Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LUSTRAL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

SIGNATURE D’UN ACCORD

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société LUSTRAL, représentée par Monsieur, ,

Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

• en qualité de Délégué Syndical

• en qualité de Déléguée Syndicale

• en qualité de Déléguée Syndicale

• en qualité de Délégué Syndical

• en qualité de Délégué Syndical

• en qualité de Délégué Syndical

d’autre part.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 5 Octobre 2018

• 2^ème réunion : 9 novembre 2018

• 3^ème réunion : 23 novembre 2018

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales représentatives et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

TITRE Ier – Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

TITRE II – Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

TITRE III – Dispositions générales

TITRE I^er – Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article L2242-15 Code du Travail

Article 1^er – Salaires effectifs

1.1 Il est convenu que c’est la grille des salaires en vigueur dans la Convention Collective des Entreprises de Propreté qui s’applique en matière de salaire.

1.2 Il est convenu que les augmentations conventionnelles impacteront également les salariés rémunérés au-dessus de la grille et pour un montant équivalent pour les catégories :

• Agent de service ;

• Agent de service qualifié ;

• Agent très qualifié de service ;

• Chef d’équipe ;

• Employé.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail des salariés à temps partiel sont régies par un accord d’entreprise à durée indéterminée, signé le 29 mai 2012, et révisé le 02 février 2016.

Il est convenu de s’en tenir aux dispositions légales et réglementaires d’une part, et de se référer à l’accord en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Un accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion est en vigueur dans l’entreprise depuis le 14 juin 2005.

Article 4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 novembre 2016.

Voir TITRE II – Article 2.

TITRE II – Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Article L2242-17 Code du Travail

Article 1^er - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

L’entreprise s’engage à mener des actions visant à améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Dès 2018, Lustral déploie un dispositif de maintien de contact vis-à-vis des salariés en absence longue durée dans l’entreprise. L’objectif est de garantir un lien entre les salariés et la société, et de permettre un retour un emploi dans les meilleurs conditions.

Il est convenu qu’une présentation détaillée de cet outil sera réalisée lors des instances tenues en établissement.

Article 2 - Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 16 Novembre 2016.

Cet accord porte sur 4 domaines :

• L’embauche ;

• La formation ;

• La promotion professionnelle ;

• La rémunération effective.

Une commission de suivi, composée de membre de la Direction et de Représentants au CSE Central, est chargée de vérifier l’atteinte des objectifs définis lors de la signature de cet accord.

Article 3 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Lustral, dans sa Charte de Développement Durable, acte son engagement en matière de non-discrimination, tout au long de la vie professionnelle des salariés.

Afin de réaffirmer son engagement contre toute discrimination, l’entreprise s’engage à signer une Charte à ce sujet, courant 2019.

Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise affirme son engagement en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi de l’ensemble de ses collaborateurs.

4.1 Acteur engagé dans la politique sociale de son territoire, Lustral a signé une convention de partenariat le 16 mai 2017 avec l’Ecole de la 2^e Chance. Celle-ci vise notamment :

• A faire découvrir et promouvoir auprès des jeunes stagiaires de l'Ecole de la 2^e Chance les métiers du nettoyage industriel et de la propreté ;

• A faciliter l'accès des jeunes accueillis au sein de l'Ecole de la 2^e Chance pour la réalisation de stage au sein des équipes de Lustral ;

• A faciliter l'emploi de ces jeunes dès lors que les recrutements sont connus.

Le bilan des actions menées dans le cadre de ce partenariat sera présenté dans le cadre du CSE Central.

4.2 L’entreprise s’engage à mener une politique de prévention de l’inaptitude et de maintien dans l’emploi de ses travailleurs handicapés.

A cet effet, dès 2018, une commission pluridisciplinaire est constituée afin d’accompagner les salariés présentant des restrictions d’aptitude. S’appuyant sur les services de la médecine du travail et le SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés), l’objectif affiché est de maintenir l’employabilité des salariés concernés, en utilisant tous les moyens à disposition : de l’aménagement de poste, à la réorientation professionnelle.

Les actions menées dans le cadre de ce dispositif sont présentées au moins tous les 6 mois aux instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 5 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance

Un accord collectif définit les modalités du régime de prévoyance.

Article 6 - Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Un accord collectif signé le 27 avril 2018 définit les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Article 7 – Droit à la déconnexion

Un accord d’entreprise, d’une durée de 5 ans, relatif au droit à la déconnexion a été signé le 3 avril 2017.

TITRE III – Dispositions générales

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 23 novembre 2018 jusqu’au 22 novembre 2019.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme Télé@ccord, valant transmission à la DIRECCTE.

Une version sur support papier signée des parties, sera remise au secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Il fait l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Fait à Reims,

Le 23 novembre 2018

Pour les Organisations Syndicales :