Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire 2020" chez A.G.C - ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.G.C - ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL et les représentants des salariés le 2020-10-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03620000735
Date de signature : 2020-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL
Etablissement : 30959939700093 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-20

Communication suite à la commission paritaire du

20 octobre 2020

La commission paritaire annuelle s’est tenue le 20 octobre 2020. Etaient présents :

Pour la délégation employeur

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Pour la délégation salariée

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Etaient également invités ……………… (Directeur Général) et ………………. (Responsable Ressources Humaines)

Afin de partager les éléments financiers avec l’ensemble des participants, le Président demande au Directeur Général de présenter dans un premier temps :

  • Le prévisionnel de la clôture au 30 juin 2020

  • L’historique des négociations et des évolutions des rémunérations et primes sur les années précédentes

En résumé, l’exercice du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 fait apparaître les éléments suivants :

INTITULE DEFINITIF 30/06/20
Produits d’exploitation 7 689 377 €
Charges d’exploitation dont: 7 424 173 €

Achats et charges externes

1 350 163 €

Impôts et taxes

180 905 €

Salaires bruts

3 679 669 €

Autres éléments de salaires (primes ; intéressement ; mutuelle ; chq dej)

361 518 €

Autres charges salariales

1 530 982 €

Charges diverses

62 837 €
Amortissements et provisions 258 099 €
Résultat d’exploitation 265 204 €
Résultat Net avant IS et participation 361 836 €


Evolutions des salaires et avantages :

  • 2015 :

    • 0% d’augmentation

    • Prise en charge de 50 chèques déjeuners

  • 2016 :

    • 1,2% d’augmentation

    • Prise en charge de 100 chèques déjeuners

    • Prise en charge de la mutuelle à 75% par l’employeur

  • 2017 :

    • 1,1 % d’augmentation

    • Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners

    • Non prise en compte de la dépréciation des actifs CERFRANCE perspective dans le calcul de l’intéressement (impact environ 600€ / collaborateur)

  • 2018 :

    • 1,2 % d’augmentation

    • Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners

  • 2019 :

    • 1,4 % d’augmentation

    • Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners

Les chiffres nationaux de référence 2019 sont les suivants :

  • L’inflation moyenne est de 1,1% au 31/12/2019 et l‘IPC (Indice des Prix à la Consommation) pour 2019 est de 1,5%.

Egalement, la crise sanitaire actuelle liée à la pandémie de la COVID-19 et les mesures de confinement de la population française prises en mars 2020 par le Président de la République entraine une crise économique majeure, impactant nécessairement nos clients.

Aux vues de ce contexte, le conseil d’administration du CERFRANCE Indre a pris la décision de ne pas appliquer d’augmentation sur les tarifs des prestations de l’association proposées aux clients.

De ce fait, le Président fait la proposition suivante :

  • Augmentation de salaires

    • Une augmentation de l’équivalent de la masse salariale 0,5% à la discrétion du directeur.

Cette augmentation représente environ 23 300 €/an de coût global pour l’AGC Indre.

  • Tickets restaurant

    • Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an

Soit un coût pour l’AGC Indre de 28 000 € par an

Les représentants du personnel rappellent que la forme associative de l’AGC Indre associée aux résultats de l’entreprise de ces dernières années ayant permis d’augmenter la trésorerie, doivent faciliter la redistribution de la richesse créée.

En outre, les représentants du personnel soulignent les efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs pendant le confinement du printemps 2020 qui ont permis à l’AGC Indre de ne pas générer de retard dans la production.

Le président leur rappelle que cet effort avait été récompensé par une prime exceptionnelle en juin 2020 de 350 € par salarié et un complément de prime de production dans certain cas.

Les représentants du personnel actent et proposent les éléments suivants :

  • Une augmentation de 1,6 % de la masse salariale, répartie comme suit :

    • 0,8 % d’augmentation générale

    • 0,8% à la discrétion du directeur

  • Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an.

Suite à ces différentes propositions et après réflexion des parties, l’accord suivant est conclu :

  • Tickets restaurant

  • Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an avec passage de la valeur faciale de 5 € à 6,5 € et une prise en charge patronale de 60 % de la valeur du titre soit de 3,90 €.

  • Augmentation de salaires

  • Une augmentation de l’équivalent de la masse salariale 0,9% à la discrétion du directeur.

L’ensemble du l’ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance.

Pour les membres des représentants Pour les membres des représentants du conseil d’administration du personnel en commission paritaire

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/