Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires" chez VMC PECHE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VMC PECHE et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2018-02-19 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC

Numero : A09018000786
Date de signature : 2018-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : VMC PECHE
Etablissement : 30667895400018 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-19

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PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Consécutivement aux réunions qui ont eu lieu les 31 janvier, 08, 12 et 19 février 2018, en présence de Mesdames et Messieurs, il est convenu et arrêté ce qui suit :

  • Lors de la réunion du 31 Janvier 2018, un bilan de l’année 2017 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2017. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté.

  • Lors de la 4ème réunion, les négociations ont abouti à :

Une augmentation générale décomposée comme suit :

  • 1,8% bruts de base pour les catégories Ouvrier et ETAM jusqu’au coefficient hiérarchique inférieur ou égal à 285

  • 1,5% bruts de base pour les salariés de catégories ETAM coefficient égal ou supérieur à 305

  • 1,8% bruts de base pour les cadres dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à celle de la position 125 de la convention nationale des cadres de la métallurgie

  • 1,5% pour les cadres dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à celle de la position 125 de la convention nationale des cadres de la métallurgie

Ces éléments seront effectifs au 1er janvier 2018

Une prime exceptionnelle de 160 euros bruts versée sur le salaire de Mars 2018.

Une prime exceptionnelle de 160 euros bruts versée sur le salaire de Mars 2019 (qui sera déduite du montant de l’éventuel intéressement de l’année 2018).

Aménagement des horaires de travail applicable à compter du 01/03/2018 :

Dans le cadre de la QVT, nous avons souhaité aménager les plages horaires variables comme ci-après (sachant que cet accord annule et remplace tous les précédents) :

Voir page annexe

Le crédit d’heures issu de ces plages horaires sera plafonné à 5 heures.

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Conformément à la loi, une fois signé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A MORVILLARS, le 19 février 2018

Pour la Société V.M.C. PECHE Pour F.O.

Président

Pour C.F.T.C.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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