Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019 - PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON" chez ASS FOYER PERSON AGEES NIEDERB (Siège)

30 Rue du Moulin

67400 Illkirch-Graffenstaden

03.88.66.44.24 - 03.88.67.46.72

www.niederbourg.fr

Accord NAO pour l’année 2019

entre

Résidence Niederbourg, 30, rue du Moulin, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, directeur

et

l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX,

déléguée syndicale,

d’autre part.

Préambule

La Résidence Niederbourg est une association de droit local à but non lucratif et représente un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La Résidence Niederbourg applique la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.

Cette convention collective constitue le cadre fixant la rémunération effective des salariés.

Leur application assure par conséquent une égalité de traitement en matière de rémunération entre tous les salariés, hommes ou femmes.

Aussi l’accord NAO ne prévoit aucune mesure concernant les rémunérations, sauf celles prévues par la convention collective.

Les parties se sont concentrées sur d’autres sources d’amélioration, dans un environnement au budget contraint par les autorités de tarifications.

Article 1 – Salaires

La Résidence Niederbourg applique la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.

Ces conventions collectives constituent le cadre fixant la rémunération effective des salariés. La construction de la rémunération est fixée en fonction de la classification de la fonction, de l’ancienneté et de majorations liées à des sujétions définies par lesdites conventions collectives. L’application de ces conventions collectives assure par conséquent une égalité de traitement en matière de rémunération entre salariés, en particulier entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs le budget de l’établissement est contraint par des conventions avec l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental, qui prévoient rarement une évolution salariale.

Vu l’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 CCN51 et applicable à partir de juillet 2017 :

• Le coefficient de référence des aides-soignant(e)s est majoré de 9 points à compter du 1^er août 2018 et passera de 367 points à 376 points.

A rappeler également qu’en janvier 2019, la résidence Niederbourg a consenti (par décision unilatérale de l’employeur), l’octroi d’une prime exceptionnelle dite « prime Macron » (cf. pièce jointe ci-après en annexe).

Pour info

A titre d’information et bien que cela ne fasse pas partie de la NAO :

Dans un souci d’égalité entre les salariés et malgré les recommandations patronale du 04 septembre 2012, un engagement unilatéral a été proposé par la direction le 04 novembre 2013, suivi d’un avenant signé en date du 23.12.2014.

Cet engagement consiste à formaliser le maintien de l’application des dispositions antérieures sur les modalités de calcul de la prime d’ancienneté, à savoir un déroulement de carrière linéaire de 1% par an. Il ne sera plus plafonné à 30% mais 34%.

Article 2 – Egalité hommes / femmes

Depuis la dernière NAO en 2018, nous avons embauché en CDI :

• XXXXXXXXXXXX, AS

• XXXXXXXXXXXX, ASL hôtellerie

• XXXXXXXXXXXXX, ASL soins

• XXXXXXXXXXXXX, ASL soins

• XXXXXXXXXXXXXXXX, ASL soins

• XXXXXXXXXXXXXXXX, AS

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, IDE

• XXXXXXXXXXXXXXXX, ASL restauration

• XXXXXXXXXXXXXX, ASL soins

• XXXXXXXXXXXXX, AS

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, ASL hôtellerie

• XXXXXXXXXXXXXX, ASL hôtellerie

Le personnel masculin et féminin a été recruté sur les mêmes profils. La forte féminisation des professions médico-sociales fait que les embauches, concernent une majorité de femmes.

Dans le cadre des remplacements (pour absences, congés annuels et congés maladies), le personnel intérimaire pouvait concerner du personnel masculin :

• XXXXXXXXXXXX, AS

• XXXXXXXXXXX, AS

• XXXXXXXXXXXX, AS

Il en est de même pour les contrats uniques d’insertion :

• XXXXXXXXXXXXXXX, ASL hôtellerie

• XXXXXXXXXXXXXX, ASL hôtellerie

Pour info :

Personnel classé dans la catégorie « Travailleurs handicapés »

En 2019, nous avons dans nos effectifs une personne :

• XXXXXXXXXXXXXXXX : ASL

Article 3 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le travail est organisé en équipe. Si nécessaire, chaque salarié peut échanger son planning à une date D avec un collègue, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Le chef de service valide le changement en vérifiant le respect des règles régissant l’organisation du travail.

Article 4 – Accompagnement du personnel dans l’évolution professionnelle

La Résidence Niederbourg a le soucis d’accompagner les salarié(e)s demandeurs(euses)

de l’établissement dans l’évolution de leur carrière professionnelle.

Pour l’année 2019 :

• Mlle XXXXXXXXXXXX : poursuite d’un contrat d’apprentissage pour l’obtention d’un diplôme d’aide-soignante

• Mme XXXXXXXXXXXXXX : poursuite des cours de soutien en français avant d’envisager une VAE ou formation menant au diplôme d’aide-soignante

• Mme XXXXXXXXXXXXXX : démarrage d’une formation par VAE afin d’obtenir le diplôme d’aide-soignante.

Article 5 – FORMATIONS

L’année 2019 n’étant pas encore clôturée, les données mentionnées concernent l’année précédente, soit :

Les coûts de formations (frais pédagogiques, salaires, charges) réalisées en 2018 s’élèvent à 4982.52€ alors que leurs remboursements par l’OPCA s’élèvent à 2453.78€.

Les formations réalisées en interne ou en inter-établissement (en collaboration avec d’autres EHPAD) représentent un total de temps de formation de 35.5 heures.

Les formations organisées par d’autres structures (APERTURA ARCANES - FORSENTAL) et financées par une salariée (psychologue) représentent un total de temps de formation de 20.5 heures.

Ce type de formation n’amène pas de frais financier en terme de facturation directe mais induit des frais indirects (salaires, charges).

Formations ayant lieu sur plusieurs années

La formation d’aide-soignant par cursus partiel (01.10.18 au 28.05.19) représente un temps de formation total de 1120h.

La formation d’aide-soignant en contrat d’apprentissage (01.09.18 au 05.07.20) représente un temps de formation total de 595h.

Article 6 – Pénibilité

Mise en œuvre du compte prévention pénibilité. Sur les facteurs de risque cités en vigueur au 01 janvier 2015, seul le travail de nuit concerne le personnel de la Niederbourg et notamment avec une durée minimale de 120 nuits par an.

Fait à Illkirch le 31.10.2019

Pour la Résidence Niederbourg Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX