Accord NAO 2020

AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation

Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail

et le Partage de la valeur ajoutée

(C. trav. L2242-5)

Conclu entre :

L’UES AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation, représentée par M XXXXXXXX, Directeur Général de l’organisme gestionnaire

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UES (*)

Le syndicat CFDT représenté par M YYYYYYYY en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :

• Jeudi 28 mai 2020 à14h à Plérin

• Jeudi 28 juin 2020 à 14h à Lorient

• Jeudi 25 juin 2020 à 16h à Bruz

• Mercredi 8 juillet 2020 à 14h à Bruz

La Négociation a porté sur :

• Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération ;

• Intéressement

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• Durée effective et organisation du temps de travail (tps partiels, journée de solidarité …) ;

Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour à l’AFPI Bretagne et/ou DIAFOR Organisation

2. Dispositions de l’accord

   1. Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération

      1. Salaires effectifs

Non Cadres  : Augmentation générale de 1.2% avec plancher de 28€

Cadres : Augmentation individuelle : enveloppe de 1.2%

Application à effet rétroactif au 1^er janvier 2020

Eléments périphériques de rémunération

Ticket restaurant

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 7€ à 7.5€

• La répartition entre part patronale et part salariale reste inchangée

Pécule de vacances

• La Direction s’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 10€ brut/sal. Par association.

• Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution du pécule de vacances, à savoir la présence dans les effectifs au moment du versement

Prime de fin d’année

• La Direction d’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 100€ brut/sal. (prime et majoration de prime cumulées)

• Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution de la prime de fin d’année, à savoir la présence dans les effectifs le mois de versement avec majoration pour tous les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté cumulée dans l’année d’attribution.

• 2. Intéressement

• L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2018-2020 ;

Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2019 est estimé à :

• Environ 531 € brut / salarié etp,

• Environ 479 € net / salarié etp,

Déclenchement d’un sur-intéressement pour parvenir à un total de

Intéressement + sur-intéressement sur l’exercice 2019 :

De ~1250€ net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)

A noter que les résultats sur l’exercice 2019 ne déclenchent pas de participation

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.

• Réalisation et transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services

• Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).

  4. Durée effective et organisation du temps de travail

• Pas de modification des horaires collectifs ;

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2020 au 31/12/2020 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :

• 1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction

• 1 Dépôt en version dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

• 1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Bruz, le juillet 2020

(*) une seule organisation syndicale représentative