Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE PRISE EN CHARGE ET LE DEROULEMENT DE FORMATIONS NON OBLIGATOIRES REGLEMENTAIREMENT ET CONVENTIONNELLEMENT" chez CENTRE D AIDE PAR LE TRAVAIL - ASS POUR LA FORMATION, L'EMPLOI ET L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE PRISE EN CHARGE ET LE DEROULEMENT DE FORMATIONS NON OBLIGATOIRES REGLEMENTAIREMENT ET CONVENTIONNELLEMENT

Art L 6321-6 du code de travail

Le présent accord est signé :

- entre l’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H), représentée par Le Directeur Général, au sein de l’Unité Économique et Sociale (accord d’entreprise en date du 29/06/2009), qui concerne les salariés de l’AFEIPH et du groupement de coopération L’IANT

D’une part,

Et

- Le Délégué Syndical CGT au sein de l’Association précitée,

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord est établi en référence à l’Art. L. 6321-6 du code du travail (Loi. n^o 2018-771 du 5 sept. 2018, art. 8-I, en vigueur à compter du 1^er janv. 2019) qui stipule que les actions de formation autres que celles mentionnées à l'article L. 6321-2 (toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires,) constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise qui peuvent se dérouler, tout ou en partie, hors du temps de travail, selon le cas, dans une limite horaire par salarié fixée par ledit accord. L'accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l'employeur.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du Plan de Développement des Compétences et concerne plus particulièrement le régime et les modalités applicables aux actions de formations d’une durée de plus de 6 mois. Il a pour objet de préciser les modalités d’organisation des parcours de formation non obligatoires règlementairement et conventionnellement. Il en définit les principes de gestion et détermine les possibilités de périodes de formation suivies en dehors du temps de travail dans le cadre du plan établi par l’entreprise au regard de l’Art. L. 6321- 6 du code du travail

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord prendra effet dès sa signature et sa durée est limitée à la période du Plan de Développement des Compétences 2019/2020 et de ses effets jusqu’au terme des formations engagées avant le 31 décembre 2019.

PORTEE DE L’ACCORD :

En application du présent accord, tout salarié qui sollicite l’entrée en formation afin d’obtenir un diplôme non exigé conventionnellement ou réglementairement pour l’exercice de sa mission au sein de l’association, pourra et sous réserve de son accord contractualisé par convention bilatérale précisant les conditions, être susceptible d’en réaliser une partie sur son temps personnel.

Préalablement au départ en formation, une convention sera donc signée entre le salarié et l’employeur, afin d’en préciser les conditions.

Cette convention sera soumise à l’avis et l’accord du délégué syndical qui pourra en échanger librement avec le(la) salariée concernée.

Couverture sociale :

En application de l’Art. L. 6321-8 du code du travail : pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les autres conditions seront précisées dans la convention.

Fait à FUMAY, le

En 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire et autant que de besoins à destination des administrations concernée

Le Délégué Syndical C. G. T. Le Directeur Général,