Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Oblgigatoire 2018 pour l'année 2018" chez VERNET (Siège)

La commission NAO a été réunie le 04/12/2018, le 05/02/2018, le 05/03/2018 et le 09/04/2018 dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du Travail, auxquelles étaient présents :

• Pour la Direction :

• Pour la Gestion des Ressources Humaines :

• Pour les Représentants du Personnel :

Déléguée Syndicale CFTC

Déléguée Syndicale CFDT

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La présente Négociation Annuelle Obligatoire concernant l'année 2018 pour application en 2018, était constituée des documents suivants :

1. DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. SALAIRES EFFECTIFS / POLITIQUE SALARIALE 2018

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Les propositions de la Direction ont été faites sur la base des orientations suivantes :

• prise en compte des aspirations et des souhaits du personnel,

• prise en compte de la situation économique et financière de l’entreprise avec le souci permanent de préserver et d’accroître nécessairement sa productivité, de façon à maintenir le maximum d’emplois viables et durables,

• amélioration des conditions de vie et de travail du personnel.

1 - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A - ORGANISATION

Toutes les dispositions énumérées relatives à l'application des 35 H, à savoir :

• durée effective annuelle

• distinction de 3 horaires selon les populations :

• Horaire collectif fixe

• Horaire individualisé variable

• Convention de forfait en jours

sont approuvées lors de la NAO.

Les autres chapitres relatifs à l'organisation sont rappelés :

• Heures supplémentaires

• Mise en place d'équipes

• Mise en place d'un horaire spécifique dit " 2x8 étendu"

B - CONGÉS

Suite aux différentes réunions, la Direction et la Commission NAO ont pu convenir des dispositions suivantes concernant les congés, à savoir :

1. POUR LES CONGÉS d'ÉTÉ 2018 :

TOUS SECTEURS :

Départ	le Vendredi 3 Août 2018 à midi
Retour	le Lundi 27 Août 2018 au matin

Les personnes souhaitant prendre 4 semaines de congés en été pourront accoler 1 semaine supplémentaire à ces 3 semaines, soit AVANT, soit APRÈS.

N.B : Dans le cas où des étalements de congés ou des prises de congés découpés seraient nécessaires pour le bon fonctionnement de la Société, le chef de service décidera de cette organisation de congés sur la base du volontariat,
dans la mesure du possible. La Direction rappelle que l’organisation des congés relève de la responsabilité du chef de service et de la Direction.

Cependant, compte tenu des charges observées les années précédentes dans
les ateliers Sanitaire et Pièces de Rechange de et l’atelier Thermique-Moteur , la production ne pourrait être fermée dans ces ateliers qu’une seule semaine :

• du 13 Août 2018 au 18 Août 2018 compris.

Les salariés de ces ateliers continueront à prendre au minimum trois semaines
de congés, à cheval pendant la période de fermeture :

• soit les semaines 31, 32 et 33,

• soit les semaines 32, 33 et 34,

• soit les semaines 33, 34 et 35.

Le choix se fera en concertation avec les chefs de Service en intégrant
les impératifs de Production, sur la base du volontariat.

Comme chaque année, certains services « support » maintiendront une activité réduite pendant la fermeture (Laboratoire, Maintenance, ...).

La Direction donnera les dates de congé d’été avant les vacances de Noël précédant ce congé d’été.

2. POUR LES CONGÉS D'HIVER 2018 / 2019 :

Départ	Le vendredi 21 Décembre 2018 à midi
Retour	le lundi 07 Janvier 2019 au matin

Ces congés se décomposent en :

• 0,5 jour de NAO : le 21/12/18 après-midi

• 5 jours de congés payés :

• le 24/12/2018,

• le 26/12/2018,

• le 27/12/18,

• le 28/12/2018,

• le 31/12/2018.

• Récupération du 15 Août 2018 le 02/01/2019,

• 1 RTTE le 03/01/2019,

• 1 RTTS le 04/01/2019.

N.B : Dans le cas où des étalements de congés ou des prises de congés découpés seraient nécessaires pour le bon fonctionnement de la Société, le chef de service décidera de cette organisation de congés sur la base du volontariat,
dans la mesure du possible. La Direction rappelle que l’organisation des congés relève de la responsabilité du chef de service et de la Direction.

3. POUR LES JOURS DE CONGÉS NAO :

Au titre de la NAO 2018

Il y aura 2 ponts :

• Le Vendredi 2 Novembre 2018,

• Le Vendredi 31 Mai 2019.

Il y aura 2 départs de congés anticipés :

• Le Vendredi 3 Août 2018 après-midi (0,5 NAO),

• Le Vendredi 21 décembre 2018 après-midi (0,5 NAO).

Remarques :

Le lundi 21 Mai 2018 (Lundi de Pentecôte), la société sera fermée et sera considérée comme 4^ème jour de NAO car exceptionnellement il y a eu
2 lundis de Pentecôte au cours de l’exercice 2017/2018 (soit
le 05/06/2017 et le 21/05/2018).

