Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ANRAS - NATIONALE DE RECHERCHE ET D (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre ……..., représentée par ……………, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

D’autre part

• C.F.E. – C.G.C.,

• C.G.T.,

• F.O.,

• Sud Santé Sociaux,

  Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent par le présent que l’échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prorogée jusqu’au 31 Mai 2019 dans l’attente du travail de la commission de suivi.

Article 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les délais requis en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Toulouse et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à …………, le 26 octobre 2018

………………….

Directeur Général

……………………. …………………….

Délégué syndical central C.F.E –C.G.C Délégué syndical central C.G.T

……………………. …………………….

Délégué syndical central F.O. Déléguée syndicale centrale Sud

Santé sociaux