Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez EPA MARNE - ETS PUBLIC AMENAGEMENT VILLE NOUVELLE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2017

Entre les soussignés :

L'Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée créé par le décret n° 72.770 du 17 Août 1972, modifié, représenté par xxx nommé Directeur général par intérim de l’Etablissement Public d’Aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l’Etablissement Public chargé de l’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), par arrêté du Ministre de la Cohésion des territoires en date du 08 décembre 2017,

Enregistré sous le RCS de Meaux, N° Siret 30821376800010

d’une part,

et,

Le Syndicat FO-CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

Le Syndicat CFDT- BETOR PUB représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

d’autre part,

Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée les 15 juin, 29 juin, et 10 juillet 2017, ont été présentées par la Direction les informations suivantes sous formes de tableaux et/ou de documents :

• Les salaires effectifs (c'est-à-dire les salaires bruts pour chaque catégorie professionnelle, y compris les primes et avantages en nature résultant de l'application du règlement du personnel des EPA des villes nouvelles) ;

• La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ;

• Le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes (salaire, temps de travail, formation) ;

• L’emploi des travailleurs en situation de handicap

1 – Propositions des Organisations Syndicales

Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT-FO ont formulé les propositions suivantes :

• Les salaires effectifs :

• Demande de précision du cadrage budgétaire pour les avancements individuels et collectifs, au regard de l’évolution de l’indice des prix à la consommation ;

• Dotation exceptionnelle du comité d’entreprise de 500 € par salarié ;

• Mise en place d’un dispositif de type GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour les collaborateurs n’ayant eu aucune évolution salariale ;

• Changement de catégorie pour les salariés bloqués au dernier échelon de leur grille indiciaire.

• Egalité Homme/Femme et Evolution de l’emploi :

• Favoriser la promotion interne.

• Organisation du temps de travail

• Demande d’information sur le temps de travail effectif ;

• Ouverture des négociations sur le droit à la déconnexion.

2 – Propositions de la Direction Générale

• Organisation du temps de travail

• Ouverture des négociations sur le temps de travail en vue notamment de la mise en place du forfait-jours pour les cadres autonomes

• Ouverture des négociations sur le droit à la déconnexion et le télétravail

• Ouverture des négociations pour préciser l’accord sur le Compte Epargne Temps

• Les salaires effectifs 

• Mesure collective : augmentation de la valeur du point de 0,3%

3 – il est convenu ce qu’Il suit :

Mesures salariales et avantages sociaux

A- Salaires des agents soumis au règlement de personnel des établissements publics d’aménagement de villes nouvelles de 1976 – mesures collectives

Malgré le faible taux d’évolution des rémunérations alloué par la tutelle (1,50%), il est attribué une mesure collective par l’augmentation de la valeur du point à effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

La valeur du point passe ainsi de 5,534 € à 5,551 €.

B - Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise au titre des œuvres sociales destinée au personnel d’EPAMARNE

Il est accordé au Comité d’entreprise d’EPAMARNE une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales pour le personnel d’EPAMARNE, d’un montant de 140 € (cent quarante euros) par salarié présent dans les effectifs au 31 décembre 2017 avec une ancienneté de 3 mois minimum.

La Direction générale procédera à un versement de cette dotation auprès du Comité d'entreprise sur présentation d’une demande de versement établie par le Trésorier du Comité d’entreprise.

C - Complémentaire Santé et prévoyance

Un nouveau contrat de complémentaire santé a été mis en place au sein de l’établissement au 1^er janvier 2016 dont le financement est assuré pour partie (20%) par le salarié et pour partie par l’EPAMARNE à hauteur de 80%.

Conformément aux nouvelles dispositions mises en place avec la loi du 13 juin 2013, ce contrat est en parfaite conformité avec le « contrat responsable ».

Egalité professionnelle

A - Embauche

L’examen du rapport de situation comparée hommes-femmes à l’EPAMARNE au 31 décembre 2016 fait apparaître les inégalités suivantes :

- 1 femmes est membre du Comité de direction vs 8 hommes ;

- Le nombre de femmes en catégorie « cadre supérieur » (catégorie IV) est de 7 vs 21 hommes, 1 seule femme étant positionnée en catégorie IV-2 vs 5 hommes.

La Direction générale assure que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Ainsi quel que soit le type de poste proposé, la Direction des Ressources humaines veille à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

B – Salaires

Il n’est pas constaté d’inégalité des salaires entres les femmes et les hommes à l’embauche, sur des métiers et des profils comparables.

C - Avancements et promotions

Il n’est pas constaté à l’EPAMARNE d’inégalité entre les femmes et les hommes en matière d’avancement et de promotion, résultant de l’application des articles 18 et 19 du règlement du personnel des établissements publics d’aménagement des villes nouvelles de 1976).

Le processus annuel des avancements et des promotions permet d’examiner, au cas par cas, avec les directeurs les propositions qui peuvent être faites aux collaborateurs qui ont atteint l’indice le plus élevé de leur catégorie dans la grille indiciaire des salaires, pour leur permettre de monter en puissance et en visibilité et créer ainsi les conditions favorables à une évolution en termes de positionnement.

Cette année le processus des entretiens annuels d’évaluation s’est déroulé entre mi-mars et fin mai 2017. Cet entretien a permis à chacun d’échanger sur l’atteinte des objectifs de l’année 2016 et de fixer la nouvelle feuille de route pour 2017.

La commission d’avancement a été saisie le 30 août 2017 pour jouer son rôle.

Grille indiciaire des salaires

Dans le prolongement des échanges avec la tutelle financière, la Direction générale ne prévoit pas de s’écarter de la règle figurant à l’article 18 du règlement du personnel des établissements publics d’aménagement de villes nouvelles de 1976, concernant la subordination de l’accès aux trois derniers indices de chaque niveau, à une ancienneté de trois ans dans l’indice précédent, pour les agents positionnés en catégorie I-2, II-1, II-2, III-1 et III-2.

Formation professionnelle

L’obligation au titre du plan 2016 s’élevait à 55 902 €, soit 0.9 % de la masse salariale brute de 2015.

Les salariés d’EPAMARNE ont bénéficié de diverses actions de formation .

Les versements obligatoires effectués auprès d’UNIFORMATION représentent 57.552 €.

Au total l’effort formation a atteint 138.027 €.

Le bilan du plan de formation de 2016 a été présenté au Comité d’entreprise lors de la réunion du 21 février 2017.

évolution de l’emploi et GPEC

La direction s’engage à diffuser toutes les offres de poste en CDI sur le site internet de l’établissement et dans la newsletter hebdomadaire « EPAMAG » dans le but de favoriser la promotion interne.

projets d’accords

Dans la perspective de la signature de prochains accords, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour ouvrir les discussions sur quatre thèmes, en les sortant des réunions NAO 2017 :

• Temps de travail et forfait-jours pour les cadres autonomes

• Droit à la déconnexion

• Télétravail

• Compte Epargne Temps

Une première réunion a eu lieu le 4 juillet 2018.

4 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EPAMARNE.

5 – Publicité

Le présent PV sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement. Il sera déposé par les soins du Service des ressources humaines en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DIRECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, par courriers recommandés avec accusé de réception.

Fait à Noisiel, le

Pour l’Etablissement EPAMARNE Pour FO-CGT

Xxx xxx

Directeur Général par intérim

Pour CFDT BETOR-PUB

xxx