Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SUCCURSALE DE COMMERZBANK PARIS" chez COMMERZBANK AKTIENGESELL SCHAF (COMMERZBANK)

Accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Succursale de Commerzbank Paris

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMMERZBANK, Société de droit allemand, prise en sa succursale située 23 rue de la Paix à PARIS (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 307 177 907 et représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART

Et

La Délégation Unique du Personnel ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 15 Juin 2017, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Monsieur XXX, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule :

Selon l’Article L2242-5-1 Créé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 99 (V) :

« Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. »

Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2011 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux de la banque affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Conscients de la nécessité d’avoir une base commune d’analyse et de discussion, la Commerzbank – succursale de Paris et la Délégation Unique du Personnel, signataires du présent accord, s’étaient engagés à garantir une égalité des chances en assurant la présence de Femmes et d’Hommes de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation de la succursale.

Fin 2011, le taux de féminisation de la succursale s’élevait à 43 % mais avec une insuffisante proportion de femmes dans les niveaux de classification les plus élevés et dans les postes à forte responsabilité. Cette situation se retrouve également au niveau du siège de la Commerzbank, c’est pourquoi le Directoire a décidé de mener une campagne en faveur des femmes au sein de tout le Groupe avec le programme : « Frauen in Führung ».

Les parties souhaitaient inscrire leur démarche dans la durée afin de permettre un véritable retour d’expérience sur les actions entreprises. Chaque année l’évaluation de la mise en œuvre et les résultats seront pris en compte à travers du rapport unique établi l’année précédente. Celui-ci sert de référence pour mesurer les progrès réalisés dans l’avenir.

La Commerzbank – succursale de Paris avait, par conséquent, décidé de concentrer son accord autour de deux domaines d’actions :

• la formation

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

En signant leur premier accord en date du 12 novembre 2012, la Direction et les Représentants du personnel avaient pris des mesures importantes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au terme de cette période triennale, les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle.

Par ce troisième renouvellement la Commerzbank confirme sa volonté d’inscrire l’égalité professionnelle comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans la gestion des ressources humaines. Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous.

Article I : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la Commerzbank – succursale de Paris, quel que soit leur statut (cadres, non cadres). Il s’applique également aux salarié-e-s titulaires d’un contrat à durée déterminée et d’un contrat en alternance à la date d’entrée en vigueur dudit accord.

Le présent accord ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les salarié-e-s des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles plus favorables.

Article II : Domaine d’action : la formation

Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, la Commerzbank AG – succursale de Paris continue à assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Par la formation, l’entreprise veille aussi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Indicateur de suivi : chaque année, un recensement sexué des formations effectuées par l’ensemble des salarié-e-s au sein de la succursale.

Par ailleurs, parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière continuera à être portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salarié-e-s à temps partiel.

Il est donc rappelé que les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, doivent bénéficier aux femmes et aux hommes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel.

Indicateur de suivi : chaque année, un recensement sexué des formations effectuées par les salarié-e-s à temps partiel au sein de la succursale.

En outre, afin de faciliter la réintégration du salarié-e à son poste dans les meilleures conditions, un entretien professionnel est tenu afin d’organiser une priorité d’accès aux formations attribuée aux salarié-e-s reprenant une activité professionnelle à la suite d’un congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé paternité.

Indicateur de suivi : chaque année, un recensement sexué des formations effectuées par les salarié-e-s suite à un congé de maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation, congé paternité.

La Commerzbank AG – succursale de Paris mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

Il est rappelé que les périodes d’absence, conformément aux dispositions légales, sont intégralement prises en compte pour le calcul du Compte Personnel de Formation.

Article III : Domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le bien être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.

La Commerzbank s’est naturellement inscrite dans cette démarche et a déjà négocié un certain nombre de mesures spécifiques, en vue d’harmoniser cet équilibre vie privée et vie professionnelle.

1. Aménagement du temps de travail

La Commerzbank – succursale de Paris s’efforce de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes ceci afin d’articuler au mieux l’activité professionnelle et/avec l’exercice des responsabilités familiales.

Avant d’envisager une activité à temps partiel, un échange entre le-la salarié-e et le-la manager, autour d’un aménagement du temps de travail à temps plein doit être organisé, lorsque le-la salarié-e le demande. Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimés par les salarié-e-s.

