ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société LES RESIDENCES,

dont le siège social est situé 145/147 Rue Yves Le Coz

78011 VERSAILLES CEDEX

représentée par ………………………

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par ………………….., agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par ……………………, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par …………………………., agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de négocier le présent accord afin de renouveler le système de prévoyance gros risques, la clôture du marché précédent étant prononcée.

Les parties ont donc procédé à de nouvelles négociations et études de marché pour l’établissement du cahier des charges.

L’intérêt de cet accord est de déterminer les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient l’ensemble des collaborateurs de la Société les Résidences en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité, décès ».

A cet effet, les parties se sont réunies les 11 et 17 décembre 2019.

La négociation entre les parties a été menée avec la volonté de conserver un régime obligatoire, collectif et responsable, qui a pour vocation de présenter des résultats équilibrés, avec des modalités permettant aux partenaires sociaux d’en assurer un pilotage rigoureux.

Elle a porté sur les modalités d’application du dispositif de prévoyance choisi à savoir notamment les thèmes suivants :

• Les bénéficiaires

• Les modalités d’adhésion

• Les cotisations

• Portabilité du régime de prévoyance

• Information individuelle et collective

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables en la matière.

Le présent accord se compose de 8 parties et porte sur les thèmes suivants :

Partie 1 : Objet et champ d’application

Partie 2 : Les collaborateurs bénéficiaires

Partie 3 : Les modalités d’adhésion

Partie 4 : Les garanties

Partie 5 : Le maintien des garanties

Partie 6 : Les cotisations

Partie 7 : Information

Partie 8 : Cadre juridique

Annexes : Tableaux des prestations

Partie 1 

Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des collaborateurs bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Les Résidences auprès de l’organisme assureur dument habilité et par l’intermédiaire du courtier COLLECteam.

Le régime de prévoyance ainsi institué est un régime à adhésion obligatoire pour les collaborateurs de la Société.

Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la Société devra dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Partie 2 

Les bénéficiaires

Le présent accord s’applique, sous réserve des dispositions qui suivent, à l’ensemble des collaborateurs de la Société dès le 1^er jour d’embauche dans la société.

Article 1 – Les collaborateurs bénéficiaires

Le régime de prévoyance s’applique obligatoirement au profit de l’ensemble des collaborateurs de la Société, qu’ils soient notamment sous contrat à durée indéterminée, déterminée ou d’apprentissage, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à la Partie 3 – Article 1-2 du présent accord et des dispenses d'ordre public.

Article 2 – Cas particulier de la suspension du contrat de travail

Les bénéficiaires conservent le maintien des garanties définies par le présent accord et la participation de l’employeur en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société.

Dans cette hypothèse, la Société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le collaborateur pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le collaborateur doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

A défaut d’un maintien total ou partiel de salaire susvisé, seules les garanties peuvent être maintenues au profit des collaborateurs qui en font la demande auprès de l’assureur après information de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, la participation de l’employeur n’est pas maintenue.

Le collaborateur est informé au préalable du non maintien de salaire par la Société. Il devra retourner le formulaire transmis par la DRH dans les plus brefs délais accompagné d’un RIB et de l’autorisation de prélèvement. Les prestations versées par l’organisme assureur s’entendent sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

Partie 3

Les modalités d’adhésion

Article 1 – Adhésion obligatoire

Article 1 – 1 Principe

L’adhésion au régime de prévoyance gros risques est obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour tous les collaborateurs mentionnés à l’article 1 de la partie 2 du présent accord.

L’adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail, et les collaborateurs concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 1 – 2 Cas de dispense

Certains collaborateurs pourront valablement demander à ne pas adhérer à ce régime. Il s’agit:

• Des collaborateurs dont la durée du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission est prévue pour être au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour les mêmes garanties,

• Des collaborateurs dont la durée du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission est prévue pour être inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. En cas de renouvellement portant la durée totale du contrat à plus de 12 mois, le collaborateur peut continuer à être dispensé à condition de justifier d’une couverture individuelle à l’issue de la période initiale de 12 mois. En cas de CDD successifs avec interruption entre deux contrats, l’ancienneté est appréciée contrat par contrat,

• Des collaborateurs à temps partiel et des apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les bénéficiaires concernés doivent communiquer par écrit leur demande expresse de dispense d’adhésion au régime dans le mois suivant l’embauche si elle intervient postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

La demande doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines.

Ils doivent justifier avant le 31 décembre de chaque année qu’ils continuent à remplir les conditions permettant d’obtenir une dispense d’adhésion pour l’année suivante.

A défaut de réception de la demande écrite dans les délais impartis, l’adhésion au régime sera obligatoire.

Article 2 – Régime d’adhésion unique

Le dispositif mis en place comporte un seul niveau d’adhésion pour l’ensemble des collaborateurs de la Société.

Partie 4

Les Garanties

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses collaborateurs, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Partie 5 

Le Maintien des Garanties

Article 1 – Maintien des garanties en cas de résiliation du contrat d’assurance (article 7 de la loi du 31-12-1989)

Article 1 – 1 : Maintien des prestations d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité en cas de résiliation du contrat d’assurance.

