Accord d'entreprise "Protocole d'accord modalités d'organisation de la NAO 2020" chez G.P.A.F. - GROUP PETROL AVITAILL FORT DE FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de G.P.A.F. - GROUP PETROL AVITAILL FORT DE FRANCE et le syndicat CFDT le 2020-02-20 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T97220000939
Date de signature : 2020-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPEMENT PETROLIER AVITAILLEMENT FORT DE FRANCE
Etablissement : 31007188100026 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations ACCORD NAO 2020 (2021-01-18)

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-20

PROTOCOLE D'ACCORD

MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

D’une part

Le Groupement Pétrolier Avitaillement Fort-de-France,

Représentée par l’Administrateur.

d'une part,

ET

Du

Délégué syndical CFDT

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Composition de la Délégation de la Direction Générale

L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum de 1 membre de l’encadrement du GPAF.

  1. L’administrateur

Article 2 : Composition de la délégation

Les délégations seront composées outre du délégué syndical, du délégué suppléant conformément au tableau ci-après :

SYNDICAT DELEGUE SYNDICAL Liste de la délégation
CFDT

Article 3 : Calendrier des réunions de négociation

Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :

La plateforme de revendication en date du 14/11/2019 a d’ores et déjà été déposé et reçue par la Direction, elle figure en annexe du présent protocole.

  • 03/03/2020 – 9h30-12h : Rencontre des délégués syndicaux

Signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des NAO 2020

Remise de la documentation d’information par la Direction

Début des négociations

Un compte-rendu des décisions prises sera rédigé

  • 03/03/2020 – 14h30-17h : Négociation

Un compte-rendu des décisions prises sera rédigé

  • 04/03/2020 – 9h30 – 11h00 : Rédaction et signature d’un protocole d’accord définitif

Les réunions débuteront à 09h30 précises.


Article 4 : Informations à remettre à la délégation

Informations sur les salariés et qualification, sur la durée du travail et l’organisation du travail, sur la masse salariale, éléments des salaires (salaire de base et primes ancienneté), l’évolution de l’emploi et état des primes versées sur les 3 derniers exercices

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi et signé en 4 exemplaires originaux version papier et dont un sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait à Fort de France, le 20 Février 2020,

Administrateur Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFDT suppléant

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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