Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez A.G.C - ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.G.C - ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL et le syndicat CFDT le 2019-07-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03619000412
Date de signature : 2019-07-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL
Etablissement : 30959939700093 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-19

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre

L'entreprise AGC INDRE représentée par …………………………agissant en qualité de Président.

D'une part,

Et, la délégation suivante :

La CFDT représentée par ………………………………., d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le comité social et économique devient impératif en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’ordonnance n°2017-1819 du 29 décembre 2017 a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

En application de cette ordonnance, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT doivent être fusionnés au sein d’un Comité Social et Economique au terme de leur mandat.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A cet effet, et parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :

  • - Définir le cadre de mise en place du CSE ainsi que les moyens attribués à ses membres,

  • - Définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail,

  • - Définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE,

  • - Préciser les modalités de fonctionnement du CSE.

Partie 1 - Composition du CSE


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

  

Article 2 - Délégation au CSE

Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de 3 personnes au maximum qui ont voix consultative.

Egalement, le Président peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Réunion de la CSSCT

En sus des membres de la commission, et en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail, assistent aux réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, avec voix consultatives :

  • Le médecin du travail,

  • Le cas échéant, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Egalement, sont invités à ces réunions, l’agent de contrôle de l’inspection et travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Il est rappelé que le temps passé en réunion et en formation par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

Les frais de déplacement générés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions ordinaires sont pris en charge par l’entreprise. Les autres frais de déplacement seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE, par dérogation aux dispositions précédentes, il est convenu que les membres suppléants participent, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés, dans la limite de 3 réunions par an, et sans avoir voix consultative, aux réunions du CSE dédiées à l’information et à la consultation du CSE dans le cadre de l’article L2312-17 du code du travail, sur :

  • Les orientations stratégiques,

  • La situation économique et financière de l’entreprise,

  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement seront fixées par le règlement Intérieur du CSE.

Article 5 - Formation des élus du CSE

Chaque membre élus du CSE, élus pour la première fois, qu’il soit titulaire ou suppléant, bénéficiera d’une formation économique d’une durée maximale de 2 jours.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE est assimilé à du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur les heures délégation.

Le financement de cette formation (frais pédagogique, éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement) sera pris en charge par le CSE et imputé sur le budget de fonctionnement.

Article 6 - Commission de Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

6.1 Composition de la CSSCT

Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE, titulaire ou suppléant, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

Il est en outre convenu, qu’à chaque membre de la CSSCT, sera associé un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires de la CSSCT.

La désignation des membres du CSSCT s'effectue par une délibération, adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion constitutive du CSE.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

6.2 Fonctionnement de la CSSCT

6.2.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membres du CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

6.2.2 Désignation d’un secrétaire

Un secrétaire est désigné par la CSSCT et parmi ses membres au cours de sa première réunion.

Afin d’assurer une bonne communication entre la CSSCT et le CSE, le secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSE.

6.2.3 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

La CSSCT est convoquée par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par la messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion, établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT, et approuvés par l’ensemble des membres de la CSSCT à la réunion suivante.

6.2.4 Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE est assimilé à du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur les heures délégation.

Le financement de cette formation (frais pédagogique, éventuels frais de déplacement, de restauration et d’hébergement) sera pris en charge par l’entreprise.

6.3 Attributions de la CSSCT

Par le présent accord, le CSE délègue à la CSSCT, toute les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.

Dans ce cadre, les membres de la CSSCT :

  • Proposent au CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement,

  • Proposent au CSE l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux liberté individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifier par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionné au but recherché.

  • Participent à la lutte contre toute forme de harcèlement (moral ou sexuel) et à la lutte contre les discriminations dans l’entreprise,

  • Procèdent régulièrement à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

  • Réalisent des enquêtes en matières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,

  • Instruisent les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de reclassement. L’avis est toutefois recueilli auprès du CSE.

  • Font appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Article 7 - Autres commissions

7.1 Commission Paritaire d’Etablissement de l’AGC Indre

Les parties rappellent, que l’accord d’établissement du 2 juillet 2007 a institué une commission paritaire d’établissement et a définit ses attributions, sa composition et son fonctionnement.

7.2 Commission Formation Professionnelle et Egalité Professionnelle

Dans un contexte d’évolution forte des métiers de l’entreprise, le CSE décide de mettre en place une commission de la formation professionnelle et de l’égalité professionnelle.

