Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place des CSE" chez LUSTRAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017)

Entre les soussignés :

SAS LUSTRAL, dont le siège social est situé 2 Allée Fonck 51100 REIMS, représenté par agissant en qualité de .

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

• en qualité de - Absent

• en qualité de

• en qualité de - Absente

• en qualité de - Absent

• en qualité de

• en qualité de

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de mise en place des CSE dans les établissements déjà dotés d’instances.

La mise en place de CSE sur les établissements de Saint Martin sur le Pré et Fléville devant Nancy, permet, en vertu de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de réduire ou proroger l’ensemble des mandats existants afin de permettre la mise en place du CSE central.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise LUSTRAL.

ARTICLE 2 – CADRE ACTUEL

6 des 8 établissements distincts (définis par la décision unilatérale du 21 février 2018) ont des instances en place à date de rédaction du présent accord.

Les différents mandats en place sont les suivants :

ARTICLE 3 – NOUVEAU PERIMETRE

Les CSE d’établissements permettent d’appliquer le nouveau périmètre de définition des établissements distincts. Sont particulièrement concernés les agences de Dijon & Besançon qui se verraient doter de deux instances distinctes.

3.1 REPARTITION DES SIEGES

3.2 HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation sont :

• Reportables le mois suivants dans la limite de 150% du volume initial ;

• Partageables entre titulaires et suppléants dans la limite de 150% du volume initial.

Le nombre de sièges ainsi que le nombre d’heures de délégation sont susceptibles d’évoluer en fonction des effectifs mesurés à date du 1^er tour.

ARTICLE 4 – CALENDRIER

4.1 CONTEXTE

La fin des mandats sur les établissements de Saint Martin sur le Pré et Fléville devant Nancy ont entrainé le déclenchement des élections courant mars 2018. Des CSE ont alors été mis, de facto, en place sur ces établissements.

En vertu des dispositions transitoires prévues par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, LUSTAL use de sa possibilité de réduire la durée des mandats existants pour les faire coïncider avec la mise en place du CSE Central.

Compte tenu de l’importance des changements provoqués par ces nouvelles instances, il est décidé de procéder à un lissage des élections. A ce titre, l’année 2018 est une année transitoire.

4.2 CALENDRIER RETENU

De facto, les mandats actuels prendront fin à date de proclamation des résultats des nouvelles élections.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme Télé@ccord, valant transmission à la DIRECCTE.

Une version sur support papier signée des parties, sera remise au secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Il fait l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il prendra effet au 27 avril 2018.

Par ailleurs, l’accord ou ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite en lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’application de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Fait à Reims, le 27 avril 2018