Accord d'entreprise "NAO 2018" chez ACPP - ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DU PETIT PARC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACPP - ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DU PETIT PARC et le syndicat CGT et CFDT le 2018-06-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T05018000337
Date de signature : 2018-06-23
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DU PETIT PAR
Etablissement : 30938290100010 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-23

PROCES VERBAL D’ACCORD

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018

Les négociations annuelles obligatoires de salaire ont donné lieu à quatre rencontres le 27 mars, le 23 avril, le 7 et 19 juin.

La Direction de a présenté le contexte économique de l’entreprise et de son environnement (marchés, résultats 2017, inflation) pour conclure à la nécessité d’une modération dans les dépenses 2018 dont la masse salariale.

A l’issue de la dernière réunion, il est convenu entre la Direction ….représentée par Mr…., le Syndicat CFDT représenté par ….et le Syndicat CGT représenté par ….l’accord suivant :

Augmentation pour le personnel non cadre et pour assimilé cadre à l’horaire de 0.18€ de l’heure. Rétroactif au 1 avril 2018, rappel sur salaire de juin 2018.

Des augmentations individuelles seront attribuées aux cadres et tiendront compte des réajustements nécessaires par rapport au minima conventionnels.

Revalorisation des primes de paniers et déplacements de 2% rétroactif au 1 avril 2018.

Négociation ouverte en 2019, afin d’harmoniser les deux contrats mutuelles cadres et non cadres.

Négociation de la revalorisation des primes appliquées chez ……en 2019.

Formalités de dépôt :

Le présent procès-verbal d’accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

Dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRECCTE DE LA MANCHE

Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Cherbourg

Conformément à l’article 2 du décret du 3 mai 2017, le présent procès- verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche en version anonyme.

Une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée dans l’établissement.

Fait à …..le 23 juin 2018,

Pour la Direction, Pour la CFDT,

Le Délégué Syndical

Pour la CGT

Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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