Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez A.G.C - ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.G.C - ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL et le syndicat CFDT le 2017-09-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A03617000725
Date de signature : 2017-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL
Etablissement : 30959939700093 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération négociation annuelle obligatoire 2020 (2020-10-20)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-27

Communication suite à la commission paritaire du

27 septembre 2017


La commission paritaire annuelle s’est tenue le 25 septembre 2017. Etaient présents :

Pour la délégation employeur

Pour la délégation salariée

Etaient également invités (Directeur) et (Responsable Ressources Humaines)

Afin de partager les éléments financiers avec l’ensemble des participants, le président demande au directeur de présenter dans un premier temps :

  • Le prévisionnel de la clôture au 30 juin 2017 ainsi qu’un point de l’année passée

En résumé, l’exercice du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 fait apparaître les tendances suivantes :

  • Une légère augmentation du chiffre d’affaires pour les prestations comptables (+0,98%)

  • Une diminution des prestations juridiques (un juriste de moins)

  • Une forte progression des prestations sociales + 9 %

  • Une augmentation du conseil ponctuel + 6 %

  • Le résultat d’exploitation est de 275 598 € hors CICE.

Les chiffres nationaux de référence 2016 sont les suivants :

  • L’inflation moyenne est de 0,6% au 31/12/2016;

Toutefois, il est à souligner :

  • une diminution de 40 000 € des revenus issus du CGA du fait des investissements lié aux EPS (Examen périodique de sincérité)

  • Une dépréciation à hauteur de 50 % des avoirs que CERFRANCE Indre possède dans CERFRANCE PERSPECTIVE pour une valeur de 57 000 €

  • Des délais de dépose de liasse au visa en retrait significatif par rapport à l’exercice juillet 2015/ juin 2016

  • Des délais de visa qui s’allongent par rapport à l’exercice juillet 2015/ juin 2016

De ce fait, Le président fait la proposition suivante :

  • Tickets restaurant

    • Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an

Coût de 28 000 € par an

  • Calcul de l’intéressement de l’exercice juillet 2016/ juin 2017

    • Pas de prise en compte de la dépréciation des actifs CERFRANCE PERSPECTIVE dans la base de calcul de l’intéressement

Coût de 12000 € plus 20 % de forfait social

  • Augmentation de salaires

    • une augmentation de l’équivalent de la masse salariale 0,8% à la discrétion du directeur.

Cette augmentation représente 30 000 € de salaire brut, soit environ 43000 € de coût pour l’AGC

Les représentants du personnel souhaitent quant à eux se positionner comme suit

  • Augmentation de salaires

    • une augmentation de 0.4 % des salaires pour l’ensemble du personnel

    • Un montant de 0,6% de la masse salariale à discrétion du directeur pour réaliser des augmentations de salaires

Ils valident

  • Tickets restaurant

    • Le maintien des 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an

  • Calcul de l’intéressement de l’exercice juillet 2016/ juin 2017

    • Pas de prise en compte de la dépréciation des actifs CERFRANCE PERSPECTIVE dans la base de calcul de l’intéressement


Suite à ces différentes propositions et après réflexion des parties, l’accord suivant est conclu :

  • Tickets restaurant

    • Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an

  • Calcul de l’intéressement de l’exercice juillet 2016/ juin 2017

    • Pas de prise en compte de la dépréciation des actifs CERFRANCE PERSPECTIVE dans la base de calcul de l’intéressement

  • Augmentation de salaires

    • une augmentation de l’équivalent de la masse salariale 1,1 % à la discrétion du directeur.

L’ensemble du l’ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance.

Pour les membres des représentants du conseil d’administration Pour les membres des représentants du personnel en commission paritaire
)
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/