Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ADT 44 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D AIDE A DOMI (Siège)

Accord de prorogation

des mandats des représentants du personnel

Entres les soussignés :

- L’Association Aide à Domicile pour Tous de Loire-Atlantique (ADT44)

d’une part,

et

- Le syndicat C.F.D.T.,

d’autre part,

Préambule

L’ADT s’est engagée dans un projet de transformation « Libérons Nos Energies » depuis mars 2018.

Deux expérimentations ont été lancées sur le secteur de Nantes et Guérande jusqu’en juin 2019. Ces expérimentations ont pour objectif d’aboutir à un nouvel accord unique d’entreprise avant la fin de l’année 2019 avec l’équipe en place.

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, la direction de l’association et l’organisation syndicale représentative des salariés ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'association. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE devra être mis en place dans l’association le 1er janvier 2020 au plus tard.

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

Il est rappelé que les dernières élections ont eu lieu le 02 juin 2015.

Le mandat des élus actuels prend fin normalement le 02 juin 2019.

Le présent accord a pour objet de de proroger ce mandat au plus tard jusqu’au 20 décembre 2019.

Les dates des élections pourraient être pour le 1er tour des élections le 19 novembre 2019, pour le second tour, si nécessaire le 10 décembre 2019.

Les négociations du protocole d’accord avec les organisations syndicales représentatives seront organisées dès la rentrée de septembre 2019 afin de définir les modalités d’organisation de l’élection 2019 du CSE d’ADT 44 pour un mandat de 4 ans.

Article 2 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera affiché et consultable par l’ensemble des salariés.

Il est établi en quatre exemplaires.

L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Nantes, le 26 février 2019,

Pour l’Association Pour la C.F.D.T.

La Présidente La déléguée syndicale