Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l'accord relatif aux conditions d'exercice du droit syndical" chez ANRAS - NATIONALE DE RECHERCHE ET D (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANRAS - NATIONALE DE RECHERCHE ET D et le syndicat CGT et CGT-FO et SOLIDAIRES et CFE-CGC le 2017-12-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et SOLIDAIRES et CFE-CGC
Numero : A03118006359
Date de signature : 2017-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : ANRAS
Etablissement : 30587411700651 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-05
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Entre l’ANRAS, représentée par ………. en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
D’autre part
C.F.E. – C.G.C.,
C.G.T.,
F.O.,
Sud Santé Sociaux,
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent par le présent que l’échéance de l’accord relatif aux conditions d’exercice du droit syndical est prorogée au 31 Mars 2018 dans l’attente du travail de la commission de suivi.
Article 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, dans les délais requis en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Toulouse et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Flourens, le 5 décembre 2017
…………………
Directeur Général de l’ANRAS
……………………… ……………………….
C.F.E. – C.G.C., C.G.T.,
……………………… ………………………
F.O., Sud Santé Sociaux,
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