Le compteur des jours de RTT au 1^er juin 2018 pour Ollainville/Avrainville et
Cinq Mars La Pile sera donc de :

• 7 jours salarié dont 1 RTTS placé le 04/01/2019,

• 7 jours employeur dont 1 RTTE placé le 03/01/2019.

L’année 2018/2019 (du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019) comportera 210 jours travaillés.

4. Autres Congés :

En ce qui concerne la "5^ème semaine", les jours de "RTT", et les autres jours
de congé (fractionnement, ancienneté), la Direction renvoie à l'accord
35 HEURES et ses avenants pour les règles et autres délais à respecter.

Les demandes de la commission NAO étaient les suivantes :

La CFDT demande que les congés d’été soient étalés sur les mois de Juillet, Août et Septembre étant donné que depuis quelques années certains ateliers ne sont fermés qu’une semaine.

La Direction répond qu’il est impossible d’accéder à cette demande car l’activité de la production en serait désorganisée.

2 - POLITIQUE SALARIALE

1. AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

   Evolutions de l’indice de l’inflation et des augmentations générales :

Avance à fin 2016 : 2,87%

L’inflation de l'année 2017 : 1,1%

Les augmentations générales pour l'année 2017 : 1%

Compte tenu de l’avance à fin 2016, nous avons une avance à fin 2017 de : + 2,77%

Au 1^er Mars 2018, dispose de 2,87% d’avance par rapport à l’indice INSEE.

Pour mémoire :

La Direction rappelle les augmentations générales ci-dessous :

ANNÉES	A.G.		ANNÉES	A.G.
2008	2,5 % d’AG		2013	1,3 % d’AG
2009	0 % d’AG		2014	0,5 % d’AG
2010	2 % d’AG		2015	0,8% d’AG
2011	2 % d’AG		2016	0,8% d’AG
2012	2 % d’AG		2017	1 % d’AG

Les demandes de la commission NAO étaient les suivantes :

La CFTC demandait :

• 1,5% d’A.G.

La CFDT demandait :

• 1,6% d’A.G,

• Revalorisation du salaire minimum à 1632,79 €.

  Après réflexion, la Direction a décidé d’octroyer au Personnel :

• 1,2 % d’augmentation générale au 1^er Mai 2018.

La Direction ne souhaite pas revaloriser le salaire minimum de .

2. PRIME D’ACTIVITÉ EXCEPTIONNELLE

La CFTC demandait une prime d’activité de 15% avec plancher de 300,00 € pour toute personne embauchée en CDI avant juillet 2017 inclus.

La CFDT demandait l’octroi d’une prime exceptionnelle de 10% avec un minimum de 350,00 €.

La Direction décide d’attribuer, une prime d’activité exceptionnelle de 10%
du salaire de base en juillet 2018 avec un minimum de 270 € par personne.

Elle sera versée au personnel embauché en CDI et qui a travaillé au moins
6 mois en 2017.

3. PROMOTIONS INDIVIDUELLES au 1^er janvier 2018 :

   L’enveloppe des promotions individuelles accordées en début d’année 2018 a représenté 1,69% de la masse salariale (1,30% pour les promotions + 0,39% attribués dans le cadre des évolutions de fonction).

   A ce sujet, la Direction rappelle que les augmentations individuelles servent à harmoniser les rémunérations inter-service ou à accompagner un changement
   de poste.

   Les primes servent principalement à récompenser les contributions spécifiques lorsque les salariés se trouvent déjà bien placés sur le plan de leur rémunération.

   La Direction précise que la hiérarchie étudie chaque cas dans un souci
   de cohérence et de rétribution selon le mérite.

4. GPEC :

   La CFTC demande la mise en place d’un accord de gestion prévisionnel
   des emplois et des compétences.

   La Direction est d’accord pour initier cette négociation.

5. ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES

La CFTC souligne que le personnel cadre est composé de 59 hommes et 12 femmes et demande si des évolutions peuvent être envisagées afin de trouver un meilleur équilibre.

La Direction répond qu’il n’existe aucune discrimination chez que ce soit pour les embauches ou pour les promotions internes et ce, quelle que soit
la catégorie professionnelle.

• RECRUTEMENTS ET PÉRIODES D’ESSAIS

La CFDT demande qu’il y ait plus « d’embauches » que les dernières années.

La Direction rappelle qu’il y a eu 51 embauches en 2016, 36 embauches en 2017 et déjà 17 embauches au 09/04/2018.

Le processus d’embauche se poursuit.

La Direction rajoute également qu’un certain temps est nécessaire pour intégrer le personnel embauché.

• PRIMES D’ANCIENNETÉ « MAISON » :

  Comme chaque année, ces primes bénéficieront du pourcentage
  des augmentations générales de l’année précédente, soit 1%.

  Pour rappel, ces primes représenteront au 1^er Janvier 2018 :

Nombre d’années	+0.5% en 2015 (AG 2014)°	+0,8% en 2016 (AG 2015)	0,8% en 2017 (AG 2016)	1% en 2018 (AG 2017)
20 ans	755,00 €	762,00 €	768, 00€	776, 00€
30 ans	1.254,00 €	1.265,00 e	1.275,00 €	1.288,00 €
35 ans	2.629,00 €	2.650,00 €	2.671,00 €	2.698,00 €
40 ans	5.261,00 €	5.304,00 €	5.347,00 €	5.400,00 €

• Prime de transport :

La CFDT dit qu’il y a eu une augmentation des carburants et demande
la revalorisation des primes de transport et la mise en place d’une prime « Vélo ».

La Direction répond que tout le personnel bénéficie déjà de la prime transport, donc il n’y a pas lieu de mettre en place une prime « Vélo ».

Pour Rappel :

Kilométrage	au 01/06/2014	au 01/06/2015	au 01/06/2016	au 01/06/2017
A partir de 4 km	17,33 €	17,33 €	17,33 €	17,33 €
de 10 à 15 km	22,20 €	22,20 €	22,20 €	22,20 €
de 15 à 20 km	30,75 €	30,75 €	30,75 €	30,75 €
+ de 20 km	45,24 €	45,24 €	45,24 €	45,24 €
+ de 30 km	67,86 €	67,86 €	67,86 €	67,86 €

Depuis 2007 les primes de transport ont été fortement augmentées, plus fortement que l’évolution du prix du Gazole; il n’y a donc pas lieu de revaloriser la prime du transport.

• RESTAURANT D’ENTREPRISE

La CFTC demande une augmentation de la participation employeur au restaurant d’entreprise. La CFTC souhaiterait que la participation employeur sur passe de 4,83 € à 5.43 €.

Actuellement le prix d’un repas au restaurant d’entreprise est de 3,74 € (entrée-plat-dessert). Ce prix n’a pas été augmenté depuis 2014.

La Direction ne souhaite donc pas revaloriser sa participation employeur.

• MUTUELLE

La CFDT demande une augmentation de la participation de la Société (+10%) sur les cotisations mutuelle et prévoyance.

La Direction rappelle qu’une présentation a eu lieu le 14 Novembre 2017 suite à un appel d’offres récent et qu’il n’y a pas lieu d’y apporter déjà des modifications.

• INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION :

  Le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ainsi
  que la prime d’intéressement ne sont pas fiscalisés si ces derniers sont placés
  sur un PEE. Ils sont cependant amputés de la CSG et la CRDS.

  L’entreprise est assujettie à une contribution sociale de 20% pour
  les 2 dispositifs.

• pour l'intéressement : ,

• pour la participation : .

• TÉLÉTRAVAIL

La CFDT demande la mise en place du télétravail pour le personnel administratif.

La Direction répond que l’organisation n’est pas propice à ce mode d’organisation de travail.

Il est nécessaire que les équipes se rencontrent pour faire avancer les projets.

Par contre, lors de grosses intempéries, et de manière tout à fait exceptionnelle il peut être intéressant pour une certaine catégorie de personnel d’effectuer le télétravail avec accord de la hiérarchie.

• DISPOSITIF DE DROIT À LA DÉCONNEXION

Pour le personnel en forfait-jours, la Direction communiquera une note, après avis du comité d’entreprise, fixant les modalités d’exercice par le salarié
de son droit à la déconnexion.

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Le présent document est établi en CINQ exemplaires pour remise :

• A la C.F.T.C : 1 exemplaire,

• A la C.F.D.T : 1 exemplaire

Et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé, destiné à la Direction Départementale du Travail
  et de l'Emploi (+ une version électronique au format Word),

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat/Greffe du Conseil
  de Prud’hommes du lieu de non-conclusion.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Ollainville, le 4/05/2018

La Direction Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.D.T

Un document de travail a été remis à la commission NAO.

Ce document comportait les éléments suivants :

• Moyenne des Salaires ,

• Tableau augmentation Représentants du Personnel,

• Résultat d’Exploitation et Chiffre d’Affaires par salarié,

• Garanties Mutuelle,

• Horaires de Travail,

• Tableau évolution comparée du prix du gazole/à l’indemnité de transport,

• Tableau des effectifs sur l’année 2017,

• Note d’application/aux prises de congés,

• Tableau des avantages ,

• Bilan du plan de promotion Janvier 2018,

• Tableau statistique des Salaires de la Métallurgie,

• Barème de taux garantis annuels 2017,

• Tableau des Indemnités de transport,

• Tableau des départs,

• Tableau des accidents de travail et des maladies professionnelles sur 2017 Accords Intéressement et Participation

• Étude portant sur la question des augmentations des représentants du personnel.