Accord d'entreprise "LE PREELECTORAL DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez ADMR - FEDERATION DEPT DES ASSOC ADMR CALVADOS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADMR - FEDERATION DEPT DES ASSOC ADMR CALVADOS et les représentants des salariés le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01419002253
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION DEPT DES ASSOCIATIONS ADMR CALVADOS
Etablissement : 30631122600113 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-14

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉ ÉLECTORAL

ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre la FEDERATION ADMR DU CALVADOS, sise 7 rue de Bellevue - 14650 Carpiquet ; représentée par, dûment mandatée en sa qualité de Présidente du conseil d’administration de la fédération,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX, sise 8 rue du Colonel Rémy – 14000 CAEN ; représentée par dûment mandatée,

D’autre part,

Conformément aux nouvelles dispositions du code du travail résultant de la réforme et des ordonnances du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) et du 20 décembre 2017 (n°2017-1718), il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 :

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles seront organisées les élections du Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE ») de la FEDERATION ADMR DU CALVADOS.

Article 2 – Date, heure et lieu du scrutin :

Le premier tour est fixé au 03 décembre 2019 et le second tour éventuel au 17 décembre 2019.

Les scrutins se dérouleront à la fédération (au 7 rue de Bellevue – 14650 CARPIQUET), où tout salarié peut venir voter de 10h00 à 12h00 pour les deux tours.

Article 3 – Effectif, Nombre de sièges à pourvoir et Collèges électoraux :

Compte tenu de l’article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif servant de base au calcul déterminant le nombre de siège à pourvoir est de 118,8 salariés équivalent temps plein (ETP théorique calculé en date du premier tour le 03 décembre 2019), représentant 126 salariés physiquement présents.

Par dérogation aux dispositions légales en vigueur, il est institué un collège unique représentant la catégorie « employé, agent de maitrise et cadre ».

Par dérogation au nombre de siège légalement prévu (au nombre de 6), le nombre de sièges à pouvoir au sein du CSE est de :

  • 4 titulaires

  • 4 suppléants

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour un mandat électoral de 4 ans.

Les heures de délégation représenteront un total de 126 heures par mois, soient 31.5h pour chaque titulaire, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées pour lesquelles un dépassement est autorisé. Une mutualisation des heures de délégation est autorisée entre les titulaires et avec les suppléants dans les limites fixées par le Code du travail.

Huit réunions minimum par an seront organisées par l’employeur en accord avec les membres du CSE.

Au moins quatre réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Il est convenu entre les parties que l’ensemble des suppléants sera convié aux réunions annuelles. Ils recevront ainsi la convocation et l’ordre du jour dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats par collège comportant plusieurs candidats devront :

  • être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, dans la proportion présentée dans l’article 4 du présent accord;

  • être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

  • Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  • Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.

Au sein de la fédération, la représentation des femmes et des hommes dans le collège unique à prendre en considération est la suivante :

Collège unique :

- Part des femmes dans le collège : 94.44 %

- Part des hommes dans le collège : 5.56 %

Article 5 - Vote par correspondance

Il est précisé que le vote physique à la fédération primera sur le vote par correspondance.

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date auront la possibilité de voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour les motifs suivants :

  • Mission, congés payés, absence autorisée, maladie, accident du travail, maternité, repos, travail de nuit, préavis, congé parental d’éducation.

Les salariés travaillant en dehors de la Fédération (assistantes administratives détachées en association) auront la possibilité de voter par correspondance.

Le personnel travaillant sur les sites de Cormelles le royal et Douvres la Délivrande pourra également voter par correspondance, ainsi que les accompagnantes de proximité et les chargées d’évaluation.

La liste des salariés autorisés à voter par correspondance sera arrêtée et affichée le vendredi 15 novembre 2019 (premier tour) et le vendredi 6 décembre 2019 (second tour). Cette liste sera tenue à disposition de l’organisation syndicale au service du personnel ; sur cette liste nominative sera indiqué le motif de l’absence.

Le matériel nécessaire au vote par correspondance est constitué de :

- une notice d’information sur les modalités de vote ;

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes ;

- les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

- une grande enveloppe affranchie à l'adresse de la FEDERATION ADMR DU CALVADOS, à l’attention de Monsieur le Président du bureau de vote, mentionnant au dos le nom, et prénom de l'électeur, et signée par ce dernier, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

- les éventuelles professions de foi des candidats.

Ce matériel de vote sera envoyé ou remis en mains propres au plus tard le 19 novembre 2019 pour le premier tour et le 09 décembre 2019 pour le second tour, à chaque électeur. Seuls les documents acheminés par la poste le 03 décembre 2019 à 12h pour le premier tour et le 17 décembre 2019 à 12h

pour le second tour, seront valables.

