Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez RONDY - IMPORT EXPORT DU VELAY (Siège)

Protocole d’accord Préélectoral

ENTRE :

Les entreprises constituant l’UES RONDY :

- La Société IEV,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,
Prise en la personne de son représentant,

- La Société GEFOM,

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Prise en la personne de son représentant,

- La Société AUTO BEST

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Prise en la personne de son représentant,

- La Société FINANCIERE RONDY

Dont le siège social est situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE,

Prise en la personne de son représentant,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par M. Le Syndicat CFDT,

Représenté par

D’autre part,

Préambule :

Il est préalablement précisé que suite à la reconnaissance de l’UES par le Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay, en date du 13 décembre 2017, un accord a été conclu entre les quatre sociétés de l’UES RONDY et le délégué syndical CGT afin de déterminer le cadre des présentes élections.

Il a été convenu et arrete ce qui suit conformement aux dispositions concernant les elections du comite social et économique (CSE), auxquelles il sera fait reference pour tout ce qui n'est pas precise ci-dessous :

Article 1 – Nombre et Répartition des Sièges

Compte-tenu de l'effectif équivalent temps plein de l’UES RONDY, qui s’élève à 104.83 personnes (en ETP), il y aura au total 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants à pourvoir.

Le personnel est réparti en deux collèges de la manière suivante :

• collège ouvriers et employés : 72.83 salariés ;

• collège techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés : 32 salariés.

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est la suivante :

• collège ouvriers et employés :

4 sièges titulaires – 4 sièges suppléants

• collège techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés (VRP) :

2 sièges titulaires - 2 sièges suppléants

La durée des mandats des élus aux dites élections sera de 4 ans conformément aux dispositions légales.

Article 2 – Dates de Scrutin

Le premier tour des élections du comité social et économique (CSE) aura lieu le
lundi 23 avril 2018 de 8 heures à 12 heures au siège des sociétés de l’UES RONDY situé ZI des Prairies, 43110 AUREC-SUR-LOIRE, dans la salle du réfectoire Atelier…

Le président du bureau de vote sera chargé d’appeler les votants par service.

Si un deuxième tour est nécessaire, celui-ci aura lieu le Vendredi 4 mai 2018 dans les mêmes conditions que le premier tour.

Le temps passé aux opérations électorales est rémunéré comme temps de travail.

Article 3 – Listes Electorales

Sont électeurs : les salariés âgés de 16 ans au moins ayant 3 mois de présence dans l’une des sociétés de l’UES RONDY, continue ou non, à la date du scrutin et n'ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.

Sont éligibles : les salariés âgés de 18 ans accomplis, ayant 12 mois de présence, continue ou non, dans l’une des sociétés de l’UES RONDY à la date du scrutin à condition qu'ils ne soient ni conjoint, ni descendant, ni ascendant, frères ou alliés au même degré du chef d'entreprise et qu'ils n'aient pas encouru de condamnation privative du droit de vote politique.

Les listes des électeurs et des éligibles sont affichées le mardi 27 mars 2018.

La liste du personnel électeur et éligible sera établie par collège et sera dressée par l’employeur. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âges et ancienneté des électeurs, et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

Article 4 – Listes de Candidats

Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées comme suit :

• au plus tard le Lundi 9 avril 2018 à 14h pour le premier tour,

• au plus tard le jeudi 26 avril 2018 à 14h pour le second tour.

Les listes de candidats seront établies par collège, en distinguant les titulaires des suppléants.

Les signataires du présent protocole affirment leur volonté que les listes de candidats aux élections du CSE assurent la représentation de chaque société de l’UES RONDY.

La Direction procédera à l'affichage des listes des candidats sur les panneaux électoraux, dès réception de celles-ci.

Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comporteront plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.

Il est précisé que pour chaque collège, la proportion de femmes et d’hommes de l’UES RONDY est la suivante :

• collège ouvriers et employés : 59.90 % femmes et 40.1% hommes ;

• collège techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés : 18.75 % femmes et
  81.25 % hommes.

*²*-

Article 6 – Campagne et propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, etc.

Les professions de foi destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remises à la Direction :

- au plus tard le lundi 9 avril 2018 en ce qui concerne le premier tour ;

- au plus tard le Jeudi 26 avril 2018 en ce qui concerne le second tour.

Chaque organisation syndicale ou candidat est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 7 – Bulletins de Vote

L'impression et la fourniture des bulletins de vote incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes seront de couleurs différentes pour les titulaires et pour les suppléants, et ce pour chaque collège.

Au premier tour de scrutin, ils devront mentionner distinctement l'appartenance syndicale.

Il sera en outre fourni des bulletins blancs.

Article 8 – Bureau de Vote

Il sera constitué, pour chaque collège, un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents au moment du scrutin et acceptant. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Dans chaque collège, il y aura deux urnes séparées, une pour les titulaires et l’autre pour les suppléants.

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote. Il vérifie que l'urne est vide et procède à sa fermeture. Le président procède au pointage des votants.

A l'issue du scrutin, l'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié.

Après le dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats et signe le procès-verbal.

Article 9 – Vote par Correspondance

Un vote par correspondance sera organisé pour les salariés dont l’absence le jour du scrutin est prévisible :

- au plus tard le Lundi 9 avril 2018 à 14 h en ce qui concerne le premier tour

- au plus tard le jeudi 26 avril 2018 à 14 h en ce qui concerne le second tour

Seront notamment concernés les électeurs absents pour raisons de service, ainsi que ceux en congés payés ou autorisés, maladie, maternité, etc.

Les éléments matériels du vote par correspondance seront adressés, par la Direction, aux salariés le mardi 10 avril 2018 pour ce qui concerne le premier tour et le vendredi 27 avril 2018 pour ce qui concerne le second tour.

Le vote par correspondance devra parvenir au siège de l’UES RONDY au plus tard le matin du scrutin avant 12 heures.

Les enveloppes de transmission seront remises non ouvertes au bureau de vote à la clôture du scrutin.

Les membres du bureau de vote ouvriront ces dernières, en retireront les différentes enveloppes et les introduiront aussitôt dans les urnes correspondantes après pointage par une croix du nom du votant. Lors du dépouillement, aucune identification ne sera possible, le vote par correspondance restant parfaitement secret.

Article 10 - Dépouillement

Il sera procédé au dépouillement du 1^er tour même si le quorum n’est pas atteint.

Seront considérés comme nuls :

• les bulletins sur lesquels le nom de tous les candidats aurait été rayé,

• les bulletins où d'autres noms que ceux figurant sur la liste ont été rajoutés,

• les bulletins où ont été rajoutés des signes distinctifs quelconques,

• les bulletins suppléants dans l'enveloppe titulaire ou vice-versa,

• plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe,

• les bulletins illisibles ou déchirés,

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires.

Article 11 – proclamation des résultats

Après la proclamation des résultats, l'employeur transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 12 – validité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord préélectoral n’est valable que pour autant qu’il soit signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Si cette condition de validité est respectée, le présent protocole est conclu pour l'élection du comité social et économique (CSE) dont le premier tour est fixé le lundi 23 avril 2018 et le second tour éventuel le Vendredi 4 mai l 2018.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du travail.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à AUREC-SUR-LOIRE,

Le 26 mars 2018,

La Société IEV La Société GEFOM

La Société AUTO BEST La Société FINANCIERE RONDY

Pour le syndicat CGT

Monsieur

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur