Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) et aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023" chez S2M - SKF MAGNETIC MECHATRONICS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre La Société,

SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par , Directeur, accompagné de , Directeur adjoint, et Responsable Ressources Humaines, d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

CFDT Métaux représentée par XXX accompagnée de XXX et XXX,

CFTC représentée par XXX, accompagné de XXX,

d’autre part,

Préambule :

Les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur la prime de partage de la valeur ont été engagées le 14 décembre 2022, avec une seconde réunion le 20 décembre 2022 et une dernière réunion le 10 janvier 2023.

Le 14 décembre 2022, le support de présentation, préalablement transmis aux délégués syndicaux ci-dessus nommés, abordait les thèmes suivants :

• Rappels sur les NAO

• Rappels sur la Prime de Partage de la Valeur

• Calendrier

• IPC / Inflation

• Rémunérations minimales de la métallurgie de l’Eure

• Évolution du SMIC

• Contexte de l’entreprise et situation économique

• Grilles des rémunérations – écarts de rémunération

• Organisation du temps de travail

• Emploi

• Egalité Hommes / Femmes

Il a été présenté en détail par la Direction. C’est dans ce cadre, que les négociations ont débuté le 14 décembre 2022. A l’issue des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent, le présent procès-verbal d’accord a été établi.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les présentes mesures s’appliquent pour la négociation portant sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 2 - Prime de partage de la Valeur

La Société a souhaité attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues dans la loi de finances rectificatives pour 2022 et sous les réserves ci-après exposées.

1. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elles ne peuvent non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

2. Salariés éligibles :

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de la signature de l’accord soit le 16 janvier 2023 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022.

Les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions énoncées dans le présent document.

3. Montant :

Si le salaire moyen annuel brut du salarié est inférieur à 3 fois le smic (59231.91€ sur 2022), le montant de la prime sera de 3000€.

Si le salaire moyen annuel brut est supérieur ou égal à 3 fois le smic, le montant de la prime sera de 3325€ bruts (soumise à CSG CRDS, impôts et forfait social).

Ce montant sera proratisé selon deux conditions :

• Si le salarié a été présent l’intégralité de la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 (cf. 4, infra).

• Selon qu’il travail à temps complet ou temps partiel (cf. 5, infra).

4. Période prise en compte pour l’appréciation de la durée de présence effective :

La période retenue s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 soit les douze mois précédents le paiement.

Les salariés bénéficiaires n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit aux primes proportionnelles à leur durée de présence effective au cours de cette période de 12 mois.

Les absences assimilables à des périodes de présence effective sont : le congé de paternité, maternité, adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les absences de salariés bénéficiant de jours de repos pour enfant gravement malade, accident de travail, congé de toute nature, absence autorisée payée.

Ces absences sont calculées en jours calendaires.

5. Durée du travail :

Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée à la hauteur du temps de travail

Article 3 - Mesures salariales

Les mesures d’augmentations individuelles et générales contenues dans ce cadre :

• Porteront effet pour les salariés mensuels et cadres, sous contrat à durée indéterminée et déterminée depuis le 01^er juillet 2022.

• Ne porteront pas effet pour le Directeur, celui-ci étant exclu au regard de la politique salariale qui lui est appliquée par le Groupe.

Les décisions sont définies ainsi :

1. Augmentation générale

A titre exceptionnel au regard de l’inflation à 5.9% fin décembre, une augmentation générale de 1% sera appliquée au 1^er janvier 2023. Cette mesure sera complétée pour les non-cadres par l’augmentation mécanique de la prime d’ancienneté suite à l’intégration de l’allocation forfaitaire (cf. infra).

2. Enveloppe d’augmentations individuelles :

Que ce soit pour le personnel cadre ou non cadre, l’enveloppe de chaque manager sera de 4% du salaire de base qu’il répartira au mérite (augmentation individuelle) - augmentation applicable au 1^er avril 2023.

Cette enveloppe couvre l’ensemble des augmentations individuelles qui ont lieu sur l’année. Sont en revanche exclues de cette enveloppe, les augmentations liées à des changements de poste au cours de l’année.