L’enveloppe de retour, portant la mention « élections professionnelles » et mentionnant au dos le nom, le prénom de l’électeur, et signée par ce dernier, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. Les enveloppes ainsi arrivée jusqu’à la date et heures de vote seront déposées dans un coffre sécurisé situé dans la salle informatique du bâtiment en présence d’un représentant du personnel ayant un mandat en cours et d’un représentant de l’employeur. Les enveloppes auront été au préalable comptabilisées. La même procédure sera appliquée pour la remise des dites enveloppes aux présidents des bureaux de vote.

Article 6 - Listes électorales :

L’employeur établira, pour le collège, la liste des électeurs et des éligibles. Cette liste sera affichée sur les panneaux le 17 octobre 2019 (premier tour) et le 05 décembre 2019 (second tour).

Elle indiquera les noms, prénoms, dates de naissance, et dates d’ancienneté de chaque électeur.

Elle sera arrêtée en fonction des salariés présents à la date du premier tour des élections, soit le 03 décembre 2019.

Elle sera également transmise par mail à tous les salariés, afin de garantir l’information du personnel ne travaillant pas sur le site de Carpiquet.

Conditions d'électorat Et d’éligibilité :

Electorat : Pour pouvoir voter, il faut réunir à la date du scrutin les conditions suivantes :

- être salarié de la FEDERATION ADMR DU CALVADOS,

- avoir 16 ans accomplis,

- avoir 3 mois d'ancienneté au sein de la FEDERATION ADMR DU CALVADOS,

- n'avoir encouru aucune condamnation prévue par le Code Electoral.

Eligibilité : Pour se présenter en tant que candidat, il faut à la date du scrutin :

- être électeur,

- avoir 18 ans accomplis,

- avoir un an d’ancienneté au sein de la FEDERATION ADMR DU CALVADOS,

- ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, déscendant, frère, sœur, ou allié au même degré de l’employeur.

Article 7 - Listes de candidats et Dépôt des listes:

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leur liste de candidatures au plus tard le 13 novembre 2019 à
12 heures et le 05 décembre 2019 à 12 heures pour le second tour.

Il est convenu que dans le cas d’un second tour les listes déposées par les organisations syndicales au 1er tour restent valables, sous réserve de toutes modifications ultérieures apportées et transmises à l’employeur avant le 05 décembre 2019 à 12h.

Dans le cadre d’un second tour, des candidatures libres pourront être présentées dans les mêmes conditions précitées, avant l’échéance fixée au 05 décembre 2019 à 12h.

En cas de second tour, l’employeur affichera, le 03 décembre 2019, un appel à candidature avec les résultats du premier tour en indiquant le nombre de siège restant à pourvoir.

Dans l’hypothèse d’une carence de liste syndicale au premier tour, l’appel à candidature sera affiché 13 novembre 2019.

Les listes de candidats seront établies, en précisant le nom de l’organisation syndicale ou du candidat libre en cas de second tour, en distinguant titulaires et suppléants, et seront au choix :

  • remises en mains propres à la fédération et émargées par l’employeur, qui remettra au déposant une copie valant récépissé de dépôt ;

  • Envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception à la fédération et adressées à la Présidente de la fédération ;

  • Envoyées par mail conjointement aux adresses suivantes : dont l’une accusera réception de la liste.

Elles devront respecter la proportion d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale, en respectant une alternance des sexes.

Les listes des candidats seront affichées par l’employeur, sur les panneaux, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 14 novembre 2019 pour le premier tour et le 06 décembre 2019 pour le second tour.

Article 8 - Bulletins de vote :

Les bulletins de vote, imprimés par l’employeur, porteront très lisiblement l'entête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que les noms des candidats dans le même ordre que celui inscrit sur les listes déposées, avec la notion de « titulaire » ou « suppléant », ainsi que la date du scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes "titulaires", pour les suppléants d'une autre couleur identique à celle des enveloppes "suppléants". Les couleurs sont définies par les présents signataires :

  • Vert pour les titulaires

  • Orange pour les suppléants

La fourniture de ces enveloppes, comme de l’ensemble du matériel de vote, incombe à l’employeur.

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes.

Pour les électeurs venant voter sur place, l’employeur s’engage à mettre à leur disposition un nombre suffisant de bulletins et d’enveloppes à l’entrée du lieu de vote.

Article 9 - Propagande électorale :

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à l’employeur leurs professions de foi, consistant chacun en une feuille 21 x 29,7 jusqu'au 13 novembre 2019 à 12h pour qu'elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Elles feront l’objet d’un affichage dans les locaux de Carpiquet, de Cormelles.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à l’employeur leurs professions de foi jusqu'au 05 décembre 2019 à 12h.

Au premier tour, comme au second tour, chaque candidat assure librement, et à sa charge, sa propagande électorale dans le respect des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, diffusion de tracts, réunions…).

Article 10 - Bureau de vote :

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, pour le collège considéré : un président, un secrétaire et un assesseur. Conformément aux dispositions légales en vigueur le bureau de vote se composera des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, disponibles à la date du scrutin et acceptant la mission.

A défaut, le bureau de vote sera composé de trois électeurs volontaires.

