Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres élus des instances CE et DP de l'établissement d'Aulnay-Sous-Bois" chez GUERBET

Cet accord signé entre la direction de GUERBET et le syndicat UNSA et CFDT et CGT le 2018-10-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CGT

Numero : T09318001058
Date de signature : 2018-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : GUERBET
Etablissement : 30849152100073

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique ACCORD DE METHODE PRE-ELECTORAL ELECTION DES CSE 2018 (2018-09-11) Accord de prorogation des mandats des membres élus des instances CE / DP (2018-11-15) ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMITE D’ETABLISSEMENT ET DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEPINTE (2018-11-09) Accord d'entreprise relatif au vote électronique (2022-09-07)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-29

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMITE D’ETABLISSEMENT ET DELEGUES DU PERSONNEL DE l’ETABLISSEMENT

Entre :

La société GUERBET située 16 rue Jean Chaptal 93600 Aulnay sous Bois,

  • ……………………………….., Responsable Ressources Humaines

d'une part,

et

  • M, Déléguée Syndicale d’Etablissement de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

  • M, Délégué Syndical d’Etablissement de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

  • M, Déléguée Syndicale d’Etablissement de l‘Union Nationale des Syndicats Autonomes Chimie Pharmacie Pétrole (U.N.S.A. Pharma)

    d'autre part

    PREAMBULE

Le mandat des membres du Comité d’Etablissement, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’établissement, élus pour une durée de quatre ans à compter du 2 décembre 2014, arrive à échéance le 2 décembre 2018.

Une réunion a été organisée le 19 octobre 2018 entre la Direction et les Délégués Syndicaux de l’Etablissement, afin de négocier les modalités de renouvellement des instances.

Toutefois, les Délégués Syndicaux ont souhaité repousser la date des élections de quelques semaines.

La Direction a donc invité les Délégués Syndicaux à négocier un Accord de prorogation des mandats afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Prorogation des mandats

A l’issue d’une réunion s’étant tenue le 23 octobre 2018, il a été décidé à l’unanimité des parties signataires et en présence du Représentant Syndical de la Section FO de l’établissement, de proroger les mandats des membres du Comité d’établissement, du CHSCT et des Délégués du Personnel d’Aulnay-sous -Bois au plus tôt jusqu’à la promulgation des résultats des élections professionnelles, celle-ci étant envisagée le 5 décembre 2018 et au plus tard à l’expiration d’un mois à compter de la fin des mandats, soit le 2 janvier 2019.

Article 2 : entree en vigueur et publicité

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales et le Représentant de la Direction au sein de l’entreprise.

Cet Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

L’Accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Bobigny au dépôt de l’Accord en trois exemplaires dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une « anonymisée ».

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Aulnay sous bois, le 29 octobre 2018, en 8 exemplaires.

La Direction :

M

Responsable Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux :

M

Déléguée Syndicale d’Etablissement U.N.S.A. Pharmacie

M

Déléguée Syndicale Central et Déléguée Syndicale d’Etablissement C.F.D.T.

M

Délégué Syndical d’Etablissement C.G.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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