leur note progresser d’une année sur l’autre.

• Focus sur les collaborateurs non augmentés depuis plus de 8 ans

• Prime de 1300 Euros uniforme pour tous les collaborateurs

Accord d’intéressement

• La CFE-CGC demande que soit mise en place un accord d’intéressement

Egalité Homme/Femme :

• Budget spécifique pour compenser les inégalités salariales Hommes/ Femmes

• Aménagements pour les congés maternité/paternité (Télétravail, Réévaluation salariale, …)

PEE/PERCO :

• Augmentation de la tranche d’abondement à 35% du PEE et PERCO de 762€ à 1 000€.

Plan Seniors :

• Garantie de revalorisation minimum (moyenne des augmentations).

• Proposition de temps partiels dans des conditions de rémunération favorable (4/5 à 90%, 3/5 à 80%).

• Rétablissement des jours de congés additionnels.

• Allègement de la charge de travail et transfert du savoir => création de postes en binôme intergénérationnel.

2. A l’issue des négociations intervenues entre la Direction de FCA France et les Délégués Syndicaux, il a été convenu ce qui suit :

• Un budget d’augmentation individuelle de 1,5% sera alloué au mérite avec effet au 1er Juillet 2017.

• Revalorisation de la Prime Enfant à hauteur de 1,5% avec effet au 1er Juillet 2017.

Il est également rappellé que les revendications portant sur la signature d’un accord d’interressement ont fait l’objet d’un accord signé le 30 Juin 2017 entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

3. Prise d’effet

Le présent protocole d’accord est conclu au titre de l’année 2017.

4. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque délégué syndical.

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE.

Fait à Trappes, le 29 Septembre 2017

Directeur Ressources Humaines

Délégué syndical SNI FCA France Délégué Syndical CFE/CGC