Par ailleurs, les salarié-e-s connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique. Ainsi, cette demande de temps partiel, lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, peut-être pour une période limitée, dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié-e-s.

Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salarié-e-s. En cas de refus, la décision est systématiquement notifiée et motivée.

Lorsqu’une personne à temps partiel, ayant déjà travaillé à 100%, souhaite reprendre son activité à temps plein, son régime de travail peut être adapté à ses contraintes personnelles. Un aménagement du temps ou d’organisation du travail est alors défini entre le-la salarié-e concerné-e et son/sa manager pour favoriser cette reprise à temps plein.

Cet aménagement fait l’objet d’un protocole formalisé entre le-la salarié-e et son-sa manager. Un modèle de protocole sera mis à disposition des responsables et encadrant-e-s. Une décision de refus est systématiquement notifiée et motivée.

Indicateur de suivi : chaque année, un recensement sexué de ces aménagements et des refus sera effectué et le cas échéant par type d’aménagement.

La Commerzbank – succursale de Paris s’engage dans une élaboration d’une charte des temps avec :

• Une limitation des réunions se tenant le soir ou le matin tôt afin de permettre aux femmes ou aux hommes d’exercer des postes à responsabilité tout en favorisant le respect de leurs obligations familiales.

• La planification de ces réunions à l’avance dans la mesure du possible.

• L’encadrement des horaires de réunions : privilégier des plages fixes communes, pendant le temps de travail.

• Prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel dans la programmation des réunions

• Développer des modes de réunion évitant les déplacements : visioconférence, téléconférence…

Indicateur de suivi : tout au long de l’année, la Commerzbank – succursale de Paris fera un point sur la mise en œuvre de cette charte.

2. Préparation et accompagnement congés maternité – adoption - parental d’éducation – congé d’adoption - soutien de famille – congé de paternité

Dans le cadre des congés maternité, d’adoption, parental, un entretien avec le-la manager est systématiquement réalisé avant le départ et au moment du retour. Ces entretiens ont vocation à préparer les modalités de fonctionnement pendant le congé, les conditions de retour, les formations à mettre en place pour faciliter ce retour, la possibilité d’accès aux parcours de professionnalisation.

Pendant ces périodes de congés, des mesures sont mises en place pour permettre aux salarié-e-s qui le souhaitent, de recevoir à leur domicile les informations concernant l’entreprise et, le cas échéant, des informations concernant la Commerzbank – succursale de Paris.

Au retour de ces périodes de congés, un entretien professionnel est systématiquement organisé.

Une information relative aux modalités d’accès au congé paternité auprès des futurs pères, qui le désirent, sera assurée et à l’ensemble des salarié-e-s une information relative au congé parental d’éducation ainsi que le congé d’adoption.

De plus, afin d’accompagner les salariés dans une meilleure conciliation des temps de vie, la Commerzbank s’engage à maintenir la rémunération des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté pendant le congé paternité.

Les départs et les retours de congé maternité seront accompagnés par le département des ressources humaines à travers un entretien systématique et des aménagements d’horaire.

Indicateur de suivi : Un recensement sexué des différentes actions énoncées ci-dessus sera établi chaque année.

3 – Neutralisation de l’impact de la maternité ou de l’adoption sur les évolutions professionnelles

L’absence pour congés de maternité, pathologique ou d’adoption n’impacte pas pour les règles de révision salariale, promotion ou l’accès aux postes à responsabilité.

Indicateur de suivi : Répartition par sexe des promotions par niveau.

Article IV : Date d’application et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2015, pour une durée de trois ans, et cessera conformément à l’application de l’article L 2222.4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions de progrès réalisées, et se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.

Article V : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article VI : Dispositions Finales

Conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Commerzbank – succursale de Paris, dès sa signature, en deux exemplaires, à l’unité territoriale de la DIRRECTE dont elle relève : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal de la réunion de la Délégation Unique du Personnel, statuant en sa qualité de Comité d’entreprise.

Fait à Paris,

Le 13 septembre 2017

La Direction Pour la Délégation Unique du Personnel

Le secrétaire

Monsieur XXXX Monsieur XXXXX