Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la périodicité des entretiens professionnels" chez APAS 82 - PROMOTION AUTONOMIE ET SANTE 82 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA PÉRIODICITÉ DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Association Promotion Autonomie & Santé 82

34-36, boulevard du 4 Septembre

82100 CASTELSARRASIN

Tél. 05.63.32.71.80 – Fax 05.63.32.71.88 – Email contact@apas82.fr

Entre :

L’Association Promotion Autonomie & Santé 82, ayant son siège sis 34-36, Boulevard du 4 Septembre – 82100 Castelsarrasin, représentée par son président en exercice, ,

d’une part,

Et,

• Le syndicat FO représenté par, dûment mandatée,

• Le syndicat CFDT représenté par, dûment mandatée,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par, dûment mandaté,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018, modifie l’article L.6315-1 du code du travail créé par la loi du 05 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

La loi du 05 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel, et notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel par accord d’entreprise.

Les parties s’entendent sur le fait que les entretiens professionnels ne peuvent pas être réalisés correctement selon la périodicité prévue initialement et souhaitent :

• Adapter la périodicité de l’entretien professionnel pour la première période de 6 ans, au sein de l’association, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise,

• Fixer les modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel du salarié, qui a lieu tous les 6 ans.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord concerne tous les salariés de l’APAS 82 et s’applique à l’ensemble des établissements de l’APAS 82 situés dans le Tarn-et-Garonne.

ARTICLE 2 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

ARTICLE 3 – PÉRIODICITÉ DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : PÉRIODE TRANSITOIRE

• Pour les salariés entrés avant le 31 décembre 2018 :

Durant la période s’écoulant entre le 5 mars 2014 (loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) et le 31 décembre 2020, au moins un entretien professionnel sera programmé avec chacun des salariés entrés avant le 31 décembre 2018 et visés par le champ d’application reproduit dans le présent Accord.

Afin d’aller plus loin dans la prise en compte du parcours professionnel du salarié, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel sera réalisé avant le 31 décembre 2020 pour chaque salarié entrés avant le 31 décembre 2018. Cet état de lieux récapitulatif du parcours professionnel sera réalisé en appliquant les critères retenus par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. A l’issue du 31 décembre 2020, les critères légaux s’appliqueront concernant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.

Ces entretiens permettront de créer le socle nécessaire aux entretiens futurs et de déterminer, selon les objectifs fixés par la loi et le présent Accord collectif, la situation de chaque salarié.

Au terme de la période transitoire, un entretien professionnel sera initié par l’Association tous les 2 ans et ce, en prenant comme date de référence, la date du dernier entretien professionnel tenu entre l’entreprise et le salarié (cf. Article 4 du présent Accord).

Pour les salariés entrés à partir du 1^er janvier 2019 :

Les salariés entrés à partir du 1^er janvier 2019 sont concernés par les conditions de l’Article 4 et de l’Article 5 ci-après énoncé qui bénéficient de la période dite « pérenne » dans le cadre des campagnes des entretiens professionnels à l’APAS 82.

ARTICLE 4 – PÉRIODICITÉ DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL : PÉRIODE PÉRENNE

Cette période court à compter du 1^er janvier 2021.

A compter de cette date, les campagnes d’entretien professionnel se tiennent tous les deux ans au sein de l’Association. La date du dernier entretien ou la date anniversaire de l’entrée du salarié sera retenue pour la mise en place du calendrier des entretiens professionnels.

ARTICLE 5 – ÉTAT DES LIEUX RÉCAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL : PÉRIODE PÉRENNE

Cette période court à compter du 1^er janvier 2021.

A compter de cette date, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sera réalisé. La date du dernier état des lieux récapitulatif du parcours professionnel ou la date anniversaire de l’entrée du salarié sera retenue pour la mise en place du calendrier des états des lieux récapitulatif du parcours professionnel.

Comme le prévoit la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus et qu’il a suivi au moins une formation autre qu’« obligatoire » selon l’article L. 6321-2 du Code du travail.

Ainsi, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus par le présent Accord et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

Article 6.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur le 1^er septembre 2020.

Les stipulations du présent Accord se substituent à celles des accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre du présent Accord et ayant le même objet.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2 : Révision de l’Accord

Les dispositions du présent Accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Le présent Accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

Article 6.3 : Dépôt et publicité de l’Accord

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque partie signataire. En outre, un exemplaire du présent Accord, signé par les parties, sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent Accord sera déposé par la Direction de l’APAS 82 à la DIRECCTE, conformément aux dispositions du Code du travail, via la procédure de TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban. Une fois le dépôt d'accord effectué auprès de la Direction Générale du Travail, la demande d’agrément associée à cet accord sera formulée conformément aux articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du Code de l'action sociale et des familles.

En outre, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Aussi, le présent Accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Castelsarrasin, le 21 août 2020, en cinq exemplaires originaux.