Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC

Cet accord signé entre la direction de CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC et les représentants des salariés le 2018-12-05 est le résultat de la négociation sur les classifications, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04419002634
Date de signature : 2018-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE EDUCATIF TREMEAC
Etablissement : 30957533000019

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-05

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE 2018
N° PROPOSITION INITIATIVE RELEVE DE CONCLUSIONS
2018.1 Egalité Hommes/Femmes Employeur

Thématiques retenues

  1. La promotion professionnelle

  2. La rémunération effective

  3. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  4. La formation

Pas d’accord
2018.2 Travailleurs Handicapés Commune Sont intégrés dans l’effectif 4 salariés ayant une reconnaissance MDPH
2018.3

Temps de travail :

  1. Réflexion en cours autour d’une durée collective de 35H hebdomadaires payées 39H au lieu de l’actuel 33h payées 38h.

  2. Retraite progressive

  3. Forfait de séjour

  4. 6 CT pour tous les salariés

(administratifs/surveillants de nuit/services techniques)

Employeur

Commune

Commune

Syndicat

Pas d’accord

Pas d’accord

Pas d’accord

Pas d’accord
2018.4 Seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires 2018 Commune

Tous les temps partiels

  • Rémunération des heures complémentaires sauf pour les cadres

Surveillants de nuit/maîtresses de maison

  • Rémunération du total des heures effectuées.

Educateurs spécialisés

  • Récupération dans la limite de 33h avant le 31 mai 2019

  • Paiement du différentiel

Calandre

  • Récupération régulière des heures

Cadre hiérarchique

  • Sous réserve d’accord du président de l’association, il y a possibilité de monétarisation ou abondement au compte épargne temps de 10 jours maximum

  • Si heures de travail effectif durant l’astreinte possibilité de récupération dans la semaine
2018.5

Négociations sur les salaires

progression sur la grille CC66

pour 2019

 Syndicat

Pour l’année 2019 :

  • Proposition d’un avancement systématisé au coefficient supérieur pour les salariés de plus de 55 ans qui ont plus de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement et qui n’en n’ont pas déjà bénéficié et sans impacter la date d’anniversaire du changement d’indice conventionnel.

  • Pour les salariés en poste de Surveillant De Nuit, avancement systématisé au coefficient supérieur, dès le début de carrière après 4 ans d’ancienneté dans l’établissement.

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2018

Fait à Nantes, le

Pour le Syndicat C.G.T., Pour l’Employeur,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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