Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ARGEDIS

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés,

• La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

• L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 66 Rue des Frères Montgolfier – 69740 GENAS, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 437 622 780,

• La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,

Ces trois sociétés formant l’unité économique et sociale (UES) ARGEDIS, ci-après « UES » ou « ARGEDIS », représentée par de la société ARGEDIS et de gérant des sociétés LOGEDIF et LOIRETAL.

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :

La CGT, représentée par ,

La CFDT, représentée par ,

La CFE-CGC, représentée par .

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir des mesures sociales adaptées à la stratégie de développement économique et social de l’UES ARGEDIS dans le but de récompenser les performances des salariés au cours de l’année 2017 tout en maintenant la compétitivité et les objectifs de croissance de l’UES.

A l’issue d’une négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués aux représentants des Organisations Syndicales en amont de la première réunion.

Lors de la première réunion, un point calendrier a été fait.

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Réunion n°1 : Le jeudi 26 octobre 2017 à 10h30,

• Réunion n°2 : Le jeudi 9 novembre 2017 à 14h,

• Réunion n°3 : Le mercredi 15 novembre 2017 à 14h,

• Réunion n°4 : Le jeudi 16 novembre 2017 à 16h30.

Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagement unilatéraux.

Dans ces circonstances, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

TITRE I – REMUNERATION

Article 1 : Augmentation générale des salaires pour l’année 2018

A compter du 1^er janvier 2018, le salaire mensuel de base des salariés de l’UES ARGEDIS sera revalorisé de la manière suivante :

EMPLOYES	1,4% de la MS* de la CSP* Employé
AGENTS DE MAÎTRISE	1,2% de la MS* de la CSP* Agent de Maîtrise
CADRES	0,7% de la MS* de la CSP* Cadre

Article 2 : Augmentation individuelle pour l’année 2018

A compter du 1^er janvier 2018, les enveloppes suivantes seront consacrées aux augmentations individuelles des salariés relevant des catégories suivantes :

AGENTS DE MAÎTRISE	0,2% de la MS* de la CSP* Agent de Maîtrise
CADRES	0,7% de la MS* de la CSP* Cadre

La Direction s’engage à ce qu’un minimum de 50% de l’effectif de la catégorie Agent de Maîtrise bénéficie de la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles.

* MS = Masse salariale

* CSP = Catégorie Socio-Professionnelle

Article 3 : Mesures salariales en vue de l’égalité Femmes/Hommes

Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale des agents de maîtrise et cadres sera consacrée à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes relevant de ces catégories.

Le bilan de cette mesure et de toutes autres mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera examiné dans le cadre des travaux de la commission du Comité d’Entreprise portant sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.

TITRE II – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Sécurisation des accords existants

La Société est couverte par plusieurs accords relatifs au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (i.e. Intéressement, Plan d’Epargne Entreprise, Plan d’Epargne Retraite Collectif, PEGT, prime de fin d’année,…).

Les dispositifs existants étant actuellement en adéquation avec la stratégie et les besoins d’ARGEDIS, les parties conviennent de les maintenir et de les sécuriser jusqu’aux prochaines échéances de négociation fixées dans les accords portants sur ces thématiques ou le cas échéant, jusqu’au terme du délai maximal prévu par les dispositions légales applicables.

Article 2 : Passage à temps plein des salariés à temps partiel

La Société s’engage à étudier en priorité les candidatures des salariés à temps partiel qui en feraient la demande pour les postes à temps plein à pourvoir.

A ce titre, les Directeurs de site seront sensibilisés sur le sujet afin de les inciter à prioriser le recours à l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent (notamment dans le cadre d’un passage à temps complet) pour faire face aux besoins de l’activité.

Article 3 : Versement d’un prorata de prime de 13^ème mois en cas de départ en cours d’année

Les salariés qui quittent les effectifs de la Société dans les cas dérogatoires définis ci-après bénéficieront d’une prime de 13^ème mois calculée au prorata de leur présence effective sur la période de calcul correspondante.

Le versement de ce prorata est strictement limité aux hypothèses de départs suivantes :

• Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle médicalement constatée,

• Départ ou mise à la retraite,

• Mobilité au sein du Groupe,

• Décès du salarié.

Dans ce cadre, le prorata de la prime de 13^ème mois éventuellement dû sera versé sur le solde de tout compte du salarié concerné.

Article 4 : Prime de fin d’année des Agents de Maîtrise et des Employés

A compter du 1^er janvier 2018, la prime de fin d’année des Agents de Maîtrise et des Employés sera portée à 0.5 mois de salaire de base en potentiel.

Pour les salariés en station, cette augmentation se reportera sur le critère économique qui sera donc porté à 0.3 mois en potentiel. Les autres critères de détermination du montant de la prime sont inchangés.

Cette prime sera versée au mois de mars de l’année N+1.

Article 5 : Prime sur objectifs

A compter du 1er janvier 2018, le montant et les modalités de la prime sur objectifs sont modifiés comme suit :

5.1 Agents de Maîtrise « structure »

La prime sur objectifs des salariés relevant de la catégorie Agent de Maîtrise « structure » sera portée à 0,4 mois de salaire de base en potentiel.

5.2 Période de versement de la prime sur objectifs

La prime sur objectif sera versée au mois de mars de l’année N+1.

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Régularisation des situations individuelles de changement de statut

La Société s’engage à examiner toutes les situations individuelles de changement de statut (notamment le changement de statut des employés qui occuperaient des fonctions d’encadrement sur leur site) qui seraient portées à sa connaissance et à les régulariser si cela s’avère justifié et validé par le biais des contrôles de connaissances ou d’aptitudes.

Article 2 : Dons de jours de repos

Afin de favoriser le recours au don de jours de repos et le don de leurs jours par les salariés qui le souhaitent, la Direction s’engage à lancer une campagne de communication une fois par an, par courrier, auprès de l’ensemble des salariés sur le dispositif existant au sein de la Société.

Article 3 : Œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de l’UES ARGEDIS

Les parties au présent accord conviennent de porter la subvention dédiée au financement des œuvres sociales et culturelles de 1,3% à 1,4% de la masse salariale globale de l’UES ARGEDIS.

TITRE IV – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du TITRE I du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2018.

Les dispositions relevant de l’article 1 du TITRE II étant déjà régies par des accords en vigueur au sein de l’UES ARGEDIS, feront l’objet d’une nouvelle négociation à l’échéance la plus proche entre celle prévue par l’accord mettant en place le dispositif considéré ou le cas échéant la limite maximale prévue par les dispositions légales applicables.

Toutes les autres dispositions du présent accord sont conclues à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

Article 2 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

A Nanterre, le 16 novembre 2017

Fait en 6 exemplaires

Pour l’UES ARGEDIS,

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT, représentée par

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par