Entre les soussignés,

⇨ L’UES GELAGRI, représentée par son directeur général, dûment mandaté à cet effet

d’une part,

⇨Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,

-L’organisation syndicale CGT représentée par ,

-L’organisation syndicale CGT FO représentée par,

-L’organisation syndicale CFDT représentée par,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de la Convention Collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (accord du 1^er Octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches), la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations en vue d’appliquer, au niveau de l’UES, la grille de classification conventionnelle.

Entré en vigueur le 1^er Janvier 2020, ce nouvel accord de branche abroge et remplace l’accord précédent datant du 27 mars 2007. Les entreprises rattachées à la convention collective de la V branches disposent d’un délai de 3 ans à compter du 1^er janvier 2020 pour ouvrir les négociations dans le but de s’y conformer.

Il a été convenu la mise en place d’un accord de méthode afin d’encadrer les négociations et

de fixer le cadre donné au projet de refonte de la classification des emplois.

Le projet de refonte de la classification doit permettre de répondre à plusieurs objectifs :

-Cartographier les emplois existants et à venir au sein de l’UES ;

-Définir les missions et compétences souhaitées pour chacun des emplois en

cohérence avec la stratégie d’entreprise et les évolutions inhérentes à l’activité

(automatisation des processus, changement d’outils de production, réorganisation des

activités) ;

-Positionner chaque emploi dans un système de hiérarchie d’emploi objective en

prenant en compte les compétences attendues pour chaque emploi ;

-Initier une démarche de GPEC afin d’adapter les emplois à la stratégie de l’entreprise.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

En amont de la négociation de la classification des emplois au sein de l’UES GELAGRI, cet accord de méthode, conclu conformément aux dispositions de l’Article L2222-3-1 du Code du travail, a pour objet de déterminer:

-les participants à la dite négociation et les rôles de chacun ;

-les moyens et outils mis à la disposition des participants à la négociation ;

-la méthodologie de la négociation ;

-le calendrier prévisionnel ;

-la communication réalisée autour de la négociation.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES GELAGRI.

A la date de signature dudit accord, l’UES GELAGRI comprend les sociétés mentionnées ci- dessous :

-GELAGRI BRETAGNE

Société Anonyme

Située ZI de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU RCS BREST : 307 667 030

-GELAGRI SAS

Société par Actions Simplifiée

Située ZI de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU RCS BREST : 510 587 488

ARTICLE 3 – INSTANCES DE NEGOCIATION

Il a été convenu la mise en place de deux instances de négociation :

-Un Comité de Pilotage qui a un rôle décisionnaire ;

-Une Commission Paritaire composée de plusieurs groupes de travail qui a un rôle de proposition et de consultation.

Ces deux instances participeront conjointement au projet de refonte de la classification des emplois au sein de l’UES GELAGRI. Les informations seront régulièrement communiquées entre les deux instances.

ARTICLE 4- COMITE DE PILOTAGE

Le Comité de Pilotage est composé d’une délégation employeur et d’une délégation salariée. La délégation employeur est représentée par un membre de la direction et le Responsable

Ressources Humaines de l’UES.

La délégation salariée est représentée par les délégués syndicaux des syndicats représentatifs

au sein de l’UES.

Le chef de projet sera membre observateur du COPIL et ne prendra pas part aux négociations. Il aura pour rôle de transmettre les documents aux participants et de synthétiser les résultats des négociations.

Le COPIL a un rôle décisionnaire et sera en charge de la validation de l’ensemble des livrables

intermédiaires et finaux du projet.

En cas d’absence de l’un des membres de la délégation salariée du COPIL, le COPIL pourra se

tenir. En cas d’absence de plus d’un des membres, le COPIL ne pourra pas se tenir.

Son rôle :

-Examen et validation de la cartographie des emplois ;

-Examen et validation des fiches emplois ;

-Contrôle de la pesée des emplois ;

-Harmonisation des pesées d’emplois pour garantir l’homogénéité de la classification ;

-Rédaction d’un accord d’entreprise.

ARTICLE 5- COMMISSION PARITAIRE

La commission paritaire est composée de plusieurs groupes de travail. Chaque groupe de travail sera composé de la manière suivante :

-le chef de projet qui coordonne les négociations et l’organisation des

instances ;

-le Responsable Ressources Humaines ;

-3 élus du Comité Social et Economique de l’UES (2 titulaires et 1 suppléant par

groupe de travail) ;

-un expert métier de l’emploi pesé (ex : managers ou salariés-experts).

La Commission paritaire aura pour rôle de :

-Réviser les fiches emplois en cas d’incohérence observée par le COPIL ;

-Peser les emplois en se basant sur les fiches emplois validées par le COPIL.

A l’issue de chaque groupe de travail, un compte-rendu sera établi et remis aux personnes du groupe de travail et au COPIL.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES

Les membres du COPIL auront accès aux documents et informations suivantes :

-Accord du 1^er Octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches ;

-Grille de classification actuellement en vigueur au sein de l’UES GELAGRI ;

-Cartographie et nomenclature des emplois existants au sein de l’UES GELAGRI ;

-Fiches emplois remises à jour ou créées suite à la cartographie des emplois ;

-Tous autres documents nécessaires à l’avancement du projet.

La liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée au cours de la négociation, par accord

des parties.

ARTICLE 7- FORMATION ET MOYENS DES INSTANCES

Conformément à l’accord du 1er Octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches, les salariés participants à la négociation paritaire de l’accord dans les entreprises concernées, pourront bénéficier d’une formation d’un jour délivrée par un organisme de formation choisi par les intéressés, notamment parmi la liste des centres et instituts de formation visés à l'article R. 3142-2 du code du travail.

Les coûts afférents seront pris en charge par l’entreprise dans la limite des plafonds retenus par le code général des impôts.

La formation doit être réalisée après la constitution des groupes de travail de la commission

paritaire et avant le démarrage des pesées d’emplois.

En cas de désistement ou une volonté de faire intégrer de nouveaux membres à l’une des instances, les membres actuels assureront la formation des nouveaux membres conjointement avec la Direction.

ARTICLE 8- METHODOLOGIE

Les parties conviennent d’organiser les négociations selon l’ordre et les étapes suivantes :

-Cartographie des emplois présents au sein de l’UES GELAGRI ;

-Identification de la nomenclature par filière, métier, emploi et poste identifié ;

-Réalisation des fiches emplois.

La cartographie des emplois permet de faire une photographie au moment présent des différents emplois existants au sein de l’UES GELAGRI. Elle permet également d’identifier les futurs emplois qui peuvent être créés conformément à la stratégie d’entreprise.

La nomenclature des emplois permet de situer les postes dans un schéma organisationnel et

de comprendre l’articulation des filières, des métiers, des emplois et des postes.

Les fiches emploi sont le support pour la pesée des emplois. Elles reflètent les missions de chacun, les compétences et connaissances attendues, la complexité, le champ d’action et les responsabilités.

Les étapes d’évaluation des emplois et de classification seront réalisées conformément aux attendus du guide méthodologique de l’accord du 1^er Octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches.

ARTICLE 9 - CALENDRIER

Le projet s’articulera autour de plusieurs formats de réunions :

-les réunions de lancement qui permettent de poser les fondations du projet, créer une vision du projet commune, et de définir les objectifs ;

-les réunions de consultation de la commission paritaire, soit les réunions de chaque groupe de travail en fonction des emplois qui leur sont affectés pour la pesée ;

-les réunions de validation du comité de pilotage ;

-les points d’avancement du projet réalisés de façon régulière auprès du CSE.

Les différentes réunions se tiendront à intervalle régulier tout en prenant en compte les disponibilités des personnes composant les instances.

Instances	Thème	Prérequis à la réunion	Intervalle
COPIL	Accord de méthode	Présentation du projet	25/03/2021
COPIL	Cartographie emplois	des	Identification emplois	des	29/04/2021
COPIL	Nomenclature emplois	des	Cartographie emplois	des
COMMISSION PARITAIRE	Réalisation des fiches emplois	Incohérence observée par le COPIL	Si minimum 2 fiches emplois à réviser
COMMISSION PARITAIRE	Pesée des emplois	Fiches emplois validées par le COPIL	Une fois/semaine
COPIL	Validation des pesées d’emploi	Pesée effectuée par le groupe de travail dédié
COPIL	Grille de classification	Validation des pesées emplois
COPIL	Accord classification	de	Grille de classification
CSE	Point d’avancement du projet	Avancement du projet

Les groupes de travail de la commission paritaire s’engagent à peser un minimum de deux

emplois par réunion.

Ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction du déroulement de la négociation.

Les réunions font l’objet d’une information dans les 15 jours avant la date prévue afin de permettre aux services de s’organiser en conséquence. Les participants recevront par mail les documents préalables à la réunion.

Toute absence aux instances devra être signalée au chef de projet dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION

Les participants à la négociation seront soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité quant aux échanges ayant lieu lors du processus de négociation de l’accord portant sur la classification de l’UES GELAGRI.

A ce titre, une clause de confidentialité devra être signée par chaque participant au démarrage du projet.

Cette clause de confidentialité aura pour but de proscrire les fuites d’informations non actées

pouvant impacter le bon avancement du projet.

ARTICLE 11- DURÉE, RÉVISION, DÉPÔT DE L’ACCORD

Article 11.1 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la signature d’un

accord de classification.

Article 11.2- RÉVISION

Le présent accord de méthode pourra faire l’objet d’un accord de révision, dans les conditions

prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 11.3 – DÉPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

-auprès de la Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint-Brieuc, sous format électronique sur le site en ligne Téléaccords – Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

-en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale dans une version anonyme.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Loudéac, le 14/06/2021, en 6 exemplaires

Pour le syndicat CGT : Pour la Direction:

Pour le syndicat FO :

Pour le syndicat CFDT :