Accord d'entreprise "Accord relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC et les représentants des salariés le 2020-12-23 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04420009213
Date de signature : 2020-12-23
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC
Etablissement : 30957533000043 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-23

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2020
N° PROPOSITION INITIATIVE RELEVE DE CONCLUSIONS
2020.1 Egalité Hommes/Femmes Employeur

Thématiques retenues

  1. La promotion professionnelle

  2. La rémunération effective

  3. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

Pour les femmes enceintes et dont l’ancienneté est inférieure à 1 an, l’employeur s’engage au maintien de salaire si arrêt maladie pendant cette période.

  1. La formation

Accord partiel
2020.2 Travailleurs Handicapés Commune Sont intégrés dans l’effectif 3 salariés ayant une reconnaissance MDPH
2020.3

Temps de travail :

Retraite progressive

 Commune Pas d’accord
2020.4 Seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires 2020 Commune

Tous les temps partiels

  • Rémunération des heures complémentaires sauf pour les cadres

Cadre hiérarchique

  • Sous réserve d’accord du président de l’association, il y a possibilité de monétarisation ou abondement au compte épargne temps de 10 jours maximum pour les CDS et 15 jours pour la direction.

  • Si heures de travail effectif durant l’astreinte possibilité de récupération dans la semaine

Surveillants de nuit/maitres et maîtresses de maison

  • Rémunération du total des heures effectuées.

Salariés des services éducatifs

  • Récupération dans la limite de 33h avant le 31 mai 2021

Paiement du différentiel
2020.5

Négociations sur les salaires

progression sur la grille CC66

pour 2021

 Syndicat

Pour l’année 2021 :

  • Proposition d’un avancement systématisé au coefficient supérieur pour les salariés de plus de 50 ans qui ont plus de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement et qui n’en n’ont pas déjà bénéficié et sans impacter la date d’anniversaire du changement d’indice conventionnel.

  • Pour les salariés en poste de Surveillant De Nuit/Maîtres et maîtresses de maison, avancement systématisé au coefficient supérieur, dès le début de carrière après 4 ans d’ancienneté dans l’établissement.

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2020

Fait à Nantes, le 23/12/2020

Pour le Syndicat C.F.D.T Pour l’Employeur,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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