Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez VIRY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VIRY et le syndicat Autre et CFDT le 2021-01-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, l'intéressement, la participation, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT

Numero : T08821002119
Date de signature : 2021-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : VIRY
Etablissement : 30715051600028 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-25

Accord sur la rémunération, le temps de travail,

et le partage de la valeur ajoutée

Année 2021

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 à L2242-7 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Cette négociation s’est tenue au cours de plusieurs réunions qui ont eu lieu les 28 octobre 2020, 24 Novembre 2020 et 11 Janvier 2021. Y étaient présents le délégué syndical FO Monsieur xxx, assisté par Mrs xxx et xxx, et le délégué syndical CFDT. Monsieur xxx.

A l’issue des discussions, et d’échanges de propositions, les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées de la manière suivante :

Article 1 : Augmentations salariales

Seules des augmentations exceptionnelles, au cas par cas, seront appliquées, justifiées par des évolutions de poste.

Elles seront à effet au 1er janvier 2021.

Article 2 : Indemnités forfaitaires de déplacement.

Au regard de la prévisible évolution des barèmes fiscaux, et des perspectives d’augmentation des taxes sur les carburants, le montant des indemnités forfaitaires de déplacement sera revalorisé selon les mêmes progressions que les-dits barèmes fiscaux.

Cette revalorisation sera applicable à la parution de ces derniers au Journal Officiel.

Article 3 : Prime de vacances.

La prime de vacances pour l’année 2021, dont les conditions d’attribution sont régies par la convention collective de la métallurgie, est revalorisée à hauteur de 740 € brut.

Article 4 : Prime d’équipe.

La prime d’équipe est revalorisée à hauteur de 0,88 %.

Article 5 : Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle.

La prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de la part ‘isolée’ demeure maintenue pour l’année 2021.

Article 6 : Accord d’aménagement du temps de travail (compte épargne temps, RTT, modulation, etc…).

L’accord d’aménagement du temps de travail sera rénové en intégrant les dernières possibilités offertes par la législation en vigueur, y compris l’ouverture, dans des conditions à convenir, d’un compte épargne-temps.

Transitoirement, l’accord temporaire concernant la modulation est prorogé et reste d’application. En complément à cet accord, une disposition particulière concernant les heures effectuées au-delà de 42 heures est adoptée pour l’année 2021. Les salariés sont autorisés à demander que la moitié des heures effectuées au-delà de cet horaire soient récupérées, les autres étant payées en heures supplémentaires conformément aux dispositions actuelles. En contrepartie, il est admis la possibilité que les récupérations d’heures puissent être faites, à la demande de la Direction, lors de périodes de sous-activité de la production.

Le principe est de mettre en place progressivement l’accord de compte-épargne temps, en commençant par les personnes âgées de plus de 55 ans.

Article 7 : Accord de participation

Les parties se sont accordées pour étudier un aménagement de l’accord de participation avec pour objectif une révision avant le 29 Février 2021. Cet aménagement portera sur la formule de répartition de l’enveloppe globale qui serait la suivante :

Part indexée sur les salaires : 77 %

Part répartie égalitairement : 8 %

Part répartie suivant le temps de présence : 15 %

Article 9 : Accord d’intéressement

Les parties se sont accordées pour négocier un avenant à l’accord d’intéressement, portant sur les règles relatives au calcul et à la répartition de l’intéressement – Point A – Intéressement lié aux résultats de l’entreprise (IA).

Fait à Eloyes, le 25 Janvier 2021,

Le Responsable d’Exploitation Le Délégué Syndical C.F.D.T.

M. XXXX M. XXX

Le Délégué Syndical FO-CGT

M. XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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