Accord d'entreprise "un accord relatif à la NAO 2019" chez WPSA - WIRQUIN PLASTIQUES (Siège)

Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

WIRQUIN Plastiques, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de
961 000 € (code APE 2221Z) dont le siège social est situé au 11 rue du Château de Bel Air – 44482 CARQUEFOU cedex, représentée par XXX

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son délégué syndical, XXXX.

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties ».

Les Négociations Annuelles Obligatoires, qui se sont déroulées les 6 mars, 14 mars,
21 mars se sont conclues par un accord aux conditions ci-dessous :

Article I – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 1142-5, L. 2242-1 à L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11, L. 2242-13 à L. 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’établissement de XXX de la société Wirquin Plastiques.

Article II – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu :

• pour une durée déterminée pour les articles V, en ce sens qu’ils ne concernent que l’année civile 2019. Au terme de cette année, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article III – Objet du présent accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article IV – Contenu de la négociation

La négociation s’est articulée autour d’un axe majeur : donner du pouvoir d’achat
à l’ensemble des salariés en récompensant les efforts et l’engagement de tous.

En préambule, la direction a rappelé le contexte interne, national et conventionnel :

• Contexte économique général de la filiale marqué par une baisse du résultat d’exploitation malgré l’atteinte de l’EBITDA, un fort taux d’absentéisme et des résultats très loin des attendus

• Augmentation du SMIC de 1.50%,

• Revalorisation du PMSS à hauteur de 2%

• Inflation : 1.20% (janvier 19 vs janvier 18)

• Augmentation des minimas conventionnels : Pas d’accord collectif signé avec la CFDT, la plasturgie a fait une préconisation

Il a également été noté que les cadres feront l’objet d’une politique salariale différenciée dont l’enveloppe attribuée serait la moyenne de l’augmentation générale et individuelle des 7XX et 8XX. Les salariés cadres ayant bénéficié d’un repositionnement salarial spécifique ne bénéficieront pas de l’enveloppe dédiée pour les cadres.

Article V : Contenu de l’accord :

Pour l’année 2019, les Parties ont convenu d’une politique salariale basée sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. Il s’ensuit les conditions salariales et sociales suivantes :

Augmentation générale :

L’augmentation générale sera répartie par coefficient, pour répondre à l’enjeu majeur des négociations.

Champ d’application : les salariés en CDI et faisant partie des effectifs au 31/12/2018 et à la date de signature du présent Accord.

La direction sera particulièrement vigilante à l’évolution du taux horaire conformément à l’évolution du SMIC et des préconisations de la Plasturgie, afin d’éviter un écrasement de la grille des salaires.

Date d’effet : 01 janvier 2019

L’augmentation est répartie de la façon suivante :

*sur la base du salaire brut de base, au prorata du temps de travail

Augmentation individuelle :

L’augmentation individuelle sera répartie par coefficient, pour répondre à l’enjeu majeur des négociations.

Champ d’application : les salariés en CDI et faisant partie des effectifs au 31/12/2018 et à la date de signature du présent Accord.

Date d’effet : 01 janvier 2019

L’attribution d’une augmentation individuelle se fera selon des critères objectifs.

*sur la base du salaire brut de base, au prorata du temps de travail (hors augmentation collective)

Revalorisation des primes paniers :

Champ d’application : Le personnel en équipe

Date d’effet : A compter de la période de paie d’avril. Pas d’effet retro actif possible

A compter de la date d’effet, il a été convenu d’harmoniser les primes paniers pour l’équipe de jour et l’équipe de nuit. Les primes paniers seront revalorisées à la hauteur suivante :

Revalorisation des tickets restaurant

Champ d’application : Le personnel en régulière

Date d’effet : A compter de la période de paie d’avril. Pas d’effet retro actif possible

Article VI – Dispositions diverses

Les autres thèmes devant être abordés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire – durée effective du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, épargne salariale… - ont fait l’objet d’échanges entre les Parties, qui estiment qu’aucune mesure particulière n’est à ce jour nécessaire en la matière. Les accords et plans d’action en vigueur sur ces différents thèmes continuent donc à produire leurs effets.

Article VII – Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Carquefou en 4 exemplaires originaux, le 25 mars 2019

Pour la société Wirquin Plastiques

Monsieur XXXXX

Pour l’organisation Syndicale,

Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical, CFDT