La commission de la formation professionnelle et de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres, désignés par les membres du CSE, dont au moins 2 membres du CSE, titulaires ou suppléants.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

La durée du mandat des membres de la commission est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre sortant sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

La commission de la formation professionnelle et de l’égalité professionnelle se réunit au minimum 2 fois par an.

Elle désigne en son sein un secrétaire, chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger les comptes rendus de réunion.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

La commission de la formation professionnelle et de l’égalité professionnelle a pour objet :

  • D’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités.

  • De préparer les délibérations du CSE en matière de formation et la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.

  • De préparer les délibérations du CSE dans la cadre de la politique sociale de l’entreprise,

  • D’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et étudier les questions spécifiques concernant l’employabilité des salariés et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

7.3 Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Dans le cadre des prérogatives du CSE s’agissant des activités sociales et culturelles, les parties conviennent de constituer une commission chargée de la gestion des activités sociales et culturelles proposées par le CSE.

La commission ASC est composée de 4 membres, désignés par les membres du CSE et parmi les membres élus du CSE titulaires ou suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel du CSE.

La commission ASC se réunit au minimum 2 fois par an.

Elle désigne en son sein un secrétaire, chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger les comptes rendus de réunion.


Article 8 - Représentants syndicaux au CSE

L'effectif de notre entreprise étant inférieur à 300 salariés, le représentant syndical au CSE est de droit le délégué syndical, conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail.

Il assiste aux réunions avec voix consultative.

  

Partie 2 – Attributions et fonctionnement du CSE

Article 9 - Attribution du CSE

  • Les consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-  la situation économique et financière de l'entreprise ;

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE sera consulté chaque année sur ces 3 thématiques.

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa.

  • Les consultations ponctuelles

Conformément à l’article L2312-8 du code de travail, le CSE sera consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marge générale de l’entreprise, et dans les cas visés à l’article L2312-37 du code du travail.

Article 10 - Budgets du CSE

10.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0,8 % de la masse salariale brute.

10.2 Budget de fonctionnement

L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

10.3 Moyens matériel

Le CSE disposera des mêmes moyens matériels que ceux octroyés aux membres de la DUP en matière d’utilisation des outils informatiques et de la messagerie Outlook de l’entreprise.

10.4 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 11 – La Base de Données Economiques Sociales (B.D.E.S)

L’ensemble des informations et documents nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles seront mis à la disposition des membres du CSE via la BDES, et dans les conditions définies aux articles L2312-6 et R2312-8 et suivants du code du travail.

Ainsi, la BDES comporte obligatoirement les rubriques suivantes :

  • l'investissement social ;

  • l'investissement matériel et immatériel ;

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

  • les fonds propres ;

  • l'endettement ;

  • l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;

  • les activités sociales et culturelles ;

  • la rémunération des financeurs ;

  • les flux financiers à destination de l'entreprise.

L’ensemble des représentants du personnel (membres titulaires et suppléant du CSE et délégué syndical) ont accès à la BDES.

Les parties conviennent que la BDES comprend un historique de 3 ans à compter de la mise en place, puis un historique de 5 ans à l’issue de la 2ème année de mise en place.


Article 12 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

Dans ce cadre, il est prévu que chaque réunion du CSE sera précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participeront les membres titulaires et suppléant du CSE.

Le temps passé à ces réunions préparatoires s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.


Article 13 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur tous les 2 mois.

4 réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin.

Les membres suppléants participent, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés et dans la limite de 3 réunions par an, sans avoir voix consultative, aux réunions du CSE dédiées à l’information et à la consultation du CSE dans le cadre de l’article L2312-17 du code du travail, sur :

  • Les orientations stratégiques,

  • La situation économique et financière de l’entreprise,

  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En outre, le CSE est réuni en réunion extraordinaire :

-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

- à la demande de la majorité des membres du CSE ou à la demande de 2 membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et condition de travail.

Article 14 - Délais de consultation

Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :

- 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,

- 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

A défaut, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Néanmoins, le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres présents.

  

Article 15 - Procès-verbaux

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE et transmis dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion.

Le règlement intérieur du CSE contient toutes les précisions utilises relatives aux procès-verbaux des élections.

Partie 5 - Dispositions finales

Article 16 - Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 17 - Suivi – Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par les parties.

A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle l’estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions de l’accord.

Article 18 - Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à établissement d’un avenant.

La demande de révision par l’une des parties devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte, Unité départementale de l’Indre.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 20 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Châteauroux, le 19 juillet 2019

Pour la CFDT Pour l’AGC INDRE

La déléguée syndicale, Le Président

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/