Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2018" chez STRF - SOC TRAVAUX ROUTES FRANCILIENNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STRF - SOC TRAVAUX ROUTES FRANCILIENNE et les représentants des salariés le 2017-12-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A09117006215
Date de signature : 2017-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : S.T.R.F. (SOCIETE DE TRAVAUX ET DE ROUTES FRANCILIENNE)
Etablissement : 30842311000037 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-13
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS,
LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018
Entre la SOCIETE de TRAVAUX ET DE ROUTES FRANCILIENNE (STRF), dont le siège social est situé au 57 Rue de la Libération – 91590 – BOISSY LE CUTTE
Représentée par, Chef d’Agence.
Et,
L’Organisation Syndicale représentative et son représentant mandaté dont le nom figure en signature.
PREAMBULE
Cette négociation s’inscrit dans le cadre juridique de la durée légale hebdomadaire du travail appliquée dans l’Entreprise, compte tenu de la loi AUBRY II DU 19 Janvier 2000 sur l’abaissement de la durée légale du travail, de l’accord du 11 Mai 1999, de l’avenant n°1 du 6 Juillet 1999, de l’avenant n°2 du 14 Mars 2000 sur la modulation et la réduction du temps de travail au sein de la Société de Travaux et de Routes Francilienne, de la modification du Chapitre 2 de l’avenant n°2 du 14 mars 2000 en son Article A-1 et dans le souci de tenir compte du coût de la vie et de l’évolution individuelle des personnels dans la détermination des pourcentages d’augmentation applicables aux rémunérations, de maintenir aux dates habituelles la négociation salariale et les révisions nécessaires qui permettent l’harmonisation d’une grille des salaires.
Compte tenu de la journée de solidarité, le temps de travail est porté à 1607 heures et la majoration des heures supplémentaires se fera à compter de la 1608 ème heure. Heure à 125%
Les parties, au cours des réunions du 22 novembre 2017 et du 28 novembre 2017 se sont rencontrées et ont convenu de ce qui suit :
La masse salariale du personnel CNRO et ETAM sera augmentée de 2 % en masse sur la base des salaires de décembre 2017 avec un minimum individuel de 1.2 %, et ce à compter du 1er janvier 2018. (Grille en annexe n° 1)
Les primes restent inchangées. (tableau en annexe n° 2)
Le panier des CNRO et des ETAM d’exploitation passera de 11,55 à 11,75 euros par jour travaillé.
Les tickets restaurants seront revalorisés selon les conditions d’exonération au 01 janvier 2018.
La durée moyenne annuelle du temps de travail effectif applicable à l’ensemble du personnel de chantier concerné par la modulation est fixée à 1607 heures hors période de congés légaux (25 jours) ou conventionnels et jours fériés, chômés et payés.
Chaque salarié percevra un salaire mensuel calculé sur une base de 151,67 heures, exception faite des absences conventionnellement indemnisées ou non rémunérées.
Calendrier indicatif 2018-2019 (Annexe 3)
Réduction du temps de travail des ETAM de Bureau.
A compter du 1er avril 2003, l’horaire des ETAM de Bureau est passé à 37h00 et 10 jours de R.T.T., ce qui a eu pour conséquence de ramener le temps de travail à 35h00. Les modalités d’application ont été définies avec les intéressés et restent d’actualité pour l’exercice 2018.
ARRET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
En règle générale, le nombre de jours de RTT pour l’ensemble du personnel est fixé à 10 jours.
Pour le personnel CNRO et d’encadrement de chantier, cinq jours sont à l’initiative du salarié incluant les ponts de la période de référence (du 1er Mai 2018 au 30 Avril 2019). Pour cette période, les ponts concernés sont ceux du 07 mai 2018, du 11 mai 2018 et du 02 novembre 2018. Le solde est pris à raison de un jour par mois. Les cinq autres jours sont à l’initiative de l’Entreprise, deux en franchise des premiers jours d’intempéries, un le 07 janvier 2019 et un le 09 mai 2018, et un qui sera positionné suivant le plan de charge.
Toutefois, des dérogations à ces règles restent autorisées avec l’accord de la Direction.
Par principe, les jours de R.T.T ne sont pas accolés aux Congés Payés, sauf, accord écrit du Chef d’Agence.
FERMETURE DE FIN D’ANNEE
Pour le personnel d’exploitation du lundi 17 décembre 2018 au lundi 07 janvier 2019.
La reprise du travail se faisant le mardi 08 janvier 2019.
Fait à Boissy le Cutté le 13 décembre 2017
Pour la Délégation C.F.D.T Pour la Société S.T.R.F.
P.J Annexe 1 Grille CNRO au 01 janvier 2018
Annexe 2 Tableau des primes
Annexe 3 Calendrier indicatif 2018-2019
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