Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 14/05/2018" chez FENETRE FENETRES MENUISERIE MIXTE - MC FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FENETRE FENETRES MENUISERIE MIXTE - MC FRANCE et le syndicat CFDT le 2018-07-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08518000646
Date de signature : 2018-07-23
Nature : Avenant
Raison sociale : MC FRANCE
Etablissement : 30686560100059 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2018-05-14)

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-23

Avenant 1

Accord d’entreprise

sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Entre d’une part,

La société MC FRANCE, dont le siège social est situé Zone du Mortier Ouest – CS99-428 – 85610 Cugand, représentée par agissant en qualité de Directeur Général de la dite Société,

Et, d’autre part,

La Section Syndicale C.F.D.T. représentée par

Se sont rapprochées afin de compléter l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Article 3 : Objet de l’accord d’entreprise

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise au travers de différents thèmes.

Pour les entreprise de plus de 300 salariés, l’accord d’entreprise doit fixer des objectifs de progression et un plan d’actions permettant de les atteindre portant sur au moins quatre des thèmes cités dans l’article 1.

Dans l’accord initial, le plan d’action s’articulent autour de trois thèmes qui sont le Recrutement, la Rémunération et la Conciliation vie privée / vie professionnelle.

Afin de respecter son obligation, MC France complète le plan d’action en rajoutant le thème de la Formation.

Pour ce thème complémentaire, des objectifs et des indicateurs chiffrés de suivi ont été fixé.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

C – Formation Professionnelle

Parce que la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière, la société garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps complet ou à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

  • Indicateurs de suivi :

Répartition du nombre de salariés ayant bénéficié de formations par sexe, par catégorie professionnelle et par niveau ;

Répartition du nombre d’heures de formation par sexe, par catégorie professionnelle et par niveau ;

  • Objectifs :

Veiller à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de la société, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes ;

Maintenir les conditions d’une polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes à tous les emplois de la société.

Fait en Cinq exemplaires originaux,

A Cugand, le 23 juillet 2018

Pour la Société, Pour la Section Syndicale C.F.D.T.,

Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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