L’électeur le plus âgé assurera la mission de président.

Le président du bureau de vote présidera aux opérations de vote du collège considéré, simultanément pour l'élection des titulaires et des suppléants, en utilisant 2 urnes, l’une pour les titulaires, et l’autre pour les suppléants, fournies par l’employeur.

Chaque urne sera scellée par le Président du bureau de vote avant l’ouverture du scrutin, et sera descellée par ce dernier à l’issue du scrutin.

La mise en place d’urnes transparentes fermées par clé ou cadenas n’est pas obligatoire, tant que le scellement des urnes est assuré.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Le secrétaire et l'assesseur pointent sur deux listes d’émargement distinctes, fournies par l’employeur, le nom des électeurs ayant voté.

L’employeur assurera l’isolement des électeurs, afin de respecter le secret du vote, par la mise en place d’un isoloir, ou la mise à disposition d’une pièce isolée à proximité du bureau de vote.

Le bureau de vote assurera le secret du vote, le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux. Le dépouillement débutera immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes vertes et orange réceptionnées via le vote par correspondance non décachetées après pointage sur les listes d’émargement.

Il est précisé que les votes du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.

Un représentant de la fédération pourra assister aux opérations électorales ainsi qu’un représentant des organisations syndicales concernées.

Un original des procès-verbaux définitifs (titulaires et suppléants) sera adressé aux organisations syndicales ayant participées à la négociation du présent protocole, au CTEP et à la DIRECCTE. Ces procès-

verbaux seront affichés pour le 04 décembre 2019 au plus tard pour le premier tour et le 18 décembre 2019 pour le deuxième tour.

Article 11 - Attribution des sièges :

Les sièges seront attribués aux listes respectives par application :

a) de la règle du quotient, d'une part :

Total des suffrages valablement exprimés

- quotient = ------------------------------------------------- = (Q)

Nombre de sièges à pourvoir

Total des voix obtenues par chaque candidat de la liste

- moyenne de la liste =--------------------------------------------------------------- = (M)

Nombre des candidats présentés sur la liste

Moyenne de la liste (M)

- attribution des sièges = ---------------------- = ---- = (S)

(par la règle du quotient) Quotient (Q)

b) de la règle de la plus forte moyenne, d'autre part, pour les sièges restants :

Moyenne de liste (M)

-------------------------------------------------------

Nombre de sièges déjà attribués au quotient (S) + 1

puis successivement en utilisant la même règle de la plus forte moyenne jusqu'à l'attribution du dernier siège, dans la limite du nombre de candidats de la liste.

Si deux listes obtiennent la même moyenne pour un siège à pourvoir, celui-ci est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si ces deux listes ont également le même nombre de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé susceptible d'être élu.

Les candidats sont proclamés élus, dans la limite des sièges attribués à la liste :

- soit dans l'ordre de présentation de la liste, si le nombre total des ratures est inférieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés recueillis par la même liste ;

- soit d'après le nombre de voix obtenu par chaque candidat si le nombre total des ratures est supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés recueillis par la même liste.

Article 12 - Incidents de dépouillement et cas de nullité des suffrages :

Sont considérés comme nuls :

- les bulletins non conformes aux modèles établis dans les conditions fixées à l'article 8 du présent protocole ;

- les bulletins comportant le remplacement et l'adjonction soit de noms de candidats étrangers à une liste considérée (panachage), soit le nom de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;

- les bulletins dont les noms seraient inversés sur la liste ;

- les bulletins dont tous les noms de la liste seraient rayés, ou dont l’un des noms serait rayé avec ajout d’un autre nom non inscrit sur la liste ;

- les bulletins "titulaires" retrouvés dans l'urne "suppléants" et vice versa ;

- les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents ;

  • Les bulletins ou enveloppes comportant des signes distinctifs.

Sont considérés comme valables :

- un suffrage comportant plusieurs bulletins identiques (pour une liste considérée) contenus dans la même enveloppe : il ne sera compté qu'un seul bulletin ;

- les listes dont certains noms sont rayés ;

  • Les enveloppes vides seront valables et considérées comme un « vote blanc ».

Article 13 - Temps passé au vote :

L'élection se déroulera pendant le temps de travail. Le temps passé aux élections sera payé aux salariés présents au travail (salariés venant voter sur place) sur la base de leur salaire effectif.

Article 14 – Publicité du protocole

Le présent protocole est établit en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera envoyé par l’employeur à la DIRECCTE du siège de la fédération.

Il sera affiché dans les locaux de la fédération pour être ainsi consultable par tous les salariés.

Une note récapitulative de ce protocole sera également mise à disposition de chaque salarié dans la semaine suivant sa signature.

Un calendrier récapitulatif est par ailleurs annexé au présent protocole.

Fait à CARPIQUET, le 14 octobre 2019

Les représentants des Pour la FEDERATION ADMR DU CALVADOS,

Organisations syndicales, Le/La Président(e),

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/