Accord d'entreprise "NAO 2016" chez FALEP - FEDERATION ASSOC LAIQUE EDUCATIO POPUL (Siège)

Entre:

La Ligue de l'Enseignement de Corse Du Sud dont le siège social est sis rue Paul Colonna d'Istria, Immeuble le Louisiane, Bâtiment A, CS 30027, 20181 Ajaccio Cedex 1

d'une part,

Et,

L'organisation syndicale représentative C.G.T sise Résidence U Piopu, Avenue Biancamaria, 20090 Ajaccio.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la Ligue de l'Enseignement de Corse Du Sud.

Cette négociation a donné lieu aux réunions suivantes : les 23 janvier 2017, 10 février 2017, 1er décembre 2017 et 22 décembre 2017.

Ont été soumis à négociation les points suivants :

- Voir documents portés en annexe

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.

II - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés de La Ligue de l'Enseignement de Corse Du Sud.

Article 2 - Durée- Dénonciation- Révision

1. La durée de l'accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la Ligue de l'Enseignement de Corse Du Sud, au titre de l'année 2016.

Les dates d'application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

2. La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l'autre partie signataire.

3. La révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision (avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l'autre partie signataire) accompagnée d'un nouveau projet d'accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Article 3 - les rémunérations

1. L'indemnité compensatrice de transport (Région Corse) est octroyée à l'ensemble du personnel à compter du dépôt de l'accord.

2. La convention 66 est étendue et applicable pour tous nouveaux contrats ou renouvellement des contrats aidés à compter du dépôt de l'accord.

Article 4 - les conditions de travail

1. La direction s'engage à demander à la fin des contrats aidés (CAE) lors des dialogues de gestion avec les financeurs, la transformation en contrat de travail CDI.

2. La direction considère qu'il peut y avoir au sein des établissements, pour la continuité et la bonne marche du service et à titre exceptionnel, des glissements de taches effectués par les salariés ; il conviendra à partir de profils de postes de préciser la nature de ces glissements de tâches.

La direction s'engage à rémunérer le glissement de tâche par l'octroi de points supplémentaires.

3. La direction propose la création d'une commission paritaire composée de membres du Conseil d'Administration, du Directeur Général, du responsable des Ressources Humaines et de représentants du personnel en fonction de la représentativité syndicale qui découlera des scrutins lors des élections des IRP qui étudiera les demandes individuelles d'évolution de carrières.

Article 5 - Politique d'équité entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle son attachement au principe d'équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l'encadrement, dans les domaines suivants :

• Le recrutement

• La formation

• L'évolution professionnelle

• L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : la parentalité

• La rémunération

Article 6 - La GPEC

La Direction s'engage à mettre en place une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) garantissant la gestion anticipative et préventive des ressources humaines, en fonction des contraintes de l'environnement et des choix stratégiques de l'association.

Il a pour finalité de déterminer les actions à mettre en œuvre à court et à moyen terme, pour faire face aux évolutions d'effectifs, tout en répondant aux besoins de l'association.

Cette procédure visant à détecter et à résoudre en amont les questions relatives à l'évolution des métiers, des emplois et des compétences, sera déclinée en plusieurs étapes en impliquant les différents acteurs de la FALEP 2A.

• Réduire les difficultés de recrutement

• Analyser et agir sur la pyramide des âges

• Optimiser les dispositifs de formation

• Développer les qualifications des salariés

• Valoriser les compétences individuelles et/ou collectives

• Accompagner les changements dans l'organisation du travail

• Développer les mobilités professionnelles des salariés

• Favoriser l'implication des salariés dans un projet d'évolution professionnelle

• Anticiper l'adaptation des compétences aux emplois

• Maitriser les conséquences des changements technologiques et économiques.

Article 7 - Contrat de génération et compte épargne temps.

La Direction s'engage à consulter les différents organismes afin d'étudier les différents plans de financement possibles.

Article 8 - Accord régional interprofessionnel «Indemnité de trajet en Corse»

La FALEP 2A appliquera l'accord régional interprofessionnel portant sur l'indemnité de trajet en Corse (30/07/2009) - Avenant n°2 du 4 juillet 2016 relatif à l'application de l'indemnité de trajet.

Article 9 - Dépôt de l'accord

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion : à la D.I.R.E.C.C.T.E de la Corse Du Sud, et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de la Corse Du Sud.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Article 10 - Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Fait en six exemplaires originaux

Ajaccio, le 08 janvier 2018

L'organisation syndicale représentative, CGT

La Direction Générale de la FALEP 2A