En tout état de cause, en cas de résiliation du contrat ou de la garantie concernée, elle continuera d’être servie Oui sur la base du montant de l’échéance précédant la résiliation et à être revalorisée sur la valeur du nouveau point AGIRC-ARRCO.

Article 1 – 2 : Maintien des garanties décès en cas de résiliation du contrat d’assurance

Conformément aux dispositions légales, les garanties décès seront maintenues en cas de résiliation du contrat, en faveur des collaborateurs en arrêt incapacité ou invalidité à la date de résiliation.

Article 2 – Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail 

Les collaborateurs qui, au moment de la rupture de leur contrat de travail, se trouvent en état d’incapacité ou d’invalidité reconnu par la Sécurité sociale conservent, pour les risques consécutifs aux maladies constatées et dûment déclarées, le bénéfice des garanties décès, incapacité et invalidité.

Article 3 – Maintien des garanties au profit des anciens collaborateurs

Article 3 – 1 Les bénéficiaires

Conformément à ces dispositions légales, sont bénéficiaires les anciens collaborateurs qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir ouvert des droits au bénéfice de la couverture prévoyance auprès des Résidences,

• Avoir fait l’objet d’une rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation par l’assurance chômage,

• Justifier d’une rupture pour un autre motif que la faute lourde (licenciement, rupture conventionnelle, terme du CDD, etc…),

• Fournir à son organisme assureur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Article 3 – 2 Les garanties portables

Conformément à ces dispositions légales, la portabilité permet aux bénéficiaires de conserver le bénéfice des garanties prévues par le contrat collectif en vigueur.

Article 3 – 3 La durée de la portabilité

Conformément à ces dispositions légales, le maintien des garanties prévoyance gros risques est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Dans le cas d’une série de contrat de travail consécutifs chez le dernier employeur, la durée de la portabilité se calcule en prenant en compte l’ensemble de ces contrats.

Cette durée appréciée en mois ne peut excéder 12 mois maximum.

Article 3 – 4 Le financement

Conformément à ces dispositions légales, le maintien du bénéfice des garanties se fait à titre gratuit. Le financement est assuré par la mutualisation des cotisations de l’employeur et des collaborateurs actifs. Ce « surcoût » est intégré dans les cotisations.

Article 3 – 5 L’information

Conformément à ces dispositions légales, le certificat de travail signalera aux anciens collaborateurs de la Société le maintien des garanties et une information sera faite auprès de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Partie 6 

Les Cotisations

Article 1 – Assiette des cotisations

La base des cotisations servant au financement des risques « incapacité, invalidité et décès » est la rémunération annuelle brute entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale (à l’exclusion des sommes devenues exigibles après le départ de la société de l’adhérent ou ultérieurement), soit :

• TA = la tranche A des rémunérations perçues : partie limitée au plafond de la sécurité sociale,

• TB = la tranche B des rémunérations perçues : partie comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce même plafond.

Article 2 – Taux et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement des garanties « Incapacité – invalidité – décès » sont prises en charge par la Société Les Résidences et les collaborateurs et sont fixées comme suit :

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche A	1,55%	100%	0%
Tranche B	1,55%

Partie 7 

Information

Article 1 – Information individuelle

La Société remettra par tout moyen approprié, à chaque collaborateur et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée et précise établie par l’organisme assureur résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.

Les collaborateurs seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification ultérieure de ce contrat.

Article 2 – Information collective

Le Comité Social et Economique a été informé du présent accord. Il sera informé également avant toute modification des garanties ou des cotisations.

En outre, chaque année, il aura connaissance du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime prévoyance gros risques.

Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre technique, est réalisé dans le cadre du Comité Social et Economique à qui sont communiqués chaque année les comptes techniques du régime et les explications établies par l’organisme assureur.

En outre, il est informé pour suivi des résultats du contrat d’assurance visé par le présent accord collectif et annuellement pour les organisations syndicales dans le cadre des sujets traités en Négociation Annuelle Obligatoire.

Le suivi a pour objet :

• D’examiner les comptes annuels de résultats du contrat d’assurance sur la base des résultats, données, statistiques fournis par l’organisme assureur. Au cours des réunions du Comité Social et Economique, seront examinées les éventuelles ressources excédentaires résultant du fonctionnement du contrat d’assurance et leur utilisation,

• D’informer et de débattre en tant que de besoin de l’évolution des niveaux de cotisations et des garanties applicables.

Partie 8 

Cadre juridique

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 2 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent accord,

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2222-6 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la société LES RESIDENCES,

• En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Un original sera remis à chaque partie signataire.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

Le présent accord est disponible sur le portail de l’entreprise.

Fait à Versailles, le 17 décembre 2019.

Pour le Directoire

………………………

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat CFDT : Représenté par ……………………..

Syndicat CFE-CGC : Représenté par ……………………

Syndicat CGT : Représenté par …………………….

Syndicat FO : Représenté par ………………………..

ANNEXE – LES GARANTIES