Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez CENTRE D AIDE PAR LE TRAVAIL - ASS POUR LA FORMATION, L'EMPLOI ET L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

L’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H), représentée par Monsieur Le Directeur Général

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT au sein de l’Association précitée,

D’autre part.

PREAMBULE

Les dispositions réglementaires récentes à savoir les ordonnances arrêtées par le gouvernement fin septembre 2017 impactent les modalités de renouvellement des instances représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale constituée au sein de l’AFEIPH, l’Entreprise Adaptée et le Groupement de Coopération Social et Médico – social LIANT.

Considérant la situation des instances représentatives du personnel dont la fin des mandats étaient prévus initialement le 21 octobre 2017, des mesures doivent être prises dans le cadre de la nouvelle réglementation. Ces mesures doivent être arrêtées par un accord d’entreprise.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger pour une durée totale maximale d’un an les mandats du collège 1 « ouvriers et employés » titulaires et suppléants et du collège 2 « agents de maitrise – cadres » titulaires et suppléants, constituant l’UES au sein de l’Association.

ARTICLE 2 : RAPPEL DE LA SITUATION

Le 1^er tour des élections s’est déroulé le 14 mai 2013.

Les membres du 2^ème collège ont été élus pour 4 ans soit jusqu’au 13 mai 2017.

L’élection des membres du 1^er collège a été invalidée en application d’une décision du Tribunal d’Instance, saisi par l’employeur en accord avec les représentants du personnel suite à une erreur de forme constatée dans le dépouillement du scrutin de ce collège.

De nouvelles élections ont été organisées pour ce collège, et les membres ont été élus le 22 octobre 2013 pour 4 ans, soit jusqu’au 21 octobre 2017.

Un accord d’entreprise a été signé le 25 février 2016 afin d’aligner la durée des mandats et ainsi les dates des élections professionnelles pour les 2 collèges à savoir jusqu’au 21 octobre 2017.

ARTICLE 3 : MANDATS CONCERNES

Le présent accord s’applique à la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel : collège 1 « ouvriers – employés » titulaires et suppléants et collège 2 « agents de maitrise – cadres » titulaires et suppléants élus au sein de la délégation unique du personnel (CE/DP).

ARTICLE 4 : CONTENU DE L’ACCORD

Les modalités sont les suivantes :

• Les mandats des représentants de la délégation unique du personnel du 1^er collège « ouvriers et employés » titulaires et suppléants et du 2^ème collège « agents de maitrise – cadres » titulaires et suppléants devaient arriver à terme le 21 octobre 2017.

• Au regard des mesures transitoires et l’ordonnance du code du travail, les mandats dans notre cas de la délégation unique du personnel arrivant à échéance entre la publication de l’ordonnance au Journal Officiel soit le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, sont prorogés automatiquement une première fois jusqu’au 31 décembre 2017, puis à nouveau prorogés suite à la consultation des élus pour une durée maximum d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

• Les membres de la délégation unique ont été consultés en réunion de Comité d’entreprise le 27 septembre 2017 et il a été décidé à l’unanimité de proroger les mandats et de mettre en place de nouvelles élections professionnelles au cours de l’année 2018.

• Dans cet accord, nous fixons dès à présent la nouvelle date du 1^er tour des élections qui sera au plus tard le 16 octobre 2018 afin de mettre en place le comité social et économique (CSE) qui fusionne les 3 institutions (DP, CE et CHSCT) au regard de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s’étend jusqu’au 21 octobre 2018 maximum.

Fait à FUMAY, le 20 octobre 2017

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire et autant que de besoins à destination des administrations concernées.

Le Délégué Syndical C. G. T. Le Directeur Général,