Accord d'entreprise "protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires portant sur la période de mai 2020 à avril 2021" chez SALAISONS DE BOURBON (Siège)

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction des Salaisons de Bourbon et les Organisations syndicales représentatives, sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement et la participation, les séniors et la formation. Ont pris part aux négociations les organisations CFDT et UR974.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 24 avril 2020

• 2^ème réunion le 4 mai 2020

• 3^ème réunion le 15 mai 2020

• 4^ème réunion le 22 mai 2020

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Pendant les négociations l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celle-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’intéressement et la participation.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres des délégations CFDT et UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

1. Demandes des délégations syndicales

Les délégations syndicales UR974 et CFDT ont formulé les demandes communes suivantes :

• coefficient polyvalence + 10 

• poubelles 100€ (pour les jeteurs) 

• tickets restaurants ou prime panier

• prime bilan 200€ 

• prime d’habillage à 15€ par mois

• 10% concernant les congés payés

• coefficient de l’équipe de fabrication à 170

• coefficient de l’équipe de cuisine à 180 (conducteur machine)

• revalorisation + 10 point des coefficients de l’ensemble du personnel

• l’ensemble de la maintenance : compétence égale salaire égal

• augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés

• dénonciation de l’accord ancienneté

• 20 % sur nos commandes personnelles 

• revoir le taux horaires des heures de nuit

• colis de 25€ par mois pour l’ensemble des employés

• prime de nettoyage pour toutes les personnes qui manipulent des produits dangereux.

2. Propositions de la Direction

Après avoir échangé sur l’ensemble des demandes des délégations, la Direction proposait lors de la troisième réunion une revalorisation des salaires de 0.5%, l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un potentiel de 1 000€ par salarié.

Elle a également donné son accord pour la mise à jour de la classification et de la polyvalence, en concertation avec les représentants du personnel. Elle a en outre indiqué qu’un travail était en cours pour la réalisation des fiches de fonction de l’équipe de maintenance afin de clarifier les rôles et missions de chacun.

3. Discussions

Lors de la quatrième réunion les délégations syndicales demandaient à la Direction d’augmenter le pourcentage de remise accordée au personnel sur les produits de la société ou d’octroyer un colis une fois par mois afin de récompenser le personnel présent. En effet, la mesure exceptionnelle prise pendant la période de confinement a eu, selon eux, pour effet de diminuer l’absentéisme.

Les membres de la délégation demandaient également la revalorisation de la prime d’habillage.

La Direction a ainsi proposé une revalorisation des salaires à hauteur de 0.60% et la revalorisation de la prime d’habillage à 16.50€ par mois soit 0.75€ par jour travaillé.

Elle a indiqué qu’elle était favorable à l’augmentation de la remise accordée au personnel en favorisant le présentéisme. Ainsi elle propose que la remise soit revalorisée à hauteur de 18% mais que les salariés absents (hors congés payés, maternité et paternité) ne bénéficient pas de la remise pendant ces périodes d’absence.

Les délégations CFDT et UR974 demandaient à la Direction un effort supplémentaire notamment sur la revalorisation salariale et sa date d’application.

Après plusieurs échanges, il est convenu d’appliquer :

- l’augmentation de 0.62% des salaires de base avec effet au 1^er février 2020

- la revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage de 14.30€ à 16.50€ par mois portant son montant journalier de 0.65€ à 0.75€ bruts à compter du 1^er février 2020,

- l’augmentation de la remise accordée aux salariés sur l’achat des produits de la société fixée, à compter du 1er juin 2020, à 18% en conservant la limite mensuelle par salarié de 250€ maximum et sous réserve que les salariés absents (hors congés payés, congés maternité et paternité) ne soient pas bénéficiaires de la remise pendant leurs périodes d’absence.

- La mise à jour de la polyvalence et de la classification en concertation avec les membres du Comité Social et Economique

- La réalisation et la mise à jour des fiches de fonctions du personnel de maintenance

- L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant total de 1 000€ par salarié selon les modalités détaillées au paragraphe 4 ci-après.

La revalorisation des salaires et de la prime d’habillage sera formalisée sur la paie du mois de mai 2020, y compris la rétroactivité au 1^er février 2020.

4 – Critères et modalités de mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat

4.1. Les salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime sont les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment du dépôt du présent accord.

4.2. Le montant de la prime et le régime social et fiscal

Le montant total de la prime est fixé à 1 000€ par salarié bénéficiaire. La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite légale d’une rémunération n’excédant pas 3 fois le montant du SMIC.

4.3. Les critères d’attribution

- Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 4.1.) percevront 200€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice 2019. Les congés légaux de maternité ou d’adoption, les absences pour maladie professionnelle, les accidents du travail ou de trajet, ainsi que les congés payés légaux ou conventionnels, les congés pour évènements familiaux, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre, sont assimilés à des temps de présence.

- Les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 : les salariés bénéficiaires au sens de l’article 4.1., présents physiquement à leur poste de travail pendant la période de confinement soit du 18 mars 2020 au 10 mai 2020, percevront une prime de 800€. Le montant de la prime sera fonction des jours travaillés du salarié, rapportés aux jours travaillés ouvrés de la période.

Cette mesure conformément aux recommandations du Gouvernement est destinée à récompenser les salariés qui se déplacent quotidiennement pour venir travailler pendant la période de confinement. Ainsi, toute absence (congés payés, accident du travail, arrêt maladie, absence non rémunérée, arrêt pour garde d’enfant, récupération à l’initiative du salarié ….) ne donnera pas lieu au versement de la prime excepté les congés maternité, congés paternité, congés d’accueil ou d’adoption, congés d’éducation parentale, congés enfant malade ou congés de présence parentale, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions.

Son également exclues les périodes de télétravail.

4.4. Versement de la prime

La prime sera versée sur les bulletins de salaires du mois de mai 2020.

Les parties conviennent ainsi que les modalités précédentes clôturent les négociations relatives à la prime de pouvoir d’achat quelle que soit l’évolution de la situation liée à l’épidémie de COVID-19 au-delà du 10 mai 2020.

5 – Formalités de dépôt

Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est établi pour consigner les résultats des Négociations, en font partie intégrante les procès verbaux des réunions qui se sont déroulées du 24 avril 2020 au 22 mai 2020.

Fait à Saint-Pierre, le 26 mai 2020.

Pour La Direction

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE

CFDT

UR974