Accord d'entreprise "PV Négociation annuelle obligatoire 2021" chez A.G.C - ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A.G.C - ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL et les représentants des salariés le 2021-11-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03621000975
Date de signature : 2021-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET COMPTABIL
Etablissement : 30959939700093 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-15

ACCORD DU 15 NOVEMBRE 2021 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre d’une part,

L'entreprise AGC Indre représentée par Monsieur ……………. agissant en qualité de Président.

Et

La délégation suivante, d’autre part :

La CFDT représentée par Monsieur …………………..

Préambule :

La commission paritaire annuelle s’est tenue le 15 novembre 2021. Etaient présents :

Pour la délégation employeur

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Pour la délégation salariée

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Etaient également invités …………… (Directeur Général) et ………………… (Directrice Générale Adjointe)

Il en résulte ce qui suit :

Afin de partager les éléments financiers avec l’ensemble des participants, le Président demande au Directeur Général de présenter dans un premier temps :

  • Le prévisionnel de la clôture au 30 juin 2021

  • L’historique des négociations et des évolutions des rémunérations et primes sur les années précédentes

  • Les chiffres nationaux de référence pour l’inflation et l’IPC

En résumé, l’exercice du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 fait apparaître les éléments suivants :

INTITULE DEFINITIF 30/06/21
Produits d’exploitation 7 890 688 €
Charges d’exploitation (sans IFC) dont: 7 519 094 €
Achats et charges externes (sans IFC) 1 356 247 €
Impôts et taxes 182 817 €
Salaires bruts 3 771 404 €
Autres éléments de salaires (primes ; intéressement ; mutuelle ; chq dej) 337 975 €
Autres charges salariales 1 577 526 €
Charges diverses 50 727 €
Amortissements et provisions 242 398 €
Résultat d’exploitation 371 594 €
Résultat Net avant IS et participation 389 453 €

Evolutions des salaires et avantages :

  • 2015 :

    • 0% d’augmentation

    • Prise en charge de 50 chèques déjeuners

  • 2016 :

    • 1,2% d’augmentation

    • Prise en charge de 100 chèques déjeuners

    • Prise en charge de la mutuelle à 75% par l’employeur

  • 2017 :

    • 1,1 % d’augmentation

    • Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners

    • Non prise en compte de la dépréciation des actifs CERFRANCE perspective dans le calcul de l’intéressement (impact environ 600€ / collaborateur)

  • 2018 :

    • 1,2 % d’augmentation

    • Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners

  • 2019 :

    • 1,4 % d’augmentation

    • Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners

  • 2020 :

    • 0,9 % d’augmentation

    • Maintien de la prise en charge de 100 chèques déjeuners

Les chiffres nationaux de référence 2020 sont les suivants :

  • L’inflation moyenne au 31/12/2020 est de 0,5%.

  • L’inflation moyenne et l’IPC au 31/10/2021 sont de 2,6 % (dont 20% liée à l’augmentation du prix des énergies).

De ce fait, les représentants du personnel formulent la proposition suivante :

  • Augmentation de salaires

Au vue :

- du contexte inflationniste actuel,

- de l’impact de la crise sanitaire sur les collaborateurs,

- de la pénurie actuelle de candidats sur les marchés du travail sur lesquels nous évoluons,

Une augmentation de l’équivalent de la masse salariale 3% distribuée de la manière suivante :

- 2 % d’augmentation générale,

- 1% à la discrétion du directeur.

  • Tickets restaurant

    • Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an

Le Président rappelle aux représentants du personnel que l’effort fourni, par les collaborateurs pendant la 2ème partie de la crise sanitaire, a de nouveau été récompensé par une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en juin 2021 de 400 € par ETP.

Egalement, le Président acte et propose les éléments suivants :

  • Une augmentation de 1,5 % de la masse salariale, répartie comme suit :

    • 0,5 % d’augmentation générale

    • 1% à la discrétion du directeur

  • Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur et par an.

Suite à ces différentes propositions et après réflexion des parties, l’accord suivant est conclu :

  • Tickets restaurant

  • Maintien de 100 chèques déjeuner par collaborateur avec une valeur faciale de 6,5 € et une prise en charge patronale de 60 % de la valeur du titre soit de 3,90 €.

  • Augmentation de salaires

  • Une augmentation de l’équivalent de la masse salariale de 2% réparties de la manière suivante :

- 1% d’augmentation générale calculée de la manière suivante pour chaque collaborateur : 1% du salaire annuel brut avec un montant plancher annuel de 250 € brut par ETP et un montant plafond annuel de 400 € brut par ETP.

- 1% à la discrétion du directeur.

L’ensemble du l’ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance.

Pour les membres des représentants Pour les membres des représentants du conseil d’administration du personnel en commission paritaire

………………, Président ……………………., délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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