Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN EQUIPE DE SUPPLEANCE" chez DS SMITH PACKAGING VELIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DS SMITH PACKAGING VELIN et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-01-09 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : A08818001893
Date de signature : 2018-01-09
Nature : Accord
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING VELIN
Etablissement : 30575058000055 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5 X 8 ATELIERS FLEXOTOR SIGNE LE 10/11/2005 (2018-01-16) UN AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5X8 ATELIERS FLEXOTOR SIGNE LE 10/11/2005 (2018-07-24) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN EQUIPE DE SUPPLEANCE (2018-10-15) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2019-04-05) UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5X8 ATELIERS FLEXOTOR SIGNE LE 10/03/2005 (2019-03-25) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN EQUIPE DE SUPPLEANCE (2019-01-03) UN AVENANT N° 4 CONCERNANT L'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES 35 HEURES POUR LA MISE EN PLACE D'UN 2X7 AU SERVICE PREPARATION DES ENCRES SIGNE LE 23/12/1999 (2020-11-06)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-09

Accord sur la rémunération, le temps de travail,

et le partage de la valeur ajoutée

Année 2018

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 à L2242-7 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

A l’issue des discussions, et d’échanges de propositions, les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées de la manière suivante :

Article 1 : Augmentations salariales

Les salaires seront révisés comme suit :

Catégories « Ouvriers » « ETAM »

  • 1,5 % d’augmentation générale au 1er janvier 2018 pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté d’au moins une année à cette date, avec un plancher de 15 € brut sur le salaire de base.

  • 1,5 % d’enveloppe d’augmentation au mérite, au 1er janvier 2018 pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté d’au moins une année à cette date.

Catégorie « Cadres »

  • 1,2 % d’augmentation générale au 1er janvier 2018 pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté d’au moins une année à cette date, à l’exception des cadres de position supérieure ou égale à 2 et de coefficient supérieur à 135.

  • 1 % d’enveloppe d’augmentation au mérite, au 1er janvier 2018 pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté d’au moins une année à cette date.

Ces augmentations générales et au mérite sont à effet rétroactif au 1er janvier 2018, excepté pour les salariés qui auraient quitté l’entreprise entre le premier janvier et le dernier jour du mois d’application de l’accord, et ce, quel qu’en soit le motif.

Article 2 : Indemnités forfaitaires de déplacement.

Au regard de l’évolution récente des barèmes fiscaux, et des perspectives d’augmentation des taxes sur les carburants les montants seront revalorisés d’environ 5%, arrondis à la dizaine de centimes supérieure:

  • Zone 1 2,20 €

  • Zone 2 3,20 €

  • Zone 3 5,00 €

Article 3 : Prime de vacances.

La prime de vacances pour l’année 2018, dont les conditions d’attribution sont régies par la convention collective de la métallurgie, est revalorisée à 650 € (brut).

Article 4 : Prime d’équipe.

La prime d’équipe est revalorisée à hauteur de 2,0% (AG Ouvriers +0,5%).

Article 5 : Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle.

La prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la part ‘isolé’ demeure maintenue pour l’année 2018.

Article 6 : Accord d’aménagement du temps de travail (compte épargne temps, RTT, modulation, etc…).

L’accord d’aménagement du temps de travail sera rénové en intégrant les dernières possibilités offertes par la législation en vigueur, y compris l’ouverture, dans des conditions à convenir, d’un compte épargne-temps. Le délai fixé pour la signature de l’accord est au 30 septembre 2018, pour une application à partir du 01er janvier 2019.

Transitoirement, l’accord temporaire concernant la modulation est prorogé et reste d’application. En complément à cet accord, une disposition particulière concernant les heures effectuées au-delà de 42 heures est adoptée pour l’année 2018. Les salariés sont autorisés à demander que la moitié des heures effectuées au-delà de cet horaire soient récupérées, les autres étant payées en heures supplémentaires conformément aux dispositions actuelles. En contrepartie, il est admis la possibilité que les récupérations d’heures puissent être faites, à la demande de la Direction, lors de périodes de sous-activité de la production.

Le principe est de mettre en place progressivement l’accord de compte-épargne temps, en commençant par les personnes âgées de plus de 55 ans.

Article 7 : Accord Egalité Hommes-Femmes

L’accord actuel venant à échéance, un bilan sera fait dans le premier trimestre 2018 en vue d’établir un nouvel accord pour le 31 mars 2018.

Fait à Eloyes, le 30 janvier 2018,

Les délégués syndicaux :

M. X , pour la CGT-FO

M. X , pour la CFDT

La Direction :

M. X

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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