3. Allocation forfaitaire :

L’allocation forfaitaire (4408.92€) sera intégrée au salaire de base au 1^er janvier 2023. Cela aura pour conséquence :

1. Une augmentation de la prime d’ancienneté des non-cadres avec un talon mensuel à 25€ (le différentiel sera intégré au salaire de base)

   • Concrètement :

Ancienneté	Montant annuel	Montant mensuel	Talon mensuel	Montant annuel corrigé
15 ans	+661€	+55€		+661€
10 ans	+440€	+36€		+440€
5 ans	+220€	+18€	+7€	+300€
3 ans	+132€	+11€	+14€	+300€
<3 ans	0€	0€	+25€	+300€

• Cette mesure représente une enveloppe spécifique d’augmentation automatique pour les non-cadres d’en moyenne 1.8% avec un minimum de 0.8%.

2. Une augmentation de la base de calcul des heures supplémentaires

3. Une augmentation de la base de calcul des augmentations générales et individuelles soit en moyenne pour cette année soit :

   • +0.7% d’enveloppe pour les non-cadres

   • +0.4% d’enveloppe pour les cadres

Article 4 – Autres mesures

1. Objectifs de décarbonation

   1. Mobilité durable

• Priorité 1, inciter au rapprochement :

  • Aide au déménagement sur 2023 de 2000€ si rapprochement de l'entreprise (passage de >45mn de transport à <25mn)

  • Sur facture (note de frais).

• Priorité 2, encourager la mobilité verte :

  • Prime jusqu’à 200€ sur justificatif : entretien ou consommables de vélo (ou trottinette, etc.) et engagement sur l’honneur d’utilisation régulière du vélo pour venir au travail(https://attestation-velo.fr/salarie-secteur-prive).

• Priorité 3, favoriser le transport collectif :

  • Passage, pour 2023 uniquement, de 50 à 75% de l’abonnement en train sur la base d’un tarif 2^ème classe pour le transport domicile – travail

• Priorité 4, promouvoir les véhicules électriques :

  • Ajout de deux bornes sur le parking salariés St Marcel et Direction (pour le campus, une demande sera faite en ce sens sans en être décideurs)

  • Passage progressif des véhicules Direction à l’électrique ou hybride (politique SKF)

• Priorité 5, transition vers des moteurs moins polluants et moins couteux :

  • Prime de 500€ (soumise à charges sociales et impôts) maximum sur facture nominative (une prime au maximum par personne) pour ceux qui convertissent leur moteur thermique au bioéthanol.

  • Cette prime ne peut pas se cumuler avec les autres mesures.

  2. Locaux

• Dôme athermique : un architecte réalisera un diagnostic et chiffrage en 2023. Mais ce sont des investissements lourds.

• Ouverture des portes des SAS en alternance : à réaliser (sujet également relatif aux conditions de travail).

2. Qualité de Vie au Travail / conditions de travail avec un focus particulier sur les salariés du Campus de l’Espace

• Intensifier le travail pour aboutir à une solution de restauration correcte au LRBA

• Etude pour la mise en place d’une navette privatisée sur certaines plages horaires.

3. Egalité Femmes – Hommes

• Pour rappel, dans le cadre de l’accord F/H, une enveloppe de 11000€ a été débloquée en décembre pour des rattrapages salariaux (hors NAO).

4. Intéressement

• Engagement de la négociation d’ouvrir une négociation pour mise en place d’un accord d’intéressement 2023-2025

• Engagement de finaliser la négociation sur l’accord CET

• Engagement de la Direction d’ouvrir une négociation pour prolonger l’accord GPEC. Cette négociation prendra en compte l’accord SKF en France « contrat de génération ».

Article 4 - Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.

Fait à Saint-Marcel, en cinq exemplaires originaux, le 16 janvier 2023.

Pour SKF Magnetic Mechatronics

XXX

Directeur

Pour la CFDT-métaux Pour la CFTC

XXX XXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical