Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez GIP - GIP AVIATION (Siège)

Procès-Verbal de la NAO 2018

SAS GIP Aviation

ENTRE

La société GIP Aviation ,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXxen sa qualité de DS

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXxen sa qualité de DS

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP LR.

Les différentes réunions se sont déroulées les 5 juillet, 9 septembre, 22 novembre et 14 décembre 2018.

Pour rappel, lors de la 1^ère réunion qui s’est tenue le 5 juillet 2018 et à laquelle l’ensemble des délégués syndicaux ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis à l’ensemble des délégués syndicaux les éléments sociaux / financiers de GIP Aviation sur la base de l’année 2017.

Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :

• Evolution du nombre de salariés en équivalent temps plein tout au long de l’année

• Répartition des salariés par catégorie professionnelle et par sexe pour chaque établi pour chaque établissement de la société GIP Aviation

• La pyramide des âges

• La grille des salaires brut et la répartition par métiers repères

• La répartition des salariés ayant un statut de travailleur handicapé porté à la connaissance de l’employeur

• Les anciennetés au sein de la société GIP Aviation

• Le graphique des âges + tableau de répartition par établissement

• La répartition des contrats de travail à temps partiel et complet

• L’état des CDD sur l’année 2017

• Le nombre de salariés partis de la société et le motif du départ

• L’état récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires

Les organisations syndicales ont ensuite communiqué leurs souhaits d’évolution.

Des débats ont alors eu lieu au cours des réunions qui ont suivi (9 septembre et 22 novembre).

Derniers états des propositions des organisations syndicales :

CGT 

1/ Reconduction de la prise en charge de 2 jours de carence

En raison de la perte d’un marché important et du coût que représente la prise en charge de 2 jours de carence, il a été décidé qu’un seul jour serait pris en charge par an et par salarié en CDI à compter du 1^er janvier 2019 (plus en période d’essai) et pour tout arrêt d’une durée supérieure ou égale à 7 jours.

2/ Dans le cadre de la détermination de la prime annuelle de performance individuelle (PPI), serait-‘il possible de supprimer la prise en compte de la notation des TIP dans la mesure où la DGAC demande de plus en plus fréquemment une ouverture des bagages cabines (+10%) pour les détections explosifs (LED) ?

Les modalités de détermination et les éléments de pondération de la prime de performance individuelle sont validés par les délégués du personnel chaque année.

3/Selon la CCN prévention sécurité, la PPI correspond à un demi mois de salaire de base. Serait-il possible de porter cette prime à un mois complet de salaire (des entreprises de sûreté le pratiquent déjà) ?

Dans la mesure où le client ne prend en charge qu’un demi mois de salaire, il n’est pas possible de doubler le montant de cette prime qui est déterminée par la CCN prévention et sécurité. La Direction ne peut donc accéder à cette demande.

4/ Est-ce que l’ancienneté, 10 ans par exemple, pourrait permettre de passer à un coefficient supérieur (175) ?

Pour bénéficier du coefficient 175, la CCN prévention et sécurité exige d’avoir réussi au test d’anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s’exprimer et à comprendre clairement les passagers de langue anglaise.

Pour les opérateurs de sûreté qualifiés ayant une ancienneté de plus de 15 ans au sein de la société GIP, la Direction accepte le passage à un demi coefficient supérieur.

Les opérateurs de sûreté qualifiés qui sont au coefficient 160 aujourd’hui soit à 1693.60 et qui ont atteint une ancienneté de 15 ans au sein de GIP verront leur salaire de base passer à 1762.44 € brut.

CFDT 

5/ Prise en charge de la 3^ème journée de carence par l’employeur (à tester sur un an)

La Direction n’accède pas à cette demande

6/ Prise en charge du nettoyage des vêtements à hauteur de 15 € sur 11 mois

La Direction n’accède pas à cette demande dans la mesure où il sera instauré en 2019 une prime « entretien des tenues » de 7 € nets par mois, et par salarié sur 11 mois par an. Ces 7 euros seront donc sur les bulletins de paie des agents.

Lors des NAO précédentes, il avait été mis en place une indemnité de nettoyage des tenues de 13 € par mois et par agent sur 11 mois et sur justificatif. Cette dernière est portée à 6 € (13-7) et est remboursable dans les mêmes conditions : justificatif sur note de frais.

7/ Revalorisation de la prime panier à hauteur de 4.80 €

La Direction n’accède pas à cette demande. On s’en tient aux dispositions conventionnelles.

8/ Majoration des heures travaillées de nuit et dimanche à 15% au lieu des 10% conventionnels

La Direction explique que là aussi, on ne va pas aller au-delà du dispositif conventionnel.

9/ Revalorisation de la prime d’habillage / déshabillage de 0.13 € à 0.15 € par heure de travail

La Direction explique qu’on ne va pas aller au-delà du dispositif conventionnel. Elle rappelle que lorsque la société répond à un appel d’offre, tout le monde applique les dispositions issues de la convention collective. Si on augmente certains postes, les appels d’offre ne sont pas chiffrés sur la même base et automatiquement, cela rend les chiffres de la société moins compétitifs.

Budget social du CE

30 euros par an et par salarié présent dans l'entreprise depuis le 1er janvier de l'année et présent également au 31 octobre.

Fait à Toulouse, le 14 décembre 2018.

La Direction

CFDT

CGT