Accord NAO 2021

AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation

Sur les Rémunérations, l’Organisation du temps de travail

le Partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle

entre les Femmes et les Hommes

Conclu entre :

L’UES AFPI Bretagne / DIAFOR Organisation, représentée par M XXXXXX , Directeur Général de l’organisme gestionnaire

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UES (*)

Le syndicat CFDT représenté par M YYYYYY en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Les partenaires sociaux ont engagé des négociations selon le calendrier suivant :

• Vendredi 26 mars 2021 à Lorient

• Mercredi 5 mai 2021 à Bruz

• Jeudi 20 mai 2021 à Brest

• Jeudi 27 mai 2021 à Bruz

La Négociation a porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La Durée effective et l’organisation du temps de travail (tps partiels, journée de solidarité …) ;

Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié travaillant à ce jour à l’AFPI Bretagne et/ou DIAFOR Organisation

2. Dispositions de l’accord

   1. Salaires effectifs et éléments périphériques de rémunération

      1. Salaires effectifs

Non Cadres  : Augmentation générale de 1.1% avec plancher de 26€

Cadres : Augmentation individuelle : enveloppe de 1.1%

Application à effet rétroactif au 1^er janvier 2021

Eléments périphériques de rémunération

Pécule de vacances

• La Direction s’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 10€ brut/sal. Par association.

• Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution du pécule de vacances, à savoir la présence dans les effectifs au moment du versement

Prime de fin d’année

• La Direction d’engage à verser un montant minimum forfaitaire de 100€ brut/sal. (prime et majoration de prime cumulées)

• Les règles d’éligibilité restent inchangées pour l’attribution de la prime de fin d’année, à savoir la présence dans les effectifs le mois de versement avec majoration pour tous les salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté cumulée dans l’année d’attribution.

  2. Intéressement et sur-intéressement

• L’intéressement fait l’objet d’un accord spécifique. L’accord en cours couvre la période 2018-2020 ;

Le calcul prévisionnel de la prime d’intéressement sur l’exercice 2020 est estimé à :

• Environ 1352 € brut / salarié etp,

• Environ 1221 € net / salarié etp,

Déclenchement d’un sur-intéressement de

• Environ 950€ net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)

Soit un montant Intéressement + sur-intéressement sur l’exercice 2020 :

• Environ 2170€ net / sal etp (présence 1820 heures sur l’année)

Participation

Les résultats sur l’exercice 2020 déclenchent de la participation sur la structure AFPI (les résultats sur DIAFOR ne déclenchent pas de participation)

Dans ce cadre le versement de participation sur l’exercice 2020 est

• Environ 330€ net moyen par salarié présent 1820 heures sur l’année (et selon SB)

Prime Exceptionnelle Pouvoir Achat (PEPA)

Dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.(cf. Communiqué de presse du Ministère du travail du 28 avril 2021)

• Dans ce cadre, sous réserves de résultats prévisionnels suffisants permettant un déclenchement de l’intéressement sur l’exercice 2021, et sur la base d’une projection établie en novembre 2021, La Direction proposera le cas échéant le versement d’une Prime PEPA dont le montant maximum sera fixé à 500€ net pour les salariés éligibles.

(Cette prime PEPA, éventuelle, suivra les mêmes modalités de versement que celle versée en 2019 mais pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Les modalités seront, le cas échéant fixées dans le cadre d’une DUE Décision Unilatérale Employeur PEPA 2020 AFPI DIAFOR).

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction précise que pour cette année 2020, l’index Egalité Femmes-Hommes (Egapro) est de 86/100.

Elle entend par ailleurs poursuivre :

• L’application systématique de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, en tenant compte uniquement des compétences et de l’expérience.

• La Réalisation et la transmission annuelle de bilans selon le genre, des salaires et des dernières augmentations à l’intention des responsables et des chefs de services

• Le Rappel systématique aux responsables des règles en matière d’égalité salariale et des équilibres d’attribution à prendre en compte (sexe, âge).

  6. Durée effective et organisation du temps de travail

• Pas de modification des horaires collectifs ;

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2021 au 31/12/2021 ; En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée

Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet de Dépôt conformément aux dispositions légales en la matière :

• 1 exemplaire original au(x) OS + 1 à la Direction

• 1 Dépôt en version dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  (disposition en vigueur, loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

• 1 exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait à Bruz, le mai 2021

(*) une seule organisation syndicale représentative